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Suite à une réunion le 25 juin à la DGLFLF, Délégation à la langue française et aux langues de France, le Conseil Culturel de Bretagne a saisi le Délégué général, M. Xavier North, des cas de discrimination linguistique des Caisses d'Allocation Familiales d'Ille et Vilaine et du Morbihan à l'encontre des locuteurs de langue bretonne. En effet les deux CAF ont annulé les aides prévues d'une part pour le CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement) géré par l'école Diwan de Rennes et d'autre part pour un projet de crèche de l'association Babigoù Breizh, au seul motif que l'accueil des enfants en breton constituerait « un obstacle à l'accès universel des familles » .

Le Délégué général est intervenu par courrier le 27 juillet auprès des directions des deux CAF pour réfuter « l'idée que l'accès universel des familles ne pourrait passer que par le français » . Il rappelle que la France a ratifié récemment la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et qu'à ce titre il convient de veiller « à ce qu'un argument technique ne soit pas opposé à un principe de droit international » .

Le Conseil Culturel s'étonne d'ailleurs des propos prêtés à M. North à Buenos Aires (27 08 07) selon lesquels « le breton serait condamné » et que l'Etat serait dans l'incapacité financière de maintenir le nombre de locuteurs. Le Conseil Culturel souligne, en tout état de cause, que la question n'est pas d'abord financière, comme le montrent les affaires des CAF du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine ainsi que les refus d'ouvertures de sites scolaires bilingues à Guichen et Ploeren (une crèche ou une classe ne coûte pas plus cher en breton qu'en français). La question est bien celle de la discrimination linguistique pourtant condamnée par les conventions internationales et notamment la Convention européenne des droits de l'homme (article 14, de la Convention et protocole n° 12 contre toutes les formes de discrimination).

Le CCB rappelle également que la France a ratifié aussi la Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (dont la langue), selon laquelle « il appartient à chaque Etat de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel présent sur son territoire » (article 11). Comme le déclare la convention sur la diversité culturelle : «la diversité culturelle est une grande richesse pour les individus et les sociétés. La protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition essentielle pour un développement durable au bénéfice des générations présentes et futures » . Peut-on admettre que les Bretons soient privés de leurs richesses et de leurs atouts ?

Pour le Conseil Culturel de Bretagne Tangi Louarn Vice-président Droits et international

Téléchargez en pdf le courrier de la DGLFLF

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