QAG. Langues régionales – A quoi joue le Gouvernement ?

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Communiqué de presse de Le blog de paul Molac
Porte-parole:

Publié le 5/05/21 7:03 -- mis à jour le 05/05/21 08:31

 

Recours au Conseil constitutionnel contre la loi langues régionales :

A quoi joue le Gouvernement ?

 

A l’occasion des Questions au Gouvernement, j’ai interpellé le ministre de l’Education nationale à propos du recours des 61 parlementaires de la majorité. Nous remarquons qu’il ne cache même plus l’influence qui a été la sienne dans cette entreprise dans le plus total mépris de la séparation des pouvoirs. C’est en effet un membre de son cabinet qui a rédigé le contenu de la saisine. Pourtant, malgré les prérogatives qui leur sont conférées par la Constitution, ni le Président de la République, ni le Premier ministre n’avaient eux-mêmes souhaité saisir le Conseil constitutionnel en ce sens.

 

Je suis stupéfait par tant de légèreté de la part de M. Blanquer, avec une passivité étonnante du Premier ministre face aux agissements de son ministre, d’autant qu’en l’espèce, la procédure de l’instruction au sein du Conseil constitutionnel se retrouve biaisée : face au recours porté par les 61 parlementaires de la majorité, il revient au Secrétariat général du Gouvernement et à lui seul de formuler un mémoire en défense pris en compte par les Sages. Mais comment le Gouvernement pourrait-il défendre une loi contre laquelle il a lui-même piloté et rédigé en sous-main la saisine ? A-t-on déjà vu un avocat d’une partie civile défendre les intérêts d’un accusé lors d’un litige ?

 

La réponse de Monsieur Blanquer sur le fait que je puisse moi-même formuler des observations écrites au Conseil constitutionnel n’est absolument pas recevable car rien n’indique que de telles observations pourraient être prises en compte lors de l’instruction. Pire, comme les requérants ne semblent pas assumer leur initiative et n’ont pas publié le contenu de leur saisine. Sans la révélation de ce document dans le journal Mediapart aujourd’hui, soit treize jours après sa transmission au Conseil constitutionnel, nous n’aurions même pas su avec certitude sur quelles bases formuler d’éventuelles observations en défense.

 

Je m’étonne de cette situation procédurale ubuesque ne permettant pas d’assurer au porteur de cette loi que je suis la possibilité de la défendre devant le Conseil constitutionnel et de démontrer qu’elle est totalement conforme à la Constitution, énonçant que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

 

Paul MOLAC

Député du MorbihanCe communiqué est paru sur Le blog de paul Molac

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Vos 12 commentaires
Petillon p
Mercredi 5 mai 2021

Souezhet oc'h ? Me n'on ket siwazh...

Degemer mat e Bro C'hall gwir ! N'en deus netra da c'hortoz gant hor enebourien koshañ !

Michel bernard
Mercredi 5 mai 2021

C'est en effet scandaleux ,en premier lieu le parti du president ne tient pas ses membres ou les manipule c,est consternant et deloyal,en second lieu en effet mr Molac se trouve dans la situation bien connue dans la procedure devant la justice administrative ou c'est le Prefet qui doit defendre lui meme une decision qu'il a prise et que le ministere lui demande de ne pas soutenir parce qu'il a des pressions.

AFB-EKB
Mercredi 5 mai 2021

Aotrou kannad ,

Lennit hon zisklaeriadenn diwezhan "A tricky State" war A.B.P.

A greiz kalon

Tiern e peb Amzer

kris braz
Mercredi 5 mai 2021

Voici l'article en question : (voir le site)

michel le tallec
Mercredi 5 mai 2021

RECOURS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DU GRAND N’IMPORTE QUOI

