Dans un courrier daté du 6 novembre, Jean-Yves Le Drian a demandé à Rachida Dati, Ministre de la Justice, de lui transmettre le résultat des études d'impact et l'ensemble des éléments qui pourraient justifier les modifications de la carte judiciaire : rationalisation des moyens, prise en compte des évolutions économiques et démographiques des territoires, réponse aux besoins sociaux de justice. Il souhaite avoir en main tous les éléments nécessaires à la préparation de sa rencontre avec la Garde des sceaux, vendredi 10 novembre à Rennes, et ainsi créer les conditions d'une réelle concertation.

Dans un précédent courrier, Jean-Yves Le Drian avait déjà transmis à la Ministre le vœu adopté par l'Assemblée régionale lors de la session du 26 octobre en indiquant « il me semble indispensable qu'une étude d'impact soit réalisée avant toute prise de décision. Cette analyse devra inévitablement intégrer les conséquences économiques, sociales et les effets sur la vie quotidienne des usagers de la Justice. »

Le Président de Région avait par ailleurs insisté sur la nécessité « d'intégrer l'évolution démographique sans précédent que connaît la Bretagne avec l'arrivée, chaque année, de 30 000 habitants supplémentaires. Il serait du plus mauvais effet pour la crédibilité de l'action publique de fermer des tribunaux et des services en 2007 pour devoir en ouvrir dans moins de cinq ans. »

(cf. pièce jointe : « vœu sur la réforme de la carte judiciaire » adopté par l'Assemblée régionale le 26 octobre 2007)

REGION BRETAGNE

5ème réunion de 2007

Séance du 26 octobre

Vœu sur la réforme de la carte judiciaire

Présenté par le Président

Le projet de réforme de la carte judiciaire du gouvernement fait peser de lourdes menaces sur de nombreux tribunaux en Bretagne. Ainsi

o les tribunaux de grande instance de Dinan, et Morlaix, Guingamp,

o les tribunaux d'instance de Quimperlé, d'Auray, Lannion, Loudéac, Montfort sur Meu, Châteaulin, Ploërmel, Vitré, Pontivy, Lannion,

o les conseils de prud'hommes de Morlaix, Guingamp, Dinan, Fougères et Redon,

o les tribunaux de commerce de Brest, Saint-Brieuc et Saint-Malo risquent de disparaître.

Il nous faut aussi garder en mémoire le risque d'amputation du périmètre de la Cour d'Appel de Rennes par le transfert de la Loire Atlantique vers la Cour d'Appel d'Angers. Nous avons déjà exprimé notre profond désaccord lors de la session des 5 et 6 juillet 2007.

Même si la question de la rationalisation des moyens est légitime, la réponse apportée aujourd'hui sans concertation ni étude d'impact n'est pas acceptable : une approche globale, intégrant les conséquences économiques et sociales des suppressions et transferts proposés sur le tissu local, devra être prise en compte. La réforme de l'Etat ne peut être synonyme de moins d'Etat mais de mieux d'Etat. La justice est un droit inaliénable pour tout citoyen français. Son égal accès pour tous est un devoir constitutionnel pour l'Etat. Les nouvelles technologies ne remplaceront jamais l'obligation de venir aux audiences. La dématérialisation des procédures obligera toujours aux rencontres de conciliation et aux prononcés des jugements en séance publique. Une meilleure organisation est nécessaire mais un principe reste intangible : c'est celui de la proximité de la justice et du justiciable.

La réforme doit impérativement trouver son point d'équilibre entre proximité, collégialité et modernisation. Nos territoires, divers, ne doivent pas subir une réforme mécanique de la carte judiciaire car cela se fera au détriment des droits des citoyens. Cette réforme ne peut être étudiée sans la concertation des élus, des professionnels de la justice, des usagers et sans une conception humaine de l'aménagement du territoire.

C'est une réforme qui doit annoncer clairement quel est le but recherché : une économie de postes de magistrats ou la volonté d'améliorer le rendu de la justice ?

Des propositions alternatives existent et passent par la révision du périmètre des compétences par exemple des TI aussi bien que par la création d'un tribunal de la famille ou, pour les affaires complexes, de tribunaux spécialisés, mais sans excès.

Nous, élus bretons, demandons à la Garde des Sceaux de surseoir à toutes décisions de fermetures et d'engager une véritable concertation conformément à « la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics » signée en juin 2006 entre l'Etat, les collectivités et les principaux opérateurs. C'est encore plus vrai pour la Justice garante de la République.