Dans le cadre du debat de la loi Raffarin sur les liberté locales, des Députés et M. Patrick Devedjan, ministre délégué aux libertés locales s'en sont pris au fait que la gestion des transports de la région parisienne n'etait pas gérée par la region ou les departements de la region parisienne, mais par l'etat directement et que la facture du déficit etait payée injustement par tous les autres départements et regions de France. Le débat est houleux car la région parisienne tente de défendre ses priviléges. La loi Raffarin prévoit la prise en charge des transports en Ile de France par la région.

Un autre article intéressant pour la Bretagne est en discussion: la possibilité pour les regions de gèrer directement les fonds structurels européens. A condition bien sûr que la région en fasse la demande. L'Article 35 de la loi sur les Libertés Locales spécifie que:

"Dans le cadre de l'action entreprise par le Gouvernement visant à faciliter l'utilisation des crédits provenant des fonds européens concourant à la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne, cet article a pour objet de permettre de confier, à titre expérimental, aux régions qui en font la demande ou, si celles-ci ne souhaitent pas prendre en charge cette expérimentation, à d'autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement d'intérêt public, la responsabilité de la gestion financière de programmes communautaires régionaux pour la période 2000-2006".

ABP

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