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Bretagne Réunie a envoyé, aujourd'hui, un courrier à monsieur José Manuel Barroso, président de la Commission Européenne, et ce, pour le prévenir que messieurs Hollande et Valls, allaient probablement ne pas réunifier la Bretagne, mais, au contraire et surtout, noyer cette région et son identité dans un Grand Ouest, par le biais d'une fusion Bretagne / Pays de Loire.
Ci-dessous en PDF le communiqué de presse relatif à cette lettre à l'Europe
Monsieur le Président,
Pour faire suite à notre précédent courrier du 23 janvier 2014 - dont nous attendons toujours la confirmation de réception - nos craintes sur la volonté de l'État français de faire disparaître la Bretagne sont de plus en plus fondées.
Le nouveau Premier ministre français, monsieur Manuel Valls, lors de son discours d'investiture devant l'Assemblée nationale le 8 avril dernier, a confirmé sa volonté de réduire le nombre des régions françaises de moitié, et donc d'en réduire le nombre de 22 à 11.
Pour ce faire, il propose la fusion des régions sur une base volontariste durant l'année 2014, et à défaut, à partir de 2015, il fera imposer le redécoupage régional par la loi.
Le nouveau dispositif final devra être mis en place pour le 1er janvier 2017.
Cette nouvelle réforme territoriale, imposée par le pouvoir central jacobin, ne s'embarrasse d'aucune prise en compte de la volonté des populations, ni même de l'existence de minorités nationales établies depuis des siècles sur des territoires précis, puis qu'aucun référendum n'est envisagé pour valider les fusions.
La Bretagne pourrait fusionner avec les Pays de la Loire, et peut-être avec la région Poitou-Charentes, pour former une région « Grand Ouest ».
Elle pourrait aussi fusionner avec une partie de la Normandie (voir le site) de Ouest France.
Le département de la Loire-Atlantique, département breton séparé du reste de la Bretagne par un décret n° 2727 du 30 juin 1941, a intégré sans aucune consultation populaire la « région Loire » devenue « Pays de la Loire », et l'État français a toujours refusé d'évoquer la réunification administrative de la Bretagne, malgré les voeux votés dans ce sens par nombre d'instances locales et malgré les nombreux sondages positifs effectués pour la Réunification .
Il va sans dire que toutes les fusions de régions annoncées sont présentées comme une mise aux normes européennes et répondent soi-disant aux exigences de l'Union européenne.
Il y aurait-il une taille européenne pour les régions ?
La régionalisation proposée par le nouveau gouvernement est tout simplement un génocide culturel à l'échelle d'un pays, et s'apparente plus à une volonté d'éradication des identités fortes par la fusion de collectivités territoriales. Évidemment la création de ces nouvelles « méga régions » sera ruineuse en budget communication pour les imposer aux populations, à l'image de ce que dépensent déjà les « Pays de la Loire » pour manifester leur existence.
Parce que la Bretagne est une minorité nationale européenne, elle ne peut purement et simplement disparaître !
Nous souhaitons que la Commission européenne ouvre le dialogue avec l'État français pour qu'il prenne en compte, dans sa réforme territoriale, l'existence de la minorité nationale bretonne sur son territoire ancestral formé des cinq départements, à savoir :
Le Finistère, les Côtes-d'Armor, l' Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique et le Morbihan, et lui rappelle ses obligations dans ce domaine.
Cette volonté de réunification administrative de la Bretagne vient d'être rappelée par le vote du Conseil régional de Bretagne le 17 avril 2014.
Le Parlement européen vient de voter une « Résolution P7_TA (2014) 0173 » le 27 février 2014 sur les Droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012).
Les paragraphes 56 et 57 sont clairs et précis sur les obligations des États membres vis-à-vis de leurs propres minorités nationales. La Commission a reçu mission d'établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte-tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union.
Le Parlement européen a souligné, dans le même article, la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms.
Forte de cette nouvelle Résolution du Parlement européen, de la Charte des Droits fondamentaux et des valeurs fondamentales de l'Union européenne, la Commission européenne ne peut faire l'impasse de la menace qui pèse sur la Bretagne.
