
Le 21 mars 1804, une loi réunit les lois civiles dans un Code unique. Cinquante-huit jours plus tard, le Sénat proclame Bonaparte empereur des Français, avant que les citoyens se prononcent sur l’hérédité du titre. Plus de deux siècles après, la Cour de cassation applique toujours un droit spécial concernant les cinq départements de l’ancienne Bretagne. Alors, qu’a-t-on réellement abrogé ?
Les privilèges supprimés en 1789 et les protestations conservées
La Bretagne de l’Ancien Régime possédait ses États, son Parlement, sa Coutume et des droits particuliers historiquement garantis par les actes de 1532.
Les décrets adoptés entre le 4 et le 11 août 1789 suppriment les privilèges particuliers des provinces. Leur article 10 les déclare abolis.
La question des pouvoirs confiés aux députés traversait déjà les débats de l’époque. Des représentants avaient reçu des instructions et des mandats dont la portée était contestée au sein de l’Assemblée. René-Jean de Botherel, procureur général syndic des États de Bretagne, adressa au roi des protestations contre les transformations en cours.
Nos recherches permettent de revenir à ces documents.
Nous avons notamment réuni les 446 vues du registre 21 C 482 des Archives départementales du Morbihan, relatif à la commission de liquidation des anciennes affaires de Bretagne en 1790 et 1791.
Le catalogue y signale des procès-verbaux de séances, les protestations de Botherel du 13 février 1790 et une adresse de la commission à l’Assemblée nationale du 18 mai 1791. Ce dossier permet d’étudier comment l’ancienne administration provinciale fut liquidée et comment ses affaires furent traitées.
Les Archives nationales ont également été sollicitées pour retrouver les mandats originaux des députés bretons et les lettres patentes de Louis XVI du 3 novembre 1789, qui promulguent les décrets révolutionnaires acceptés ou sanctionnés par le roi.
Il faut rapprocher les décisions prises, leur promulgation et les protestations qui leur furent opposées pour comprendre ce basculement institutionnel.
Ce que le Code civil abroge en 1804
La loi du 30 ventôse an XII, datée du 21 mars 1804, rassemble les lois civiles dans un Code unique.
Son article 7 retire leur force de loi aux lois romaines, ordonnances, coutumes générales ou locales, statuts et règlements dans les matières traitées par les lois composant le Code.
Le champ de cette abrogation dépend donc des matières réglées par le Code civil. Pour déterminer ce qu’il reste d’un texte ancien, il faut examiner son objet et suivre les lois qui l’ont ensuite modifié, remplacé ou maintenu.
Les autres réformes et codes adoptés au XIXe siècle ont eux aussi transformé de nombreuses dispositions.
Quant aux anciens traités diplomatiques, leur situation demande une étude de chaque accord, de sa durée, des engagements ultérieurs et des transformations des parties concernées. Leur seule ancienneté, comme leur absence de mention dans l’article 7, laisse cette analyse à mener.
Comment la République reçoit un empereur
Le 18 mai 1804, soit le 28 floréal an XII, le Sénat conservateur adopte un sénatus-consulte organique qui modifie la Constitution.
Son article premier dispose que « le Gouvernement de la République est confié à un Empereur ». L’article 2 désigne immédiatement Napoléon Bonaparte, alors Premier consul, comme empereur des Français.
Le texte conserve ainsi le mot « République » tout en établissant un pouvoir impérial. Le passage au Premier Empire s’effectue par une transformation des institutions existantes, au moyen d’un texte constitutionnel qui combine le vocabulaire républicain et la dignité impériale.
Bonaparte est déjà empereur au moment du plébiscite
L’ordre des événements mérite d’être précisé.
Bonaparte devient empereur par le sénatus-consulte du 18 mai 1804. Les citoyens sont ensuite appelés à se prononcer sur l’hérédité de la dignité impériale dans la famille Bonaparte.
L’article 142 formule la proposition soumise à leur acceptation. Elle porte sur la transmission du titre dans les descendances de Napoléon, Joseph et Louis Bonaparte, selon les règles fixées par le texte.
Le Sénat proclame les résultats définitifs du plébiscite le 6 novembre 1804. L’approbation populaire de l’hérédité intervient donc après l’installation de Napoléon dans sa fonction impériale.
Un droit spécial breton appliqué en 1970 et en 2025
Le décret du 28 août 1792 prévoit un régime particulier pour certaines terres vaines et vagues dans les cinq départements de l’ancienne province de Bretagne.
Dans un arrêt du 17 avril 1970, la Cour de cassation qualifie explicitement ce régime de « droit spécial ». Elle explique que les dispositions de l’article 10 ont converti certains droits d’usage en droits de propriété, à condition de justifier d’un titre valable correspondant aux droits détenus lors de la publication du texte.
