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Gardes à vue abusives: quatre Bretons attaquent la France à Strasbourg
A la suite du vol d'explosifs de Plévin (septembre 1999) et d'attentats attribués à l'ARB (Armée Révolutionnaire Bretonne), les services de police ont procédé à des dizaines de gardes à vue, de perquisitions et de saisies pour tenter de trouver les auteurs des attentats. Ces mesures ont été pratiquées sans discernement.
Ainsi, six personnes interpellées et placées en garde à vue entre décembre 1999 et juin 2000 sans être poursuivies ont attaqué l'Etat français pour dysfonctionnement grave du service public de la Justice visant:
Le placement abusif en garde à vue, les conditions indignes du déroulement des gardes à vue, des cellules de très faible dimension dépourvues d'hygiène, une alimentation consistant en vagues sandwiches pendant quatre jours , la privation systématique de petit-déjeuner, l'impossibilité de se laver, l'absence d'activité dans des cellules entièrement vides , la saisie et le maintien abusif de saisie de biens, notamment le matériel informatique.
Le 23 septembre 2002, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Rennes a donné tort à quatre plaignants suite à leurs demandes de dommages et intérêts concernant les conditions de la garde à vue et la durée de la saisie du matériel informatique.
Le 15 juin 2004, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le jugement en adoptant des motifs similaires.
Saisie du litige, la Cour de cassation a donné tort aux demandeurs le 7 juin 2006.
Ces quatre plaignants viennent d'attaquer la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Chacun d'eux demande une indemnité de cinquante mille euros (50 000 €) pour compenser les préjudices suivants :
1- Irrégularité des placements en garde à vue
2- Impossibilité de connaître les raisons qui ont motivé la décision de placement en garde à vue.
3- Longueur du délai pendant lequel la cause de l'arrestation n'a pu être connue
4- Arrestation sans être conduit devant un juge
5- Conditions indignes de la garde à vue
6- Atteintes à la vie privée
6-1 Perquisition abusive
6-2 Atteinte à l'intimité
7-Atteintes à la propriété
7-1 Absence de procès verbal de saisie et refus de communiquer le procès verbal de saisie
7-2 Confiscation de matériel pendant un an
8- Atteinte au principe de la présomption d'innocence
9- Longueur anormale de la procédure.
Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
Le porte-parole, Claude Le Duigou
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