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Condamné définitif par la cour d’assises spécialement composée du tribunal de Paris Denez Riou, prisonnier politique Breton ,aurait du être incarcéré au centre de détention de Ploemeur . Aujourd’hui il est bien détenu à Ploemeur mais à la maison d’arrêt et cela depuis trois mois . Dans un courrier adressé le 10 juin à Monsieur Jean-Yves le Drian député de la 5éme circonscription du Morbihan ,celle dont dépend Ploemeur, Monsieur Riou lui rappelle : -Qu’il a été condamné à 7 ans d’emprisonnement et qu’il n’a rien à faire dans une maison d’arrêt qui n’est pas un établissement pour peines. .(article 717 du code de procédure pénale « les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines …… ») -Que cette « entorse » à la loi pourrait paraître mineure si elle n’entraînait pas comme conséquences de nombreuses entraves à ses droits formels tel que . - L’impossibilité de bénéficier de permissions de sortie à partir du tiers de peine effectué , cette possibilité étant réservé aux condamnés placés en établissement pour peines. - La limitation de ses parloirs familiaux à une fois une heure par semaine ( le double pour les condamnés du centre de détention) - L’enfermement de jour comme de nuit, comme pour un prévenu « mis en examen » alors qu’un détenu condamné ne doit subir que l’isolement de nuit.( article 717-2 Les condamnés sont soumis dans les « maisons d’arrêt à l’emprisonnement individuel de jour et de nuit et dans « les établissements pour peines », à l’isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d’observation en cellule).
Monsieur Riou précise ensuite qu’il vit enfermé avec trois autres détenus dans une cellule de16m², soit 4m² par individu et que l’espace étant occupé au trois quart par le mobilier l’espace restant disponible y est limité à 1m² par personne de jour comme de nuit. Cette promiscuité entraîne de nombreux problèmes , hygiène ,tabagisme passif ect Il précise aussi qu’il partage sa cellule avec trois personnes « mises en examen » alors que lui est condamné une situation qui est parfaitement illégale (article 10/2 : les prévenus sont ,sauf dans des circonstances exceptionnelles séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, appropriés à leur condition de personnes non condamnées. Enfin pour conclure Denez Riou invite Monsieur Jean-Yves le Drian à effectuer une visite au centre pénitentiaire de Ploemeur, comme le permet la loi comme député de la circonscription (article 719 du code de procédure pénale :Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde-à-vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires.) pour constater de visu les conditions de détention. Il précise enfin que cette situation intolérable doit cesser, pour lui comme tous les détenus auxquels on demande de respecter la loi française mais auxquels l’administration ne daigne pas appliquer cette même loi.
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