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- Dépêche -
Ce qu'un décret a fait…

Considérant que “ce qu'un décret a fait, un décret peut et doit le défaire une professeure de droit de l'Université de Nantes démontre de façon éclairante que, depuis que les régions ont accédé au rang de collectivités territoriales, il est devenu impossible dans le droit français de changer les limites de régions existantes sans procéder au vote d'une loi. Seule la fusion de deux régions échappe à cette règle

Angèle Jacq pour Collectif Breton pour la Démocratie et les Droits de l'Homme le 7/10/09 3:51

« Considérant que “ce qu'un décret a fait, un décret peut et doit le défaire…”

(…) « Une professeure de droit de l'Université de Nantes démontre de façon éclairante que, depuis que les régions ont accédé au rang de collectivités territoriales, il est devenu impossible dans le droit français de changer les limites de régions existantes sans procéder au vote d'une loi. Seule la fusion de deux régions échappe à cette règle (…)» Donc, pourquoi continuer à nourrir des chimères ? (…)» Eh oui ! C'était sous la gauche. Aujourd'hui, rapport Balladur, la droite va remettre une couche… Fermons le banc !

Il est sidérant de constater que le droit dit, - et que pourrait déclarer d'autre, un ou une professeur(e) de droit administratif si ce n'est de dire le droit puisque c'est leur métier ? – mais ce droit semble pris au pied de la lettre… sauf à changer la loi ! Encore heureux qu'il soit possible de la changer sauf que c'est présenté d'une manière telle que cette éventualité semble un accessit repoussé dans le temps… puisque à droite comme à gauche, les élus acquiescent à une situation de fait, sauf à voter une fois le temps sur quelque motion… que le pouvoir jacobin en place traite comme chiffon de papier !

Partant donc de ce postulat, regardons l'histoire : lorsque la monarchie régentait la France, évoquer la création d'une république relevait de l'atteinte à L'Etat et comme, selon Louis XIV « l'Etat, c'est moi », c'était un crime de lèse-majesté. Louis XVI voulut réformer mais de ses ministres, ni Turgot, ni de Brienne ou Necker ne réussirent à faire accepter de changements salutaires ni surtout faire adhérer à une cure financière réaliste d'un trésor touchant les abysses. Les privilégiés veillaient.

On sait la révolution sanglante qui s'en suivit.

Plus de 200 ans ont passé mais le parallèle avec l'actualité est saisissant. En effet, la France oscillant entre dictatures et républiques bourgeoises est devenue au fil du temps une monarchie républicaine jacobine – la dictature de Paris, est flagrante, on parle même d'imposer au pays entier de payer la réalisation d'un “gross Pariz” -. Force est de constater qu'en matière de démocratie citoyenne, cette monarchie républicaine ne peut même pas rivaliser avec les monarchies constitutionnelles européennes d'aujourd'hui. Faut-il s'en étonner ? Même pas. Car dès lors que l'on soulève le problème des réformes, ceux-là qui devraient avec une volonté farouche œuvrer à l'évolution positive des lois et par là, adapter l'évolution sociétale à l'époque, au contraire, ils s'appuient sur les lois scélérates qui nous contiennent dans une société bloquée, pour mieux écarter un éventuel changement… quitte à évoquer d'autres lois potentielles mais toujours repoussées.

Pendant ce temps, notre monarque républicain continue ses frasques dispendieuses - à l'égal des rois de France et avec la même arrogance – telle la « party » de New-York à 400 000 € à la veille de la récente rencontre du G20 à Pittsburgh ? Dans le même temps, combien de chômeurs en plus ? Combien de suicides ? De parachutes dorés ? De retraites chapeau ? Broutilles que tout cela. Inattaquable en justice durant son mandat, - le sera-t-il après, quand on voit ce que deviennent les poursuites contre Chirac - il est cependant partie civile dans un procès. Le roi de France n'aurait pas fait mieux. L'heure n'est même pas à se demander si la justice est encore indépendante, elle ne l'est plus depuis longtemps, et de façon ordinaire, elle tranche à deux vitesses.

Peut-on objectivement espérer réformer dans un tel contexte politique où toutes les manettes du pouvoir sont vissées à l'extrême, et qui fait que, ce que l'Etat donne d'une main, il le reprend de l'autre, car ses Grands Serviteurs anticipent afin de boucler toute velléité de changement. Á preuve : Puisqu'il faut « légiférer depuis que les Régions ont accédé au rang de collectivités territoriales… car il est devenu impossible dans le droit français de changer les limites de régions existantes sans procéder au vote d'une loi » : il fallait anticiper et pouvoir bloquer toute réforme. Les hauts fonctionnaires l'on fait et les politiques de gauche aux manettes à l'époque ont approuvé. Comme le feront les godillots de la droite actuelle pour l'aménagement futur, à la botte du pouvoir central. Croire le contraire, serait de l'angélisme. Lorsqu'une loi est injuste et scélérate doit-on la laisser perdurer ? Le nombre de ces lois est à lui seul un véritable chantier : car c'est l'Etat lui-même qu'il faut changer.

Alors, à quand la VI ième République… mais une vraie République qui couperait le cordon ombilical avec les petits et gros serviteurs de la Vième ! Est-ce utopique d'espérer ou attend-on qu'une explosion n'oblige à des décisions précipitées, mal ficelées, qui ne feraient qu'aggraver le problème ? Ce chantier, il faut le prendre à bras le corps mais en écoutant le citoyen. Peut-on encore y croire ?

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