Ainsi, ce que nous supputions du bout des lèvres sans vraiment y croire, est bien vrai : l’attaque en règle contre la loi Molac - la saisine du Conseil Constitutionnel - émane bien directement du ministère de l’Education Nationale, voire du ministre lui-même. Selon des informations recoupées, c’est bien le cabinet de Jean-Michel Blanquer qui a fourni aux députés signataires les éléments permettant le dépôt de cette saisine. Mélanges des genres, direz-vous, entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif? Oui, indubitablement. Cette porosité interroge forcément : où est le fonctionnement démocratique d’une république qui a posé depuis plus de deux siècles la nécessaire séparation des pouvoirs, comme l’avaient si bien préconisé les philosophes du XVIII ème siècle? ? Plus cocasse, s’il en était : il s’avère qu’une dizaine de députés qui avaient voté en faveur de la loi Molac…ont signé l’appel au Conseil Constitutionnel. Nous nous interrogeons donc légitimement sur l’équilibre politico-mental des ces élus de la Nation, capables, comme Pénélope, de défaire la nuit ce qu’ils avaient fait le jour d’avant. Encore plus étrange : toujours selon les mêmes informations, quatre des députés qui étaient présentés comme signataires de la saisine ont déclaré publiquement n’avoir jamais apposé leurs signatures! Une cinquième a déclaré l’avoir retiré. Ce qui pose encore une autre question : si l’on compte bien, 61 moins 5, ça donne 56, ce qui, selon les dispositions constitutionnelles, n’est pas un nombre suffisant pour faire appel aux sages. Tout cela commence à faire sérieusement désordre, finit par inquiéter et amène à poser la question : vivons-nous encore dans un réel régime démocratique? Plus spécifiquement, sur le chapitre de nos langues originelles, nous estimons que c’est aux Bretonnes et aux Bretons de décider en tout transparence ce qu’il convient de faire pour les enseigner, les développer, les pérenniser. Ce n’est à un pouvoir central, vissé sur son jacobinisme réactionnaire, de décider. A fortiori quand celà se fait, comme nous venons de le voir, avec une telle malhonnêteté.

Michel LE TALLEC

Yves
Jeudi 6 mai 2021

Suprémacisme français.

Ce serait bien d'utiliser les bons termes.

Quand on décrit un poison on ne dit pas que c'est un mauvais parfum !

Jacobinisme est un euphémisme pour SUPREMACISME.

Si nous voulons être respectés à l'international et en Hexagonerie aussi, ne présentons pas la mort programmée de notre langue comme une bêtise, une procédure ubuesque, du grand n'importe quoi etc etc

Anne Merrien
Jeudi 6 mai 2021

J'imagine qu'il se serait trouvé un maire, droit dans ses bottes, refusant de verser le forfait scolaire et allant poser une question préalable de constitutionnalité. Par cette saisine (que je regrette), on sera donc fixé. Le code de l'éducation dit que les langues régionales sont facultatives, mais aussi qu'elles doivent être favorisées. Alors ?

Alain E. VALLÉE
Jeudi 6 mai 2021

A "la question : Vivons-nous encore dans un réel régime démocratique?", la réponse est que la pratique constitutionnelle de la Ve république est plutot celle d'un pays réellement illibéral. L'hégémonie de l'Exécutif sur le Législatif et encore certes moins sur le Judiciaire ("autorité" et non pouvoir) ne permet pas de classer le régime français parmi les démocraties parlementaires. Le Sénat n'est pas élu au suffrage universel direct. L'Assemblée nationale n'est pas élue à la proportionnelle. Et tout ceci est renforcé tant pas l'idéologie ultra-jacobine à tous les étages, le système des concours, la minoration de l'Université, la centralisation des médias, la nationalisation des élections régionales et locales allant jusqu'au choix des candidats depuis Paris, que, surtout, par l'élection du président de la république au suffrage universel direct. Tout ceci contribue à faire de l'Etat en France un grand malade obsédé de volonté de puissance.

AV

Rafig e Bro Naoned
Jeudi 6 mai 2021

Demat Deoc'h

Le pire c'est que l'on ne s'étonne plus de ces magouilles politico-idéoligiques !

Une France n'a toujours pas compris l'intérêt (pour la France) de sauvegarder ses langues locales.

Comme c'est l'intérêt de tous de protéger la diversité des animaux et des plantes.

Cela commence déjà pour leurs "régionales" avec des magouilles "en marche" pour grappiller quelques régions.

Apparemment les français s'en foutent donc cela peut continuer comme dans les républiques (africaines) que la France soutien (putschistes du Tchad).

Allez bonne fête à Napoléon à tous !

Killian Le Tréguer
Jeudi 6 mai 2021

Les médias le soulignent peu mais les députés LREM ont quand même pour nombre d'entre eux la particularité d'avoir été recruté juste avant les Législatives sur CV et casting.

Ce ne sont pas des élus comme nous les connaissons habituellement. Ce sont des salariés de la societé Macron Company...ils lui doivent tout (à l'exception des ralliés issus du PS par exemple)

La séparation des pouvoirs ne peut donc pas exister dans une telle relation hiérarchique.

