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A l'heure ou le Tribunal d'instance de Rennes vient de mettre l'affaire « Maryvonne Thamin » en délibéré au 29 mai prochain, le Député Marc Le Fur annonce qu'il dépose une proposition de loi afin que ce type de situation ne puisse plus se reproduire.
« Comment justifier qu'une femme, âgée de 83 ans, malvoyante, soit aujourd'hui sans domicile alors qu'elle est propriétaire de son logement et qu'elle ne peut y accéder car celui-ci est squatté ? » s'indigne Marc Le Fur.
« La proposition de loi que je dépose, vise à corriger la Loi sur le droit au logement opposable afin que ce type de situation scandaleuse ne se reproduise pas » déclare le Député des Côtes d'Armor.
« Cette proposition de loi a deux objectifs :
• protéger l'habitant légal d'un logement, qu'il soit propriétaire ou locataire titulaire d'un bail, en lui permettant de faire constater le caractère flagrant d'une occupation par des squatteurs dans des délais raisonnables.
• Alourdir les peines contre ces squatters
La loi doit d'abord protéger les victimes. En l'occurrence, la victime est d'abord Mme Thamin. »
conclut le vice-président de l'Assemblée nationale.
Vidéos
Proposition de loi de Marc Le Fur visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile. Source :
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