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L’adoption de la Charte du Conseil de l’Europe sur les langues régionales ou minoritaires, sous forme d’une Convention, est l’aboutissement d’un long processus qui a commencé en 1984 par une audition publique au Palais de l’Europe, à Strasbourg. Suite à cette audition, la conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux (C.P.L.R.E.) – une organisation qui relève du Conseil de l’Europe – décide de préparer un projet de charte sur la question. Cette tâche fut confiée à un comité d’experts qui comprenait, entre autres, deux représentants du Bureau européen pour les langues moins répandues, organisme créé à la demande du Parlement européen et financé en partie par la Communauté européenne.

En mars 1988 la C.P.L.R.E. adopta le projet de charte que le comité d’experts lui avait présenté. En octobre de la même année, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe l’adopta à son tour et adressa une recommandation au comité des ministres afin qu’elle revête la forme d’une convention.

1992 : année de sa mise à la signature des États membres

Le Comité des Ministres établit à son tour un comité d’experts ad hoc. Ce comité a travaillé pendant trois ans avant de rendre son rapport en avril 1992. Le comité comprenait une délégation de chacun des États membres du Conseil de l’Europe. Le secrétaire général du Bureau européen pour les langues les moins répandues avait un statut d’observateur qui l’autorisait à s’exprimer. Le comité d’experts rendit un avis favorable au projet de convention.

Le 25 juin 1992, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté à une large majorité la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sous la forme d’une Convention contraignante pour les États signataires. 21 États avaient voté pour, 1 voix contre (la Grèce) et 4 s’étaient abstenus (la France, la Grande-Bretagne, Chypre et la Turquie). La France tenta d’en réduire l’efficacité en demandant que ce ne soit qu’une simple “recommandation” (juridiquement sans effets contraignants) et non une “convention”. Devenue cependant une “convention”, elle était ouverte à la signature des États le 5 novembre 1992.

Pour la première fois, l’Europe se dote d’un texte normatif qui reconnaît des droits aux peuples européens qui s’expriment dans une langue “non officielle à l’échelle d’un état”.

Or, la réaction française fut de renforcer la position symbolique de la langue française dans sa Constitution par l’interprétation de son article 2, modifié (la langue de la République est le français) et voté en Congrès en juin, sous le seul prétexte de faire barrage à l’expansionnisme de la langue anglaise [1].

1996 : les avis divergent…

Le 29 mai 1996, Jacques Chirac, Président de la République laisse entendre à Quimper qu'il ne serait pas opposé à une signature de la Charte par la France.

Or, le 24 septembre 1996, le Conseil d’État émit un avis négatif, en rappelant que ne saurait être «méconnues les obligation résultant de l’article 2 de la Constitution» , qui stipule que «la langue de la République est le français» , alors que les plus grandes promesses avaient été faites, lors du vote de cette modification de l’article 2, sur le respect des langues régionales ou minoritaires et sur la non utilisation de cet article contre elles.

A l’initiative de Lionel Jospin, Premier ministre, c’est Bernard Poignant maire de Quimper qui, dès le 8 avril 1998, a poursuivi le rapport, commencé par Nicole Péry le 29 octobre 1997, députée des Pyrénées Atlantiques, sur les “langues et cultures régionales”. En effet, sa nomination comme Secrétaire d’État à la formation professionnelle ne lui permettant plus de continuer ses auditions et la rédaction de ce rapport. Bernard Poignant finit donc ce travail qu’il remit au ministre le 1er juillet 1998, rapport qu’il concluait en suggérant " qu’au préalable une expertise juridique soit menée sur la compatibilité de ce texte avec notre Droit ".

1998 : ça se précise (nos actions) -> (voir le site)

En conséquence le 10 juillet 1998, Lionel Jospin demande à Guy Carcassonne, professeur de droit public à l’Université de Paris X, " de préciser les stipulations susceptibles d’être prises en compte par la France dans cette Charte au regard de nos règles et principes à valeur constitutionnelles ". Son rapport est rendu le 7 octobre 1998 et conclut positivement.

De son côté, Identité bretonne après différentes démarches, avait adressé un courrier personnel à chacun des parlementaires de France (555 députés et 240 sénateurs) pour leur demander d’inclure la Re-modification de l’article 2 de la Constitution dans l’ordre du jour du Congrès qui s’est tenu à Versailles en janvier 1999, pour une révision constitutionnelle et d'y rajouter " (…) dans le respect des langues régionales ". En tant que gardien de la Constitution, le Chef de l’État en avait été le premier informé, dès le jeudi 24 septembre, de cette initiative. Le lendemain les Présidents des deux Chambres concernées, Assemblée nationale et Sénat, l’étaient à leur tour.

Et le 28 septembre 1998, à la surprise générale, Lionel Jospin, Premier ministre annonce son intention de signer cette Charte. C'était à Tours, ville bien connue, comme chacun le sait, pour les problèmes de langues régionales ou minoritaires…

A la demande de Lionel Jospin, en octobre 1998, Mme Catherine Trautmann et M. Claude Allègre chargent alors M. Bernard Cerquiglini, directeur de l’INALF (Institut national de la langue française) de faire un nouveau rapport destiné à éclairer la décision du Gouvernement sur l’établissement de la liste des langues de France.

Puis à l'occasion des rencontres de la Fondation Jean Jaurès sur la culture au palais de l'UNESCO à Paris le 14 novembre 1998, le Premier ministre confirme cette décision de signer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

1999 : enfin, c'est la signature !

