Le Conseil d’État rejette la demande de consultation sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne

Depuis plus de deux décennies, l'association Bretagne Réunie, créé en 2013 à Nantes, plaide pour une Bretagne à cinq départements, incluant la Loire-Atlantique, comme c'était le cas avant les super-préfectures opérées sous Vichy en 1941, puis la création de région économiques sous la IVe République en 1955 et enfin la création de...

📍 Paris / Nantes, le 30 avril 2025 — Le Conseil d’État a confirmé ce mercredi le rejet d’une requête déposée par l’association Bretagne Réunie, qui militait pour une consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur le rattachement de leur département à la région Bretagne.

Depuis plus de deux décennies, l'association Bretagne Réunie, créé en 1976 sous le nom de CUAB à Nantes, plaide pour une Bretagne à cinq départements, incluant la Loire-Atlantique, comme c'était le cas avant les super-préfectures opérées sous Vichy en 1941, puis la création de région économiques sous la IVe République en 1955 et enfin la création de régions administratives sous le 5

📜 Une pétition citoyenne massivement soutenue

En 2018, l’association avait recueilli plus de 105 000 signatures dans le cadre d'une pétition s'appuyant sur le Code général des collectivités territoriales. Contrairement à ce que certains ont pu comprendre, cette pétition ne demandait pas au département d'organiser une consultation, ce qui n’est pas de sa compétence, mais bien que le Conseil départemental sollicite le Gouvernement pour que celui-ci organise une telle consultation.

La formulation exacte était la suivante :

« Êtes-vous favorable à ce que le Conseil départemental de la Loire-Atlantique demande au Gouvernement l'organisation d'une consultation des électeurs du département sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne ? »

Rejet sur le plan juridique

Après un premier rejet par le tribunal administratif de Nantes, puis une confirmation par la cour administrative d'appel, l’association a porté l'affaire devant le Conseil d'État. Ce dernier a tranché le 30 avril 2025 : la requête est irrecevable, au motif que la modification des limites régionales « dépasse les compétences d'une collectivité territoriale », même s’il s’agit uniquement d’en faire la demande auprès du Gouvernement.

Une décision perçue comme un coup d’arrêt

Pour les militants de la réunification, cette décision représente un coup dur. Elle ferme la voie juridique empruntée jusqu’ici, malgré un large soutien populaire. L’association devra désormais explorer d'autres pistes — politiques ou institutionnelles — pour faire avancer la cause d'une Bretagne réunifiée, alors que la question reste vécue comme majeure pour nombre de Bretons, en Loire-Atlantique comme dans les quatre autres départements de la région.