Indemnisations refusées: trois pourvois en cassation

Refus d'indemnisation: trois pourvois en cassation. Communiqué de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne La Cour d'Appel de Rennes vient de rejeter les demandes d'indemnisation présentées par cinq Bretons placés en garde à vue en décembre 1999 et mai 2000. Ces demandes s'appuient sur l'article 701-1 du Code de l'Organisation Judiciaire qui

Refus d\'indemnisation: trois pourvois en cassation.

Communiqué de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne

La Cour d\'Appel de Rennes vient de rejeter les demandes d\'indemnisation

présentées par cinq Bretons placés en garde à vue en décembre 1999 et

mai 2000.

Ces demandes s\'appuient sur l\'article 701-1 du Code de l\'Organisation

Judiciaire qui prévoit une indemnisation en cas de dysfonctionnement du

service public de la Justice et sur la Convention Européenne des Droits

de l’Homme.

La Coordination Anti-Répressive de Bretagne fait les remarques

suivantes:

1. L\'arrêt porte sur deux points:

-- la saisie du matériel informatique qui a été retenu plus d\'un an

pour trois de ces personnes tandis que, 56 mois après la saisie, un

demandeur est toujours sans nouvelles, car son matériel est \"introuvable\";

-- les conditions déplorables de garde à vue (

http://www.chez.com/carb/Temoin/fulup.htm ) , conditions reconnues

comme telles par le très officiel C.P.T. (Comité européen pour la

Prévention de la Torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants):

http://www.chez.com/carb/communi/19_07_01.htm

et par Monsieur Nicolas Sarkozy lui-même qui, quand il était Ministre

de l\'Intérieur, a affirmé tenter de lutter contre cette situation:

2. Par contre, contrairement à ce qui a pu être indiqué, la Cour

d\'Appel ne s\'est pas prononcée sur la décision de placement en garde à vue,

tout simplement parce que l\'audience du Tribunal de Grande Instance de

Rennes qui abordera ce troisième point ne se tiendra que le 20

septembre 2004.

3. Demander à la Justice française de sanctionner financièrement la

Justice pour les actes d\'un magistrat français peut paraître paradoxal; il

s\'agit en fait d\'accomplir devant les tribunaux français le long

parcours nécessaire avant de pouvoir saisir la Cour Européenne des Droits de

l\'Homme à Strasbourg d\'une requête contre la France pour violation de

la Convention Européenne des Droits de l\'Homme (les violations

constatées ont amené 61 condamnations de la France en 2002, 76 en 2003 et déjà

25 depuis le début de l\'année 2004).

4. Reste une nouvelle étape dans ce long parcours: se pourvoir en

cassation contre l\'arrêt de la Cour d\'Appel de Rennes, ce qui va être fait

sous peu par plusieurs des demandeurs.

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,

Le porte-parole,

Claude Le Duigou.