La Commission doit intervenir auprès de l'État français pour lui rappeler que, dans le cadre de sa réforme territoriale, seule la réunification administrative de la Bretagne est compatible avec le droit et les normes internationales, le droit communautaire et les nombreux engagements internationaux signés par la France.
Si le projet de l'État français n'est pas amendé dans le sens des valeurs défendues par l'Union européenne, alors la France s'écartera un peu plus du modèle européen, et continuera d'être un obstacle à la construction européenne dans le domaine des droits de l'Homme.
Il nous semble important de signaler que les Bretonnes et les Bretons ont participé activement à la construction européenne, en votant à 60 % pour le Traité de Maastricht et à 51 % pour la future constitution de l'Union européenne en mai 2005. À ce titre, ils méritent la considération de la Commission européenne.
Nous jugeons les tractations entre les présidents de régions françaises pour fusionner leurs territoires, comme un traitement dégradant vis-à-vis de nos identités, histoires, cultures et territoires.
L'absence de prise en considération de l'existence de la minorité nationale bretonne est contraire aux valeurs promues et défendues par l'Union européenne - et ne sont pas sans rappeler l'affaire Tyrer 1978/33 de la Cour européenne des droits de l'homme, où le requérant est traité comme un objet aux mains de la puissance publique.
Sans doute la Bretagne, en France, est-elle la seule entité historique et culturelle qui corresponde le mieux à la notion de minorité nationale, telle que définie à plusieurs reprises par le Parlement européen.
Nous n'ignorons pas que la désignation des minorités nationales appartient au domaine réservé de chaque État membre, mais dans le cas présent, compte-tenu de l'urgence et du timing utilisé par l'État français - qui profite de l'immobilisation des institutions européennes avant les élections européennes pour accélérer ses changements, il nous semble que nous sommes en présence d'un cas de violation grave et persistant des dispositions de l'article 2 du Traité d'Union européenne, car visiblement l'État français ne partage pas les valeurs communes aux États membres.
Au surplus, la compétence de la Commission peut être retenue car les Institutions européennes seront sollicitées pour le financement de politiques régionales sur des territoires qui violent les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, et par voie de conséquence, ses financements seront caducs car contraires aux dispositions des articles 21 et 22 de la Charte des droits fondamentaux.
L'article 4 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne peut également être évoqué car l'espace de sécurité, de liberté et de justice est partagé entre les États membres et l'Union et la non-prise en considération de l'existence de minorités nationales par l'État français lors de sa réforme territoriale va considérablement réduire les droits des Bretons, instituant de fait une citoyenneté européenne à deux niveaux par rapports aux autres peuples minoritaires européens.
Nous sommes désolés de faire appel à votre aide une nouvelle fois, mais l'absence de communication de l'État français avec la société civile, écartée de tous les débats dans le cadre de la réforme territoriale - plus la volonté de faire disparaître la minorité nationale bretonne - nécessite une intervention de la Commission européenne.
Ce faisant elle donnera un signal fort auprès des citoyens dans sa volonté d'être à leur écoute.
Espérant que vous donnerez une suite à notre sollicitation, veuillez recevoir, Monsieur le Président, nos sincères et respectueuses salutations européennes, françaises et bretonnes.
Pour Bretagne Réunie
Jean-Pierre Levesque
Paul Loret
À noter dans le communiqué de presse :
Toutes les institutions européennes et organisations internationales (1) vont être alertées et sollicitées pour soutenir la réunification administrative de la Bretagne, afin qu’elles puissent rappeler à l’État français ses obligations et ses engagements en tant que membre de celles-ci.
(1) L’Institut culturel de Bretagne et Bretagne Réunie ont envoyé un courrier aux 28 commissaires de la Commission européenne avec en pièces jointes la " Lettre à la Bretagne " du président Massiot ( voir l'article ) , les voeux de réunification administrative du Conseil Régional de Bretagne, du 7 février et du 17 avril de cette année.
Bretagne Réunie
BP 49032, 44090 Nantes Cedex 1
contact [at] bretagne-reunie.org et 06 82 67 19 46
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