Le 26 mars 2024, dans une réponse à une question du député Paul Molac, le ministère de la Justice confirme que les terres concernées restent soumises à ce régime.
Le 16 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation applique de nouveau les articles 9 et 10 du décret de 1792 à un litige concernant un commun de village.
La cour d’appel avait retenu le caractère commun d’un espace à partir de sa configuration, de son usage et de titres postérieurs à 1792. La Cour de cassation lui reproche d’avoir omis de vérifier si, au jour de la publication du décret, les habitants disposaient d’un titre les autorisant à user de la parcelle. Elle casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Rennes.
Un texte révolutionnaire comportant des dispositions propres à la Bretagne continue ainsi de produire des effets dans des litiges contemporains. Son application repose sur l’histoire juridique précise des biens et des droits revendiqués.
La Coutume et les régimes juridiques transmis
L’étude de ces droits exige de distinguer plusieurs mécanismes.
Un texte peut continuer de s’appliquer. Un droit de propriété acquis sous une législation ancienne peut se transmettre. Une pratique historique peut aussi recevoir un cadre législatif moderne.
Le bail à domaine congéable, historiquement très présent en Bretagne, figure ainsi aux articles L. 431-1 à L. 431-23 du Code rural et de la pêche maritime. Ce régime organise notamment les droits respectifs sur le fonds et sur les édifices et superfices.
Le Code civil renvoie également, dans certaines matières, aux usages locaux.
Ces exemples invitent à rechercher le fondement actuel de chaque règle et les conditions dans lesquelles les tribunaux l’appliquent.
Une association monarchiste devant la Cour de cassation
Le 2 octobre 2007, la Cour de cassation examine la dissolution d’une association dont les statuts soutenaient que la France demeurait une royauté avec une apparente vacance du trône.
La cour d’appel avait considéré que cette seule affirmation portait atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
La Cour de cassation annule cette décision et rejette la demande de dissolution, les motifs retenus étant insuffisants pour établir que l’association se donnait pour but de renverser la République.
La portée de cet arrêt concerne la liberté d’association et les conditions légales de sa dissolution. La Cour statue sur le but de l’association et sur les motifs invoqués pour la dissoudre.
La séparation des pouvoirs devant les juges
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fait de la séparation des pouvoirs une condition de l’ordre constitutionnel.
Le 23 novembre 2010, dans l’affaire Moulin c. France, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 5 § 3 de la Convention. Elle examine les garanties d’indépendance requises du magistrat devant lequel une personne arrêtée doit être rapidement présentée.
Le 15 décembre 2010, la Cour de cassation précise également que le ministère public, partie poursuivante, présente des garanties insuffisantes pour remplir cette fonction au sens de l’article 5 § 3. Dans l’affaire jugée, elle rejette toutefois le pourvoi en tenant compte de la brièveté de la privation de liberté avant la remise en liberté.
Le 23 mars 2018, le Conseil d’État annule le décret créant l’Inspection générale de la justice en tant qu’il inclut la Cour de cassation dans son champ d’intervention. Il exige des garanties supplémentaires adaptées à la place de cette juridiction au sommet de l’ordre judiciaire.
Ces décisions montrent comment les garanties constitutionnelles et conventionnelles encadrent concrètement l’exercice du pouvoir.
Ce que le Conseil d’État a décidé sur l’édit de 1532
Pour l’organisation territoriale, une décision du 9 novembre 1984 apporte une réponse précise.
L’association Bretagne-Europe contestait le refus du ministre de l’Intérieur d’engager le rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne. Elle invoquait notamment un édit royal de 1532.
Le Conseil d’État rejette cet argument en considérant que la législation révolutionnaire de 1789-1790 a abrogé les textes antérieurs relatifs à l’organisation territoriale de la France.
Il faut tenir compte de cette décision autant que des arrêts de 1970 et de 2025 sur les terres vaines et vagues. Chaque contentieux porte sur un domaine et sur des textes déterminés.
Retrouver les textes et suivre leurs effets
Les archives permettent de reconstituer les institutions bretonnes, leurs droits, leurs transformations et les protestations suscitées par leur disparition. La jurisprudence permet ensuite d’identifier les règles que les tribunaux appliquent aujourd’hui.
Notre travail sur les actes de 1532, les mandats de 1789, la liquidation des affaires de Bretagne et les anciens traités consiste à suivre ces transformations, document après document.
Certains droits particuliers applicables en Bretagne continuent de produire des conséquences juridiques. Pour en déterminer la portée, il faut retrouver leur fondement, suivre leur transmission et examiner les conditions retenues par les juges.
Bretaigne DAO — Programme de recherche historique et archivistique Anna Breizh
Électeur au Parlement de Bretagne
Commentaires (1)
Et que dire du statut de la Brière octroyé par les ducs de Bretagne ?