LBDH : Loi Rachida Dati, demain il sera trop tard !
L'Assemblée Nationale a adopté le 8 janvier le texte sur la « rétention de sûreté » qui viole sans aucun doute les principes fondamentaux du droit pénal et les engagements internationaux de la France.
Cette nouvelle mesure est en réalité une véritable peine privative de liberté, qui s'applique sans que de nouveaux crimes ou délits aient été commis, remettant ainsi en cause l'autorité de la chose jugée. Voir la prise de position de la LBDH : « Sur quels critères et par qui il sera décidé qu'un individu est dangereux ? Par des psychiatres ? Par une commission ? Pourquoi pas par le pouvoir politique si cet individu est un militant politique basque, breton, corse ou autre ? » (voir le site)
Le Sénat examine en séance publique le projet de loi sur la rétention de sûreté les 30, 31 janvier et 1er février 2008, projet qui fait l'objet d'une procédure d'urgence déclarée, il peut donc être très rapidement adopté.
La ligue Bretonne des Droits de l'Homme considère que l'instauration de la rétention de sûreté et sa rétroactivité font basculer l'état de droit vers l'instauration d'une justice totalitaire en France. Elle dénonce cette grave dérive de la démocratie qui instaure une peine préventive indéfinie au seul motif d'une "probabilité très élevée" de réitération d'une infraction.
En la déclarant applicable aux condamnés exécutant actuellement une peine prononcée antérieurement à son entrée en vigueur, elle viole le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ce qui ne s'était pas vu depuis le régime de Vichy.
La commission de loi du Sénat a déjà amendé le texte voté à l'assemblée pour le rendre plus conforme aux traditions de la France (sic le rapporteur de la commission des lois au Sénat) mais plus probablement pour ne pas prendre le risque de son annulation par le Conseil constitutionnel.
La LBDH insiste pour que tous mesurent les conséquences de ces dérives de la loi qui bafouent les principes les plus fondamentaux de la démocratie et les engagements internationaux d'un pays qui se prétend être toujours la Patrie des Droits de l'Homme.
Demain il sera trop tard !
Pour la LBDH M.Herjean