Procédure inéquitable: la Cour française de Cassation devra rejuger le dossier d'un Lorientais.

Les faits reprochés datent de fin janvier 1996 et se déroulent à Guingamp (Côtes-d'Armor).

Suite à de nouvelles arrestations, une manifestation pour soutenir des Bretons interpellés pour avoir accueilli des réfugiés basques a lieu dans cette ville.

Un Lorientais, Claude Le Duigou, est mis en cause par la police française qui l'accuse d'avoir donné un coup de pied dans un véhicule de police dont le modèle ( « 205 » ) et la marque (« Renault) sont incompatibles... Il nie vigoureusement les faits et dénonce une manipulation policière.

Le Tribunal de Guingamp le condamne en novembre 1997 à un mois de prison avec sursis et 6 000 F (915 €) d'amende. La peine est confirmée en appel à Rennes en février 1999. En décembre de la même année, la Cour française de Cassation refuse de casser l'arrêt rendu à Rennes.

En mai 2005, la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France pour « procédure inéquitable » . Saisie par Claude Le Duigou, la commission de réexamen d'une décision pénale, une instance spécialisée de la Cour de Cassation, a reconnu que la violation par la France de la Convention Européenne des Droits de l'Homme « par sa nature et par sa gravité, entraîne pour le condamné des conséquences dommageables (...) ordonne le réexamen (...) , renvoie l'affaire de vant la Cour de Cassation statuant en assemblée plénière » .

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