Partie 4 : La Constitution le montre

On oublie souvent que la cinquième République française est née en pleine tourmente indépendantiste venant d’Algérie. On oublie aussi que le premier référendum organisé par cette république est justement un référendum sur l’indépendance algérienne. Il y a donc bien un passif législatif qui permet, en toute légalité, d’organiser un référendum comparable pour n’importe quel territoire de l’État français.

Tout référendum est organisé grâce à l’article 11 de la Constitution, qui permet notamment au chef de l’État de proposer au vote la ratification d’un traité qui « sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

Ce fut le cas pour la première fois sous la Ve République le 8 janvier 1961. La question qu’il soulevait était d’autoriser ou non l’organisation d’un référendum d’autodétermination pour l’Algérie, ce qui fut approuvé. Ce vote favorable donne donc lieu à la loi 61-44 du 14 janvier 1961, qui précise que « les populations algériennes feront connaître, par la voie d'une consultation au suffrage direct et universel, le destin politique qu'elles choisiront par rapport à la République française. » Si un territoire se prononce pour l’indépendance, il faut donc fixer un nouveau corps électoral qui soit uniquement celui du territoire en question, et pas celui de l’État entier.

Pour l’Algérie, le décret 62-305 du 19 mars 1962 a ainsi fixé les détails du corps électoral qui pouvait participer au référendum d’indépendance algérien. En l’occurrence, pouvaient voter « Tous les citoyens ayant la capacité électorale et résidant en Algérie » , ainsi que « Les citoyens nés en Algérie » qui pouvaient justifier d’une inscription sur les listes électorales algériennes, ou cinq ans de résidence en Algérie.

Une fois ces détails légaux réglés, le référendum d’indépendance s’est donc déroulé le 8 avril 1962, et fut approuvé à 90 %. Concrètement, le référendum pose la question de savoir si la population approuve la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à l’Algérie, le résultat des accords d’Évian.

Voici ce que précise le texte : « La formation, à l’issue de l’autodétermination d’un État indépendant et souverain paraissent conforme aux réalités algériennes et, dans ces conditions, la coopération de la France et de l’Algérie répondant aux intérêts des deux pays, le Gouvernement français estime avec le F. L. N. que la solution de l’indépendance de l’Algérie en coopération avec la France est celle qui correspond à cette situation. Le Gouvernement et le F. L. N. ont donc défini d’un commun accord cette solution dans des déclarations qui seront soumises à l’approbation des électeurs lors du scrutin d’autodétermination. »

C’est cette déclaration qui fut approuvée à 90 % par référendum, rendant donc possible l’accès à l’indépendance.

Le passif algérien est fondamental dans le traitement légal de l’indépendance sous la Ve République. Par ce passif, il est impossible de dire que tout référendum d’indépendance serait illégal. Au contraire, l’histoire juridique de cette République a dans ses archives des textes de loi où les mots « d’indépendance » et « d’autodétermination » sont écrits noir sur blanc.

L’indépendance est donc légalement tout à fait possible, pour la Bretagne comme pour d’autres pays sous domination française.

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