Recours au Conseil constitutionnel contre la loi langues régionales :

A quoi joue le Gouvernement ?

A l’occasion des Questions au Gouvernement, j’ai interpellé le ministre de l’Education nationale à propos du recours des 61 parlementaires de la majorité. Nous remarquons qu’il ne cache même plus l’influence qui a été la sienne dans cette entreprise dans le plus total mépris de la séparation des pouvoirs. C’est en effet un membre de son cabinet qui a rédigé le contenu de la saisine. Pourtant, malgré les prérogatives qui leur sont conférées par la Constitution, ni le Président de la République, ni le Premier ministre n’avaient eux-mêmes souhaité saisir le Conseil constitutionnel en ce sens.

Je suis stupéfait par tant de légèreté de la part de M. Blanquer, avec une passivité étonnante du Premier ministre face aux agissements de son ministre, d’autant qu’en l’espèce, la procédure de l’instruction au sein du Conseil constitutionnel se retrouve biaisée : face au recours porté par les 61 parlementaires de la majorité, il revient au Secrétariat général du Gouvernement et à lui seul de formuler un mémoire en défense pris en compte par les Sages. Mais comment le Gouvernement pourrait-il défendre une loi contre laquelle il a lui-même piloté et rédigé en sous-main la saisine ? A-t-on déjà vu un avocat d’une partie civile défendre les intérêts d’un accusé lors d’un litige ?

La réponse de Monsieur Blanquer sur le fait que je puisse moi-même formuler des observations écrites au Conseil constitutionnel n’est absolument pas recevable car rien n’indique que de telles observations pourraient être prises en compte lors de l’instruction. Pire, comme les requérants ne semblent pas assumer leur initiative et n’ont pas publié le contenu de leur saisine. Sans la révélation de ce document dans le journal Mediapart aujourd’hui, soit treize jours après sa transmission au Conseil constitutionnel, nous n’aurions même pas su avec certitude sur quelles bases formuler d’éventuelles observations en défense.

Je m’étonne de cette situation procédurale ubuesque ne permettant pas d’assurer au porteur de cette loi que je suis la possibilité de la défendre devant le Conseil constitutionnel et de démontrer qu’elle est totalement conforme à la Constitution, énonçant que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

Paul MOLAC

Député du MorbihanCe communiqué est paru sur Le blog de paul Molac