Enfin le 7 mai 1999, lors d’une réunion pour le 50e anniversaire de la création du Conseil de l’Europe à Budapest, la France se décide enfin et signe à son tour la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires mais en limitant à 39 paragraphes ou alinéas (sur 98), ses engagements et qui ne pourront d’ailleurs être appliqués qu’après ratification de cette Charte. Soumise aux signatures des États-membres depuis le 5 novembre 1992, ce sont au total 20 États qui l'avaient signée, 8 d’entre eux qui l’ont ratifiée et mise en vigueur (Croatie, Finlande, Allemagne, Hongrie, Liechtenstein, Pays-Bas, Norvège, Suisse)*.

Le Conseil Constitutionnel, saisi le 20 mai 1999 par le président de la République, rejette le 16 juin, certaines des clauses, " contraignantes " pour les parties contractantes, car " contraires aux principes d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français, dans la mesure où elles tendent à conférer des droits spécifiques à des “groupes” linguistiques à l’intérieur des territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées ".

Et si la Charte était ratifiée… (les 39 réserves) -> (voir le site)

En ce qui nous concerne, la Charte, si elle était ratifiée dans sa totalité permettrait par son article 7 la reconnaissance de la langue bretonne en tant qu’expression de notre richesse culturelle [alinéa 1a], le respect de l’aire géographique sur laquelle la langue bretonne est habituellement parlée en faisant en sorte que la division administrative de la Bretagne ne constitue pas un obstacle à la promotion de la langue bretonne [1b], la reconnaissance de la nécessité d’une action résolue de promotion de notre langue afin de la sauvegarder [1c], la facilitation et l’encouragement de l’usage oral et écrit de la langue bretonne dans la vie publique et privée (à tous les niveaux de l’enseignement, de la formation professionnelle et de la formation des adultes, la justice, les administrations et les services publics, les médias, la culture, la vie économique et sociale) [1d et Partie II, articles 8 à 14], le maintien et le développement des relations entre la Bretagne et les autres pays celtisants [article 7 alinéa 1e et 1i], la mise à notre disposition des formes et des moyens adéquats d’enseignement et d’étude de la langue bretonne à tous les stades appropriés [1f], la mise à notre disposition des moyens permettant aux non-bretonnants d’apprendre, s’ils le souhaitent, le breton [1g] et enfin la promotion des études et de la recherche sur la langue bretonne dans les universités et les établissements équivalents [1h]. En outre, dans son article 2, la Charte contraindrait la France à éliminer toute distinction, exclusion, restriction ou préférence injustifiée portant sur la pratique de notre langue ancestrale et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci. Elle permettrait aussi un mécanisme de contrôle des mesures prises en application de ses dispositions par la constitution d’un Comité d’Experts près le Conseil de l’Europe.

Le droit à la différence

Le droit à la différence, notamment culturelle, affirme ainsi dans la reconnaissance d’un héritage commun et le respect de la diversité des langues et des cultures de l’ensemble des pays membres de la Communauté. Il constitue l’un des fondements de la paix entre les nations et est, sans aucun doute, l’acquis le plus précieux de la construction européenne réalisée depuis la deuxième guerre mondiale.

L’Europe ne doit-elle pas se construire à partir des peuples et des régions dans leur diversité reconnue ?

La France, ne ratifiant pas ce qu’une grande majorité d’États démocratiques a proposé, devient l’un des rares états du Conseil de l'Europe qui consacre la position privilégiée d’une langue officielle unique dans sa constitution. En outre, elle refuse de compenser cet impérialisme linguistique par un statut reconnaissant les autres langues historiquement implantées sur son territoire et dont certaines sont antérieures à l’apparition du français (le basque et le breton, en particulier).

Ne pas reconnaître officiellement l’existence de la langue bretonne en Bretagne c’est nier l’existence et le devenir des Bretons au nom de la “raison d’état”. Mais cette “raison” est-elle compatible avec la Démocratie et les Droits de l’Homme ?…

En France, une certaine opposition s’est faite sentir en déclarant " Nous sommes inquiets de la signature par le gouvernement français de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui vise, contre les principes républicains et l’égalité des citoyens, à créer des ghettos régionalistes, source de conflits futurs ". On connaît ces arguments. Ce sont ceux qu’utilisait avant-guerre Mussolini vis-à-vis des habitants du Val d’Aoste pour les empêcher de parler français et ceux du Sud-Tirol de s’exprimer en allemand ; puis les arguments du général Franco vis-à-vis des Catalans, Basques, Galiciens… ; hier, ceux de Slobodan Milocevic vis-à-vis des Kosovars d’origine albanaise ; aujourd’hui ceux du gouvernement d’Ankara vis-à-vis des Kurdes ; du gouvernement d’Alger vis-à-vis des Berbères ; du gouvernement de Pékin vis-à-vis des Tibétains, etc. Ce sont aussi les mêmes arguments que ceux employés, récemment, par un “haut personnage” de l’État français vis-à-vis des Catalans du nord puis des Corses…

2012 : vers la ratification ?

Au jour d'aujourd'hui, si des voix s'élèvent encore contre cette ratification, nous ne rentrerons pas dans ce débat obsolète et d'un autre temps révolu, mais signalons qu'à trois reprises le même candidat s'est toujours montré à nos côtés et toujours présent lors des différents débats parlementaires sur ce sujet. Maintenant, d'autres candidat(e)s viennent à leur tour de s'engager à ratifier cette Charte. Souhaitons leur bonne chance, car derrière leurs intentions se trouve l'avenir de notre langue.

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[1] le texte initialement proposé était "le français est la langue de la République" mais devant le tollé des ambassades des divers pays francophones, cette phrase fut rectifiée.

État des signatures -> (voir le site)

• Frédéric Mitterrand et les propositions de loi sur les langues régionales par Parti Breton - Strollad Breizh le 15/08/2011

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