Abaissement du seuil des signatures à obtenir pour organiser une consultation citoyenne
Dépêche

Publié le 18/02/22 12:18 -- mis à jour le 18/02/22 15:48

La loi de décentralisation dite loi 3DS qui vient d’être adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale n’est certainement pas une dévolution. Elle comporte néanmoins 270 articles, une sorte de pot pourri où se mêlent des incidences locales plus ou moins greffées comme la suppression du Haras des Pins parmi quelques avancées notoires comme la baisse du seuil des signatures d’électeurs nécessaire pour l’organisation d’une consultation citoyenne. Ainsi pour une commune, le seuil a été abaissé à 10% au lieu de 20% et pour les départements à 5% au lieu de 10% (article 4 du code général des collectivités territoriales).

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La rédaction

Document PDF 54473-l15t0790texteadopteprovisoire.pdf teste définitif mais annoté de la loi 3DS. Source : Assemblée nationale
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Vos 10 commentaires
Philippe CLEMENT
2022-02-18 16:23:15
Bonne idée, mais pourquoi lorsque vous obtenez 10% sur un département, en l'occurrence la Loire-Atlantique, il n'y a pas de suite de la part dudit département ??? N'est-ce pas l'état qui doit faire respecter la loi et précisément la Préfecture ?
Réunification depuis le temps où c'est demandé passons par une loi ou chiche un référendum au niveau national. Je pense que nombreuses seront les personnes des autres régions qui voteraient "Oui" si la question est bien posée.
(1) 
Emilie Le Berre
2022-02-18 18:45:33
Avec l'abaissement du seuil des signatures les collecteurs auront moins à ce faire ch... et ça fera moins de papier à passer à la poubelle, n'est-ce pas M. Grosvalet ? Pour le reste …
(2) 
Kristen
2022-02-18 20:12:04
Pour la Loire-Atlantique, il faut environ 75000 signatures. Pourquoi ne pas représenter la pétition déjà signée, d'autant que la proportion requise est encore meilleure ? Ne pas admette les oubliettes. Répétons, répétons, il en sera peut être quelque chose...
(3) 
jakez Lhéritier de St Nazer de Bretagne
2022-02-19 07:50:30
Ne pas perdre de temps avec les consultations?
Celle de NNDL n'a pas été respectée.
Les référendums ne sont pas respectés ;1969 ,2008
Les pétitions avec plus de 11000 signatures contre l'aménagement de la base Nazie de St Nazer en 1985/86 jetée aux oubliettes
La dernière pétition bretonne à St Nazer -3650 pour un seuil de 2500 -"le Maire Samzun n'en a rien à faire.Le débat est clos..début 2022"
je préfèrerais qu'avec les élections, on y ajoute les questions (RIC) comme en Suisse,aux USA,...cela couterait moins cher et ferait gagner du temps .
(1) 
P. Argouarch
2022-02-19 08:14:57
@ Jakez : Ajouter les RICs aux élections régulières est la solution. J’ai voté pour des centaines de RICs quand je vivais en Californie et pas mal de choses sont passées de cette façon car un RIC devient la loi le jour même où il est voté. C’est très puissant et seules les vraies démocraties en sont dotées. On en est loin en France puisque ce pays n’est même pas une démocratie représentative. La représentation n’est pas proportionnelle donc elle n’est pas représentative. De plus elle n’a pas ou très peu l’initiative des lois. La séparation des pouvoirs, la base de la démocratie, est en grande partie fictive. Donc on est a des années lumières des RICs. Selon un sondage IFOP 73% des Français sont favorables aux RICs mais Macron n’en a rien à tirer. La clique de jacobins ultras qui le conseille, et sans doute qui le dirige, sont contre et c’est ce petit groupe qui définit le futur de ce pays verrouillé de tous les côtés.
(2) 
Colette TRUBLET
2022-02-19 08:54:09
Personnellement je voterai pour un candidat qui promet une constituante. C'est notre seule chance pour changer pacifiquement le système. Sinon nous entrons dans une zone de manifestations-répressions qui fera prendre un retard considérable à la société. Les Gilets jaunes ont sonné le tocsin, les convois de la liberté ont récidivé. Il est grand temps d'entendre que la démocratie est en danger ...
(0) 
Killian Le Tréguer
2022-02-19 13:15:04
