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Le Bureau de l'AFB-EKB a pris lors de sa réunion position sur les points suivants:
Nouvelle carte judiciaire
Sans méconnaître la nécessaire refonte de la carte judiciaire, l'AFB-EKB récuse la réforme présentée sur le fond comme sur la forme.
- Sur le fond: la nouvelle carte, avec la suppression de 8 Tribunaux de Grande Instance et 13 Tribunaux d'Instance, est réduite à la seule portion littorale. La Bretagne intérieure de Vitré, Chateaubriand à son autre extrémité est un vide sidéral. On note tout particulièrement la scandaleuse disparition du Tribunal d'Instance de Pontivy pourtant le mieux à même de desservir de façon équitable la Bretagne centrale compte tenu de sa situation géographique privilégiée à égale distance des points les plus éloignés du périmètre judiciaire breton.
- Sur la forme: la ministre de la justice n'a consulté ni les élus des populations concernées ni les acteurs du cadre judiciaire. C'est là tout le contraire de la démocratie telle qu'elle devrait s'appliquer pour un aménagement harmonieux du territoire breton.
Seule consolation : l'intégralité du périmètre judiciaire breton, incluant par conséquent la Loire-atlantique est sauvegardé.
L'AFB-EKB demande que la copie soit revue pour que la Bretagne ait un service moderne de justice, au plus près des usagers. Dans ce sens, la notion de "Pays" pour définir les circonscriptions judiciaires, conserve toute sa pertinence.
Financement Diwan
Aux yeux de l'AFB-EKB le financement de Diwan doit se poser dans des termes politiques. Nous notons que les difficultés de cet outil d'enseignement de la langue bretonne aux performances de réussite scolaire incomparable ont pour première cause le non respect des traités internationaux par l'État pour la sauvegarde des langues minorisées. Un financement pérenne de Diwan passe donc par l'application des lois et chartes internationales signées mais non ratifiées encore par la France et par l'insertion de cet enseignement dans un système éducatif régionalisé comme cela se fait chez nos voisins européens les plus avancés dans ce domaine.
Commission Balladur
L'AFB-EKB avait envoyé à la commission Balladur, avec l'accord de cette dernière 17 propositions pour améliorer la constitution française et la gouvernance bretonne. À la lecture des conclusions sur les propositions retenues, l'AFB-EKB constate que 3 d'entre elles ont été retenues à savoir: la limitation des mandats, la maîtrise de l'ordre du jour par l'assemblée des députés et la possibilité de recours au référendum par les citoyens.
Par contre aucune des propositions pour la Bretagne n'a été retenue. La présente réforme judiciaire assénée par le gouvernement ne fait que confirmer le désintérêt de l'état central pour la population bretonne.
Mouezh ar burev,
ar sekretour,
Gwenael Kaodan
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