Brocélbreizh
Vendredi 7 mai 2021

A quoi joue le Gouvernement ?

A ne pas perdre la face : faire en sorte que le pouvoir parisien ne perde pas une once de pouvoir en transformant une défaite potentielle en victoire. Faire de la pédagogie jacobine en expliquant que ce n'est pas faisable pour diverses raisons qui ne sont pas recevables en démocratie. Dommage.

C'est l'hégémonie d'une langue de salon qui doit passer avant nos diversités culturelles. Pas de pétrole et des vieilles idées tronquées qui entrainent notre plus grande richesse dans le fossé.

Vive la République d'abord et vive la France après !

A galon

Boned ruz
Vendredi 7 mai 2021

En toute logique l'étape suivant est la Cours Européenne...Si la loi ne passe pas... En fait, la situation est extraordinairement éclairée. Le parallèle est presque parfait entre la vie politique en France et la vie politique en Europe. L'histoire du "Minority Safe Pack" protégé par la cours européenne contre la volonté des commissaires, puis la réussite incontestable de la mobilisation pour exprimer le souhait de dizaines de peuples afin de consolider les langues des peuples minoritaires, plus encore ce qui m'a grandement étonné et enthousiasmé: le vote du parlement, historique là aussi, pour promouvoir et assurer l'avenir des langues par la loi. Mais ... CRAAAAACK!!! voici un bataillon de non élus qui disent non. Hé quoi? Hé bien c'est non.. des fonctionnaires disent NON. C'est dingue tout simplement... A quoi servent donc les élections??????????? à légitimer un vernis démocratique ??????? a quoi servent les lois? Sûrement à s'écouter parler parce qu'au bout du compte, elles sont décidées, éjectées où promues par les gens qui dirigent..... Dingue tout simplement...de quoi donner raison aux nationalistes français, par sur les mêmes bases évidemment mais en tout cas sur les résultats... Quand il avait fallu voter pour l'Europe et lire un condensé assez lourd pour nous expliquer ce qui était important dans l'Europe, deux choses m'avaient choqué: la non reconnaissance des langues du moins leur faible place et l'existence d'un conseil économique et social exactement à l'image des nôtres. Oups! quand ont imagine la collusion de tous ces gens là entre-eux politiques et conseillers ont se demande à quoi sert un tel conseil... Bref j'ai voté contre à l'époque...Le travail de VGE ne m'avait pas plût ( zéro de conduite.. Ha oui c'est vrai " il n'y a pas de plan B nous disait Sarkozy, le fameux candidat qui a lamentablement échoué pour définir l'identité française, pas étonnant quand on nie les peuples qui la composent, l'exercice est quasiment impossible et surtout trop dangereux pour l'unité etc ). Je suis pourtant Européen mais pas celle-là... C'est comme la France en fait... On fait des lois mais celles qui dérangent on dit Non, des fonctionnaires disent NON!!!

Alors la Cours Européenne... He bien! Oui quand même, j'aimerais qu'un groupe porte plainte au niveau international... Les loups sont déjà sorti du bois avec le "Minority Safe Pack"( les commissaires) mais aussi avec l'affaire Puidgmont (les parlementaires)... L'Europe est nue. Il reste peut-être un voile de décence? La Cours Européenne?... Mais rien n'est moins sûr. Cependant puisque Mr MOLAC constate ne pas pouvoir défendre sa loi devant le Conseil Constitutionnel il peut peut-être le faire devant la Cours Européenne : Pour vice de forme peut-être si il s'avère que certains signataires estiment avoir été manipulés...( juger une vice de forme protègerait quand même la belle mentalité des états-nations tout en condamnant la France : tout le monde s'en sort sauf le porteur de la saisine... ) La joute serait terriblement intéressante puis que l'idée jacobine ne pourrait pas échapper à être exposée dans les médias internationaux comme la réalité française aussi d'ailleurs ( il y a 8 peuples au moins ... il me semble pour un vrai journaliste qui veut bien y mettre son nez )... Ainsi que la gouvernance effective des fonctionnaires dans le pays... Sacré image au bout du compte.... L' "universalité " française dans toute sa splendeur et qui sait, peut-être un conseil constitutionnel débouté. On peut rêver mais ce n'est pas plus naïf que de faire confiance aux gouvernements successifs sur le terrain de la reconnaissance des langues des peuples etc...

ANTI-SPAM : Combien font 8 multiplié par 7 ?
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