L'initiative citoyenne européenne pour un projet de loi définissant les droits des minorités linguistiques et les devoirs des États membres a déjà obtenu un million de signatures

-- Europe --

Reportage
Par Philippe Argouarch

Publié le 29/03/18 16:58 -- mis à jour le 04/04/18 12:08

L'initiative citoyenne européenne (ICE) pour un projet de loi définissant les droits des minorités nationales ou linguistiques et les devoirs des États membres a obtenu son million de signatures aujourd'hui 29 mars seulement six jours avant la clôture du scrutin. On en est à un million 47 000 (voir le site) à 16 heures le 29 mars. Il fallait aussi qu'au moins sept pays obtiennent leur quota et ce sont neuf pays qui l'ont dépassé : la Lituanie, la Lettonie, le Danemark, la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie, la Slovénie, la Slovaquie et l'Espagne. On notera 455 000 signatures en Hongrie et seulement 7 000 en France !

Une longue marche

La Federal Union of European Nationalities (FUEN, en français : l'UFCE), a mis le projet sur les rails en 2012 lors d'un congrès annuel à Moscou mais trois autres organisations sont à l'origine du projet. Il s'agit de l'Union démocratique des Hongrois de Roumanie (RMDSZ), du Parti du Sud-Tyrol (SVP) et de La Jeunesse des nationalités européennes (YEN) qui rassemble 39 organisations de l'UE. La route fut difficile car la Commission européenne, du moins celle de 2013, a vu cette initiative d'un mauvais oeil et l'a considérée comme une ingérence au sein des États. D'ailleurs en 2013, la pétition de la minorité hongroise de Roumaine avait été rejetée par la Commission comme l'avait rapporté alors notre chroniqueur Christian Rogel. La Commission rejeta aussi, le 17 septembre 2013, le projet de la FUEN (voir notre article). Celle-ci fit appel à la Cour de justice européenne et obtint gain de cause.

La collecte des signatures par internet et par papier fut donc lancée seulement en 2017, lors du 62e congrès de la FUEN en mai dernier à Cluj-Napoka en Roumanie, où deux représentants pour la Bretagne, Yves Lainé et le juriste Jean-Pierre Levesque, étaient présents (voir notre article) .

Le silence des médias

En Bretagne, et en fait dans toute la France, c'est l'Institut culturel de Bretagne qui s'est chargé de faire connaître l'initiative (voir notre article) et a même collecté des signatures par courrier. Jean-Pierre Levesque s'est d'ailleurs rendu, au nom de l'Institut, aux congrès de la FUEN à Moscou en 2012, à Bruxelles en 2013, et au dernier, à Cluj-Napoka. Il faut noter aussi la signature, très tôt, du député Paul Molac mais qui est resté sans un communiqué sur le sujet ou sur son blog. À noter aussi l'engagement tardif, mais vigoureux, de l'association Ai'ta ! qui a rameuté le monde associatif et militant, touchant en particulier les jeunes. À noter aussi un petit article courageux du Télégramme paru le 22 mars dernier : (voir le site) . Ouest France n'en a parlé que le 15 mars : (voir le site) et aujourd'hui.

ABP a mené une campagne payée sur les réseaux sociaux au nom de l'Institut culturel de Bretagne mais, malgré tout, on ne peut que déplorer la faible mobilisation en France. Ce sont l'Europe du Nord et de l'Est qui ont fait basculer la balance, ainsi que l'Espagne.

Ce qui va changer si le million est confirmé

Voir le PDF pour les détails du projet de loi que le Parlement européen devra mettre sur son agenda, pour débat, et finalement pour un vote qui sera contraignant pour tous les États membres de l'Union.

Selon le communiqué de la FUEN paru aujourd'hui « le grand nombre de signatures collectées dans l'Union Européenne pour les minorités nationales envoie un message fort : L'Union européenne doit reconnaître et protéger les minorités nationales et linguistiques historiques. Le succès de l'initiative va au-delà des membres de la fédération. Elle est devenue un large mouvement européen de citoyens demandant une réelle diversité culturelle et linguistique ».

Ce n'est pas fini

Selon l'association Ai'ta !, il faut impérativement continuer de signer car des bulletins risquent d'être invalidés par les États qui vont procéder au dépouillement. L'association Ai'ta ! recommande que l'on atteigne 1 million 200 000 signatures pour assurer la pérennité de cette initiative citoyenne.

Document PDF 44637-minoritysafepackfr.pdf le projet de loi. Source : FUEN
Document PDF 44637-fuenicecommuniquedu290319.pdf Communiqué du 29-04-18. Source : FUEN
Voir aussi :
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