Le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle ouvrant la voie à une autonomie de la Corse au sein de la République. Reconnaissance d'une communauté historique, linguistique et culturelle, pouvoir normatif local, adaptations législatives : derrière les slogans politiques, voici ce que prévoit concrètement le texte.
Une autonomie inscrite dans la Constitution
Le projet de loi constitutionnelle présenté par le gouvernement crée un nouvel article 72-5 dans la Constitution. Pour la première fois, la Corse se verrait reconnaître explicitement un statut d'autonomie au sein de la République française.
La reconnaissance d'une communauté historique, linguistique et culturelle
Le texte reconnaît les caractéristiques propres de la Corse : son insularité méditerranéenne, sa communauté historique, linguistique et culturelle ainsi que le lien particulier développé avec son territoire. Cette formulation constitue l'une des principales nouveautés du projet.
Un pouvoir normatif local
La Collectivité de Corse pourrait adapter certaines règles aux réalités de l'île et, dans des domaines définis par une loi organique, édicter ses propres normes.
Des limites clairement fixées
Les compétences régaliennes de l'État demeurent exclues. La nationalité, la justice, la défense, la monnaie, les affaires étrangères et les libertés fondamentales resteraient du ressort exclusif de l'État.
Le contrôle du Conseil constitutionnel
Les normes adoptées par la Collectivité de Corse resteraient soumises à un contrôle juridictionnel garantissant leur conformité à la Constitution.
Une loi organique pour préciser les compétences
La révision constitutionnelle n'accorde pas immédiatement de nouvelles compétences détaillées. Une future loi organique devra préciser les domaines concernés et les modalités d'exercice des pouvoirs normatifs.
Une évolution institutionnelle sans précédent depuis la décentralisation
Si elle est adoptée par le Parlement puis par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, cette réforme constituerait la plus importante évolution du statut institutionnel de la Corse depuis plusieurs décennies.
La France à la croisée des chemins ?
Au-delà de la Corse, c'est donc une question plus large qui est posée : la France est-elle prête à reconnaître constitutionnellement sa diversité territoriale, historique et linguistique ?
En reconnaissant l'existence d'une communauté historique, linguistique et culturelle corse et en ouvrant la voie à un statut d'autonomie, le projet marque une évolution importante de la tradition jacobine française. Ses partisans y voient une adaptation nécessaire aux réalités territoriales du XXIe siècle et un rapprochement avec les pratiques en vigueur dans la plupart des États européens. Les opposants redoutent une remise en cause du principe d'indivisibilité de la République.
Le Conseil constitutionnel ne peut s'opposer à une révision de la Constitution elle-même. Le véritable obstacle est politique : pour entrer en vigueur, le projet devra être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis obtenir la majorité des trois cinquièmes du Congrès réuni à Versailles.
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PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
pour une Corse autonome au sein de la République
Source : L'assemblée Nationale
Commentaires (9)
Article fort intéressant... Merci et bravo... L'espoir fait vivre...
Si tout est dit dans ces quelques lignes sur ce que pourrait être l’autonomie de la Corse ( et peut-être un jour de la Bretagne), on est loin, par exemple, de la définition de Kant. Celui-ci définit en effet le concept d’autonomie comme « la propriété qu’a la volonté d’être à elle-même sa loi ». Bien entendu, pour le philosophe, il s’agit d’une définition se rapportant en premier lieu à l’individu. Pourtant, la liberté surveillée que représente le statut d’autonomie telle que le discutera le Parlement paraît bien éloignée - même en faisant un effort de pragmatisme - de la pensée du penseur de Königsberg. De toute façon P.A. souligne bien que cette possible évolution du jacobinisme national ne serait qu’une « adaptation nécessaire » à un monde, à une Europe qui évolue, et qu’elle n’est pas évidente si l’on considère le rapport des forces et le système parlementaire national.
Mais bref, l’Etat pourrait donc, dans sa largesse infinie, consentir à accorder une autonomie bien comprise à certains de ses territoires. Du haut de sa magnificence pourrait-on dire. Il serait préférable que le processus s’inverse en quelque sorte : que les territoires soumis contraignent cet état centraliste, depuis au moins Louis XIV, à leur rendre leurs droits, leurs libertés, leur histoire et leur avenir. Mais ce serait une toute autre paire de manches! En attendant, je partage l’avis de S. Le Menn: l’espoir fait vivre.
L'État français ne fera rien parce que :
- une oligarchie républicaine qui profite de tout en France depuis 1789 ne veux pas partager le pouvoir.
- Si la Corse à une petit autonomie, sans est fini de l'État Jacobin centralisé, uniformiste, unilinguiste ...
- Si la Corse passe, il faudra que les colonies des Antilles + Guyane passent aussi à l'autonomie. Mêmes conditions.
- Puis c'est au tour de la Bretagne, laquelle ? il faut revoir les fausses régions pour retrouver des régions historiques viables ... Comment concevoir l'autonomie des Pays de Loire ? une région qui ne marche pas dont personne ne veut.
