Communiqué de presse de l'ACIPA, Notre-Dame des Landes, le 19 décembre 2014

La commission juridique qui assiste les associations d'opposition à [l'aéroport de] Notre-Dame des Landes marque sa surprise devant les déclarations de M. Valls et de J. Auxiette.

Ces déclarations sont singulières, sur le plan juridique, à deux titres :

- Manuel Valls semble connaître à l'avance le résultat des décisions de justice, et c'est en soi très inquiétant pour celui qui est, en raison de ses fonctions, l'un des garants de l'indépendance de la justice ;

- Quant à Jacques Auxiette, il veut oublier qu'après la première instance, s'ouvre une procédure d'appel quelle que soit la partie perdante, puis de cassation devant le Conseil d'État.

Tous deux ignorent en outre que les espèces protégées ne peuvent être déplacées ou détruites avant l'automne. Comment prétendre donc commencer les travaux dès ce printemps ? Ils manifestent ainsi leur double ignorance des procédures juridiques et des difficultés écologiques du projet.

Nous rappelons au Premier ministre que des accords politiques successifs ont été conclus au plus haut niveau de l'État, accords qui prévoient que le début des travaux ne peut avoir lieu avant épuisement des droits de recours.

Nous lui rappelons aussi l'existence d'une procédure européenne et l'exigence de plusieurs autorisations à venir.

Enfin à ce jour le permis de construire n'a pas été délivré. Les délais de recours ne sont pas une question de mois mais bien d'années.

Débuter les travaux dès avril prochain serait donc un passage en force.

Contacts Presse :

Maître Thomas Dubreuil 06 75 37 40 52

Maître Sébastien Le Briéro : 06 09 88 78 48

Raphaël Romi : 06 72 61 18 58

• François Bayrou, nouveau Premier Ministre par François Alfonsi le 19/12/2024
• François Bayrou : un Premier ministre au tournant des langues régionales ? par ChatGPT le 14/12/2024
• QAG – M. le Premier Ministre, l’heure est à une vraie décentralisation par Le blog de paul Molac le 05/06/2024
• ABP interviewe le Premier ministre du Pays de Galles par Philippe Argouarch le 05/08/2023
• Le nouveau Premier ministre parle catalan et soutient les prisonniers politiques catalans en Espagne par Philippe Argouarch le 05/07/2020
• Nantes-Atlantique devient un aéroport international intercontinental par Philippe Argouarch le 09/10/2018
• Brexit, Europe, relations Bretagne - pays de Galles Le discours de Carwyn Jones, Premier ministre gallois, le 6 août 2018 à Lorient par JYLT le 18/09/2018
• ABP interviewe le Premier ministre du Pays de Galles : malgré le Brexit, Carwyn Jones veut développer les liens avec la Bretagne par Philippe Argouarch le 04/08/2018
• Lundi 6 août, rencontre Bretagne - Pays de Galles avec la participation de Mr Carwyn Jones, Premier ministre gallois par JYLT le 18/07/2018
• Lettre au Premier ministre sur l’importation d’huile de palme par Total par Le blog de paul Molac le 13/06/2018