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Communiqué de presse :
Rappel des procédures juridiques en cours contre la réforme territoriale.
Les Alsaciens Réunis ont déposé :
1) la plainte au Conseil de l'Europe pour violation de l'article 5 de la charte de l'autonomie locale
Les Alsaciens Réunis et le Mouvement Franche-Comté ont déposé une plainte auprès de M. Jean-Claude Frecon, président du congrès des pouvoirs locaux du Conseil de l'Europe pour violation par la France de l'article 5 de la Charte européenne. La Charte européenne de l'autonomie locale, traité international signé par la France et applicable en France, impose clairement une telle consultation :
« Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet »
2) 1er recours au Conseil d'Etat
En mai 2015, le collectif Alsaciens réunis, la Fédération démocratique alsacienne et le Mouvement de Franche-Comté avaient déjà déposé une requête devant le Conseil d'Etat, dans l'espoir d'obtenir l'abrogation de la réforme territoriale, une procédure toujours en cours à ce jour.
Ils estimaient que la loi instituant la nouvelle carte à 13 grandes régions n'était pas conforme à la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe.
Celle-ci prévoit en effet à son article 5, pour toute modification des frontières d'une région, une consultation préalable "éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.
3) 2ème recours au Conseil d'Etat
Le parti "Les Fédérés", Les Alsaciens réunis et le Mouvement Franche-Comté jugent "juridiquement aberrant" que les partis candidats aux élections régionales doivent se présenter dans le cadre des nouvelles régions, qui "n'existeront qu'à partir du 1er janvier 2016 et que donc les seules régions existantes au jour du scrutin", prévu les 6 et 13 décembre 2015, "seront toujours et encore les 22 actuelles"
Ce recours à été déposé devant le Conseil d'Etat pour lui demander d'enjoindre le Premier ministre d'annuler le décret du 30 juillet 2015", qui convoque les électeurs pour les élections régionales.
"Ce décret constitue une entrave manifeste à leur droit de pouvoir présenter leur liste et à celui des électeurs de pouvoir voter pour elle".
Une réforme de nos institutions sera nécessaire pour adapter notre pays à un monde moderne soucieux et respectueux de l'identité des Peuples.
Prenons-nous en main et ensemble changeons notre avenir et créons une force alternative.
Elsass Frei
Mr Turon
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