- Donc nous allons dans des formats que les républicains français ne connaissent pas et sont incapable de penser.
Au lieu en une seule fois, référendaire ou versaillaise (3/5), d'une réforme générale du système institutionnel pour les collectivités de Métropole et d'Outre-Mer, la méthode retenue est celle du coup par coup.
Car il n'y a pas de volonté ni de majorité politique pour aboutir une institutionnalisation des Autonomies. C'est la multiplication des statuts dérogatoires et cas particuliers. Tout ceci manque de souffle. Dommage.
A
Je vois mal le sénat voter pour cela...3/5 ème a obtenir et alors que l'assemblée est a 30% RN (entre autres)
C'est" l'impérialisme morale du régime " qui est le problème en France c'est à dire la primauté des institutions non révisables du pouvoir Jacobin pour le moment . La France est parfaite et supérieure , peu résolue à réformer et entendre les peuples qui la composent .
C'est une doctrine politique imposée .
Si autonomie effective de la Corse il y a ce sera un progrès .
N'oublions pas que l'Onu exige l'indépendance de la Nouvelle Calédonie qui viendra tôt ou tard et de la Polynésie également .
Pour la Bretagne historique , un statut identique à celui de la Corse sera le bienvenu . En tous les cas, il ne mettrait pas en péril l'unité française . Le contexte est bien différent .
Pour ma part je préfère la paix civile mais si on regarde l'évolution en Corse , la violence depuis Aléria 1976 a permis hélas d'obtenir des avancées hélas , c'est bien dommage , car aucun dialogue n'a été possible auparavant , tous ces morts c'est scandaleux , dans les faits des adaptations au réel sont meilleures , chacun le sait que de camper sur des postures politiques du passé .
La Bretagne n'est pas une menace pour la France et ses intérêts .pas plus que l'Alsace ou le pays Basque du nord . Ce sont des fables irrationnelles et peu crédibles, entretenues par le personnel politique Jacobin à l'excès .
Quant Paul Molac résume en mentionnant " je suis citoyen français de nationalité bretonne " il a raison .
On ne peut lui opposer que des peurs ou des rejets de tout changement à la marge pour la Bretagne .
La Bretagne un statut culturel d'enseignement du breton à l'école et la réunification de la Bretagne avec le départements de la Loire Atlantique la Bretagne serait apaisée et un droit d'expérimenter sur quelques sujets seraient bien accueillis .
La classe politique bretonne est endormie , regardant ailleurs , détournant les débats sur ces sujets , incapables de formuler la moindre revendication sur ces domaines .
La question majeure en France est la suivante , la classe politique est-elle capable de rendre les gens en général heureux en 2026 ?
Eno eman an dalc'h!
A l'ONU, sont représentés surtout des régimes forts, sinon de vraies dictatures.
Au sujet de la Nouvelle Calédonie, ses "exigences" sont inappropriées.
La NC à trois fois refusé l'indépendance proposée lors de referenda récents.
A
Le 3ème référendum n'a pas eu lieu, soyons sérieux.
Si le Gouvernement l'a organisé de cette façon, en plein COVID qui touchait particulièrement les kanaks, c'est justement parce que le Oui était tout proche de l'emporter.
Ce référendum (1 seul) aurait du être organisé par une coalition internationale (sous l'égide de l'ONU par exemple).
L'ONU a classé la Nouvelle-Calédonie (du nom donné par les européens) comme terre à décoloniser. C'est bien le terme vu que les partisans de la Nouvelle-Calédonie sont exclusivement les colons et leur descendance, tout ceux qui doivent leur présence sur cette terre à la France.
Le problème essentiel de l'état français c'est "impérialisme morale justifiée par la révolution " et " le rejet de l'altérité politique depuis " sous couvert d'apporté les Lumières et la civilisation" sans aucunement se préoccuper des dégâts culturels générés par ce modèle doctrinal à l'égard des minorités ethniques ou peuples premiers que sont les Alsaciens , Basques , Bretons , Catalans , Corses , Flamands, Kanaks , Antillais , Polynésiens ....
çà fait de siècles que c'est ainsi " un ouvrage de colonisation " méthodique des esprits au mépris du droit fondamental de liberté de choisir , de conserver ses cultures particulières .
Où est l'égalité là-dedans ? Où est la fraternité ? Quant à à la liberté ?
En France il n'y a pas de problème aucun c'est ailleurs que çà se passe comme toujours .
La démocratie a pris un coup terrible avec ses pratiques et toute réforme est impossible avec le pouvoir Jacobin centralisé parisien dans ce domaine .
En quoi menaçons -nous la France ? L'Europe a promu "unis dans la diversité " sa devise , elle ferme les yeux sur ce sujet des peuples opprimés également à l'ouest de l'Europe .
Il faut espérer et résister au nivellement culturel . Pas simple !