Cassation : le pourvoi de Jérôme Kerviel sera examiné le 13 février

- Communiqué de presse -

La chambre criminelle de la cour de cassation, réunie en formation plénière (30 à 40 magistrats), ne se prononcera pas sur le fond du dossier. Sa mission consiste à vérifier si la décision, prise par la cour d’appel, de condamner Jérôme Kerviel à 5 ans de prison, dont 3 fermes, et à 4,9 milliards d’euros de dommages et intérêts, s’est appuyée sur une application stricte du droit.

Reun Coupa Par Comité de soutien à Jérôme Kerviel le 20/01/14 14:18

L’avocat général Yves Le Baut, dans son avis écrit avant l’audience - que la cour n’est pas tenue de suivre - préconise le rejet de tous les moyens soulevés par Jérôme Kerviel, c’est-à-dire qu’il considère que les éléments de droit avancés par JK ne justifient pas que la décision de la cour d’appel soit cassée.

Pour Yves Le Baut, les manquements de la Société générale à ses obligations de contrôle, dénoncés par l’avocat de JK devant la cour de cassation, Maître Patrice Spinosi, n’impliquent pas "que la banque ait consenti aux agissements de son trader".

De multiples indices, exposés au procès en appel, et recueillis, au cours de l’été qui suivit, par les policiers de la brigade financière, ont pourtant mis en évidence que la Société générale (ainsi que sa filiale de courtage, la Fimat) était parfaitement informée des agissements de JK, et ce, bien avant janvier 2008 ; qu’elle n’a rien fait pour les stopper ; qu’elle les a, au contraire, encouragés – qu’elle y a donc "consenti" -, en fixant à Jérôme Kerviel, pour l’année 2008, un objectif impossible à atteindre sans prises de risques considérables - plus de 10 fois plus élevé que le résultat demandé aux autres traders de son desk ! ( (voir le site) ).

Le comité de soutien de Jérôme Kerviel veut croire que les nombreux faits et témoignages qui ont ainsi révélé, sans ambiguïté, à la décharge de JK, une co-responsabilité de la Société générale dans les délits reprochés à Jérôme Kerviel, seront pris en compte par les magistrats de la cour de cassation.

Concernant les dommages et intérêts, Yves Le Baut estime que leur montant ne saurait être réduit, car, selon lui, "raisonner autrement interdirait aux parties civiles, dont le préjudice a pourtant été reconnu, d'en obtenir réparation intégrale".

Il demeure surprenant que - la Société générale ayant déjà été remboursée d’un tiers des pertes qu’elle a déclarées, en bénéficiant d’une réduction d’impôts de 1,7 milliard d’euros, accordée, dès février 2008, par la ministre de l’économie de l’époque, Christine Lagarde - le montant d’un tel avantage fiscal n’ait pas été pris en compte par la cour d’appel, pour réduire d'autant le montant des dommages et intérêts réclamés à JK. Par ailleurs, nul ne peut contester que le préjudice que la Société générale prétend avoir subi – 4,9 milliards d’euros de pertes, qu’elle impute intégralement à JK - n’a fait l’objet d’aucune expertise judiciaire indépendante. La cour d’appel a « reconnu le préjudice » en se contentant des déclarations de la Société générale, sans exiger la moindre preuve de leur exactitude. La cour de cassation pourra-t-elle cautionner un laxisme aussi stupéfiant ?

Le Comité de soutien de Jérôme Kerviel a la conviction que cette assemblée, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, se fera un devoir de rétablir enfin la vérité.

Responsable culturel (culture et langue bretonnes). Initiateur du comité de soutien à Jérôme Kerviel.

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Vos 3 commentaires

PIERRE CAMARET Le Vendredi 24 janvier 2014 02:31

J'ai eu la visite sejour a Brisbane , d'un de mes amis , qui a ete de Directeur d'une grande Banque Francaise a Taiwan . Il est maintenant retraite et vit en Malaysie .
Nous parlions de cette affaire : Il m'a dit je donne entierement raison a KERVIEL , tout cela est lamentable , ils ont trouve un "Bouc Emissaire ".
Sa Banque n'etait pas la SG.

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Koupa Reun Le Vendredi 24 janvier 2014 17:46

Coup de gueule : le procès continue, entièrement à charge depuis le début !Tous les arguments et témoins à décharge avancés par J.K ont été rejetés et en cassation l'avocat Général rejette aussi par avance !!!
Comme on peut le voir dans le texte joint, l'avocat général de la cour de cassation a déjà jugé et cette prise de position en direction des autres magistrats les invitent forcément à aller dans la direction dictée par la Banque et Bercy!
Dans son avis écrit avant l'audience, ,il préconise déjà le rejet de tous les moyens soulevés par J.K. Pour lui, les manquements de la Société Générale à ses obligations(sic) de contrôle n'implique pas que la banque ait consenti aux agissements du trader, or, au procès, les policiers de la brigade financière ont mis en évidence le fait que la Banque avait plus que consenti en fixant à J.K un objectif plus de 10 fois plus élevé que le résultat demandé aux autres traders de son desk, difficilement atteignable sans prises de risque, ce qui est arrivé !
Par ailleurs la mauvaise foi ou la méconnaissance du dossier de ce nouveau magistrat se retrouve lorsqu'il s'exprime au sujet du montant de 5 milliards réclamés à J.K. ; perte déclarée à la justice par la Banque et qui n'a jamais été validée par une expertise indépendante comme réclamé plusieurs fois par J.K et ses avocats et toujours refusée par la justice(ce qui est pour le moins louche)
Malgré tout, le Comité de soutien de Jérôme Kerviel a la conviction que cette assemblée, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, se fera un devoir de rétablir enfin la vérité. ■
René Coupa fondateur du comité de soutien

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Michel Prigent Le Samedi 25 janvier 2014 03:36

Il ne restera plus que le recours auprès de la Cour européenne de justice en espérant que cette affaire entre dans le champ de ses prérogatives, ce qui n'est pas certain.
En effet, plusieurs recours des minorités nationales (affaire Berroyer, "assimilation forcée des bretons de LA"...) ont échoués auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, au motif qu'elle n'avait pas le pouvoir d'intervenir dans la constitution des Etats.

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