La cour d'Appel de Rennes a, par une décision du 19 novembre 2018, débouté le Ministère public de sa demande de rejeter la graphie du prénom breton Fañch avec un tilde sur le n
La Cour d'appel de Rennes a, par une décision du 19 novembre 2018, débouté le Ministère public de sa demande de rejeter la graphie du prénom breton Fañch avec un tilde sur le n. Reconnaissant que les prénoms et les documents publics doivent être orthographiés en français, le tribunal a toutefois affirmé, donnant des exemples de patronymes, et citant les dictionnaires, que le tilde faisait partie de la langue française. Des mots comme señor, señorita, cañon sont effectivement dans le dictionnaire de l'Académie française, dans le Larousse et dans le Petit Robert. S'appuyant sur les lois en cours et les conventions internationales signées par la France, la cour a statué qu'une circulaire ministérielle ne pouvait, en aucun cas, se substituer à la loi. Voir la décision détaillée avec arguments et contre arguments en PDF.
Par contre la Cour n'a pas jugé bon de faire appliquer l'article 700 de la procédure judiciaire qui aurait fait couvrir les frais judiciaires des parents du petit Fañch par la partie adverse à hauteur de 3000 euros. Skoazell Vreizh (le secours breton) va toutefois subvenir.
Documents liés
-
L'arrêté du 19/11/1018 sur le tilde
Source : Cour d'Appel de Rennes
Commentaires (8)
Toujours ça de pris.
Le combat se poursuit.
Nous sommes tous contents pour Fañch et ses parents, mais le ñ doit être là pas parce que des mots espagnols empruntés par le français gardent cette lettre, mais parce qu'elle est présente dans la graphie d'une langue autochtone utilisée par le peuple présent dans l'État français! Voilà la justification qu'il faut, et pas la recherche de justifier tout par la langue française.
Est-ce une victoire pour le respect de l'identité bretonne par la République???
Personnellement, j'en doute!
Car si je comprends bien l'article, le ñ de Fañch a été accepté au titre qu'il existe des exemples d'usage de ce tilde dans la langue française et non par une démarche de respect pour la langue d'une partie des habitants de l'Hexagone...
Du fait, le suprémacisme de la langue française est confirmé... dans la décision du tribunal il n'est nullement question de langue bretonne... ''Fañch''est simplement confirmé comme un prénom français écrit en français...
Donc, il s'agit bien d'une nouvelle humiliation des Bretons... confirmé par le fait de pas prendre en charge les frais de procédure judiciaire... (la justice étant déjà magnanime pour reconnaître que Fañch est un prénom français... faut pas que les Bretons citoyens de 2ème catégorie poussent trop loin leurs exigences...)
Reste à savoir si les Bretons préférerons cacher cette humiliation en criant victoire là où il semble qu'elle n'existe nullement...
Ceci dit, il faut sincèrement saluer le courage des parents de ne pas s'être laissé marcher sur les pieds par une administration officiellement raciste...! Là où la majorité des Bretons aurait simplement baissé la tête...
La suite du combat est du ressort de la société bretonne...
Notons en effet à la suite de l'article que si le prénom breton Fañch a été finalement accepté avec son tilde, c'est parce qu'il a été démontré par la défense que ce signe avait autrefois été utilisé en français, qu'il était encore admis dans certains termes empruntés à l'espagnol, qu'il était couramment accepté avant 1974 et qu'une circulaire nationale ne pouvait en outre se substituer aux conventions internationales signées par la France.
Je m'en réjouis bien sûr personnellement avec un grand bravo aux parents et à tous ceux qui les ont soutenus et aidés dans cette cause à la fois modeste et hautement symbolique.
L'Etat français a donc dû plier devant la force du Droit, mais nullement parce qu'il aurait été mû par un brusque élan d'empathie prometteur pour le sort de la langue bretonne ! (Langue qui existait en bonne et due forme - nous le savons ici - quand le français n'était encore qu'un créole colonial latin écorché par des gosiers celtiques et bientôt germaniques).
- Sans doute, mais n'exagérons rien ! Le breton fait quand même partie du patrimoine de la France depuis euh ... belle lurette !
- Ah bon ? Depuis quand à ton avis, mon gars ?
- Je dirais : 1532, cela va de soi, il me semble !... Ah non ?... Alors 1789 ?... Pas plus ?... Et par la suite ? La République tout de même !... Encore moins ?... Alors là, je donne ma langue au chat !
- Ce n'est pourtant pas si vieux : 2008 ! Inscrit dans la Constitution. Patrimoine de la France. Il y a pile dix ans ! Noir sur blanc ! Il est vrai que tu étais encore à l'école primaire ...
- Mais alors : pourquoi ce refus du tilde de Fañch aujourd'hui, je ne comprends pas !
- Eh bien si justement : je crois que tu commences à comprendre !
La constitution (article 2) dit que le français est la seule langue. Le tribunal doit suivre la constitution ou le jugement est cassé.
J'ai l'impression que le juge d'appel est très astucieux et diplomatique, il dit simplement que Fañch est français. Maintenant si il y a un recours il faudra prouver que Fañch n'est pas français ...
Pourquoi l'article 700 est rejeté, il y a bien une motivation ? Ca veut dire que ça vous coutera toujours de contester même quand on gagne. Dissuassif.
Très bien et bravo pour la ténacité des parents, qui avaient le bon sens avec eux.
Maintenant il serait bien que les "gratte-papiers' (je veux parler des fonctionnaires qui se sont opposés à ce prénom) qui ont fait perdre du temps à la famille mais à la justice, bref à la collectivité (car cela a coûté en plus de l'argent ) aient la décence de s'excuser, à défaut que l'admministration les employant les sanctionne !
Nous payons des impots et je pense pas que nos impots doivent servir à flatter l'égo de petits fonctionnaires zelés...
16 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 91
Présidence de la République ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Décret du 15 mai 2015 portant promotion et nomination
Au grade d’officier
M. Nuñez (Laurent, Marie, Joseph), préfet de police des Bouches-du-Rhône. Chevalier du 31 mars 2007.
Page 23 du texte OFFICIEL !
l'administration française a trouvé le tilde sur son clavier pour la carte d'identité et nationalité dudit M. Nuñez (Laurent, Marie, Joseph), préfet de police. Mais la même administration et sa justice, les juges esclaves de la République jacobino-parisienne, par son parquet qui n'a pas d'autres dossiers plus urgents, fait appel de la décision....