La consultation prévue dans ce cadre ne concerne t-elle pas uniquement une question relevant de la compétence directe de la collectivité concernée ?
(0) 
Penn Kaled
2022-02-19 14:34:10
Colette vous dites personnellement je voterai pour un candidat qui promet une constituante .
Il y en a effectivement au moins un ,mais il se trouve que c'est un ennemi ,allergique à toute mise en avant de la Bretagne ,par contre il est un peu plus conciliant vis à vis des autres minorités .Vous avez devinez car c'est aussi le plus fourbe de ce cirque électoral présidentiel ,c'est Mélenchon .
(1) 
Alain E. VALLÉE
2022-02-19 23:43:09
Multiplier les scrutins intermédiaires aux élections normales est la pire option. Elle ne satisfait que les adeptes de la révolution permanente, souvent extrémistes plus ou moins masqués mais toujours avides et haineux envers la démocratie dite "bourgeoise". La démocratie "populaire" n'a pas laissé que de bons souvenirs ... !
Le problème vient plutôt du fait que les systèmes électoraux sont souvent byzantins. Ils évitent de demander aux électeurs souverains d'effectuer des choix clairs entre des programmes réellement antagonistes.
Si l'on veut faire l'union (de la Gauche ou de la Droite) qui reste le seul combat gagnant, le meilleur système électoral est le suffrage majoritaire à un seul tour. J'insiste : " majoritaire à un seul tour" signifie que le débat avant d'être électoral doit s'effectuer dans de véritables partis politiques pour définir dans cet ordre strict : projet, programme, alliances et finalement candidatures. Le mal est que cet ordre est inversé !
A noter qu'avec ce système majoritaire à un seul tour, il n'y a pas d'Extrêmes et que le vainqueur est majoritaire et légitime. Il dispose des moyens de mise en oeuvre de la politique validée. Les gens ordinaires jugent, apprécient ou non jusqu'aux prochaines élections. Le reste n'est qu'instabilité, chantage, jalousie malsaine, ... et surtout impuissance par tétanisation à l'idée d'un référendum révocatoire plus ou moins permanent. En effet, agir, c'est souvent sinon toujours mécontenter quelques-uns au bénéfice du plus grand nombre.
Un Pt Français osa refuser l'inscription dans le préambule du projet de Traité constitutionnel de l'UE cette si belle phrase de Périkles rapportée par Thucydide : " Parce que notre régime sert les intérêts de la masse des citoyens et pas seulement d'une minorité, on lui donne le nom de démocratie." ("Guerre du Péloponèse" Livre II, Folio Classique, p. 153)
Les gens ordinaires exècrent la bidouille électorale qui se généralise tant pour les élections nationales que locales. La démocratie ne consiste pas seulement à mettre une enveloppe contenant un bulletin ou parfois n'importe quoi ou vide, dans une urne. Encore faut-il que ce geste ait un réel sens et ne soit manipulé ni par le système électoral, ni par les médias et désormais internet. NB : L'anonymat ou les pseudos devraient être strictement interdits et sanctionnés dans les blogs et autres réseaux sociaux.
Mais la très médiocre caste politicienne veut pouvoir siéger pour siéger en se donnant des allures, des importances et indemnités, même en ayant perdu. Alors, elle impose au peuple la proportionnelle à deux tours, les binômes femme - homme sur un seul bulletin, ... ou parfois un système baroque généralement incompréhensible et donc répulsif avec parrainages, primaires, grands électeurs, candidatures parasitaires, ... Le tout générateur d'abstention massive.
Il semble que les élections telles qu'elles sont organisées, servent à ne surtout pas donner véritablement la parole au peuple, tout en lui faisant croire le contraire.
AV
(2) 
P. Argouarch
2022-02-20 11:07:35
@Vallée : Le système à deux tours est particulièrement pervers et franchement anti-démocratique pour les élections législatives car il détruit la réprésentation proportionnelle. Les pays qui l'ont instauré ne sont certainement pas des exemples de démocratie : La France, l'Iran, Haiti, Cuba, la République du Congo, le Gabon, le Bahrain, et l'Uzbekistan
(0) 
ANTI-SPAM : Combien font 4 multiplié par 3 ?
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