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Le ministre de l'Intérieur vient d'inventer une nouvelle définition dans le Droit français : « Présumé coupable ». Il s'est défendu d'avoir voulu interférer avec la Justice. Pourtant c'est ce qu'il a fait au moment même où l'individu qu'il présentait comme coupable était placé en garde à vue.
C'est à l'inverse des principes du Droit français, selon lequel on est présumé innocent tant que n'a pas été établie la culpabilité. De nombreux textes juridiques font en effet mention du principe de présomption d'innocence, à l'instar de l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ou de l'article 9.1 du code civil. Le ministre de l'Intérieur a violé la loi. Il cherche à se faire juge à la place des juges. Il pourrait être poursuivi pour cela.
C'est aussi ce qui s'était passé avec Yvan Colonna. Le 4 juillet 2003, jour de l'interpellation de l'assassin présumé du préfet de Corse, Nicolas Sarkozy, alors place Beauvau, s'était félicité lors d'une réunion publique de l'arrestation de « l'assassin du préfet Érignac ». C'est aussi ce qui s'était passé au lendemain de l'attentat de Quévert quand la procureure de la section anti-terroriste du parquet de Paris avait désigné des coupables, déclarations reprises par certains médias se rendant ainsi complices de l'atteinte à la présomption d'innocence.
Pour la Ligue Bretonne des droits de l'Homme, la violation de la présomption d'innocence n'est pas un fait nouveau de la part de responsables politiques de l'État Français. Ce qui est inquiétant, c'est que cette fois-ci le terme « présumé coupable » a été réitéré et justifié par le ministre de l'Intérieur. Un pas de plus du dédain de certains responsables politiques français de haut niveau pour l'État de droit.
M. Herjean, LDBH
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