ACTA : la CJUE saisie. L’opposition gagne le monde économique et les juristes

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Rapport de OMEB
Porte-parole: Gilles Delahaye

Publié le 21/03/12 14:18 -- mis à jour le 00/00/00 00:00

La commission européenne a confirmé le 16 mars la saisine de la Cour de Justice de l'Union eurpoéenne (CJUE) pour évaluer la compatibilité des accords ACTA avec l'état du droit communautaire.

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Mais, rapporte le site Numerama (voir le site) ce ne serait qu'une manœuvre pour tenter de légitimer l'accord, qui, relativement vidé de sa substance par les remaniements qui ont été apportés depuis 2008, inquiéterait plus aujourd'hui par les possibilités qu'il offre.


Possibilités qui ne sont pas sans conséquence sur le droit positif de demain, motivant de nombreuses manifestations, comme à Rennes à la fin du mois de février (voir notre article) et des pétitions. La plus importante d'entre elles a déjà rassemblé deux millions de signatures en Europe. Principales cibles : l'opacité des négociations en cours depuis 2007 et le flou de l'accord qui ouvre la voie à tous les abus. Des abus contestés par une partie des juristes, comme l'explique Etienne de Wery, juriste belge dont les commentaires, parus dans le journal L’Écho, sont rapportés par le site Europe Liberté Justice (voir le site) : « C'est un problème majeur, on essaye par un seul texte de réglementer des secteurs extrêmement différents, qui ne font pas intervenir les mêmes acteurs et dont les enjeux sont fondamentalement différents. Cela n'a pas vraiment de sens ». Le juriste est surtout frappé par la radicalité des mesures envisagées : en clair, un détenteur de droits intellectuels pourra demander – ce qui ne veut pas dire obtenir – la cessation de toute activité réputée frauduleuse et la destruction du matériel en cause, mais aussi le blocage ou la destruction d'un site où circulent parmi d'autres des fichiers « contrefaits ». L'exemple même de Mega Upload, où circulaient des copies pirates de fichiers couverts par les droits d'auteur, mais parmi des fichiers déposés tout à fait légalement, notamment les œuvres tombées dans le domaine public. C'est d'ailleurs pourquoi des négociations sont en cours pour une réouverture partielle du site, limitée à la récupération des fichiers qui y ont été légalement déposés (voir le site)


Le monde économique est aussi assez frileux quant à ACTA, d'une part parce que le Comité ACTA qui devrait surveiller l'application des accords et les renforcer dans le sens d'une plus grande rigueur est accusé par les pays émergents de court-circuiter l'OMC dans le cadre de laquelle ce genre de négociations devrait avoir lieu. C'est pourquoi la Chine et l'Inde ont clairement annoncé leur intention de ne pas s'associer à l'accord et porter plainte auprès de l'OMC ; l'Inde craint notamment pour sa législation très favorable aux médicaments génériques. Le Brésil et l'Argentine sont aussi très frileux. ACTA risque donc de déboucher sur un nouvel épisode d'une guerre géopolitique entre l'Occident et les pays émergents, guerre qui s'est déjà traduite sur d'autres plans par l'entrée de la Palestine au sein de l'Unesco (voir le site) ou par l'échec du cycle de Doha (voir le site) Une guerre géopolitique et commerciale que l'Europe et l'Amérique du Nord n'ont plus les capacités pour mener.


Au front économique s'ajoute un front citoyen de plus en plus uni, alors que des pays, notamment d'Europe de l'Est, font marche arrière après avoir signé l'accord (Slovénie, Pologne) ou manifesté leur intention de le faire (Bulgarie). Le débat démocratique, dont l'importance a été déniée dès le début des négociations ACTA, s'invite maintenant avec force pour perturber l'application d'accords déjà inapplicables en l'état. La société civile, confortée certes par les réalités économiques d'un monde en mutation, contre la volonté politique de certains États et de certains intérêts économiques : que le meilleur gagne ?

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