QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 1 365 à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d’accompagnement des personnes âgées et le manque de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en milieu rural

Question publiée au JO le : 26/09/2017

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d’accompagnement des personnes âgées et le manque de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en milieu rural. Si, sur ces territoires, le vieillissement a été plus longtemps qu’ailleurs accompagné de la solidarité familiale et locale, il est aujourd’hui relayé par des services de prise en charge spécifiques (aides à domicile et établissements d’hébergement). Pour autant, qualifié dans un rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat publié en juin 2014, de « système à bout de souffle à réformer d’urgence » , l’aide à domicile, et plus globalement les dispositifs d’accompagnement des personnes âgées, connaissent une crise importante, faute de financements suffisants. Pour preuve, alors même que les demandes de prise en charge augmentent du fait du vieillissement de la population, les départements ont donné un coup de frein à leurs dépenses sociales, se concrétisant par un recul de la charge de l’allocation personnalisée d’autonomie, la première depuis plus de 15 ans. Il souhaiterait donc savoir si des mesures pourraient être prises afin que les personnes les plus fragiles puissent accéder plus aisément à ces services, et si, au vu des longues listes d’attente, le ministère mène une réflexion visant à augmenter le nombre de lits d’EHPAD sur ces territoires, sans pour autant en augmenter les tarifs.

Réponse publiée au JO le : 23/01/2018

Texte de la réponse

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l’accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux répondre à leur souhait de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Elle a opéré une refondation de l’aide à domicile en unifiant le régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au profit de l’autorisation par le conseil départemental et en réformant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. A ce titre, l’amélioration du financement de l’APA à domicile, la définition des proches aidants et la reconnaissance de leur droit au répit constituent des avancées notables en termes de soutien financier aux familles. Demeurait néanmoins la question du financement des services et de leur habilitation à l’aide sociale ainsi que celle de la complexité du système souligné par différents rapports, conjuguée à une application très diverse des modalités de tarification selon les départements. Le Gouvernement a donc lancé des travaux relatifs à l’allocation de ressources des SAAD dans le but de déterminer le meilleur modèle de financement des SAAD pour les usagers limitant le reste à charge et assurant la pérennité économique des structures. Ils s’articulent autour des objectifs suivants : – simplifier et améliorer le mode de financement des SAAD afin de gagner en efficience et en qualité de service ; – moderniser les outils de pilotage des conseils départementaux et renforcer les outils de gestion des SAAD ; – garantir l’accessibilité tant financière que géographique des services pour tous les bénéficiaires. Quatre groupes de travail thématiques associant des représentants des départements et des représentants des fédérations de SAAD ont été réunis. Les thèmes de ces groupes sont l’accès et la mise en œuvre des prestations, le pilotage de l’offre, la contractualisation et la qualité de service et enfin le modèle de financement. Ces premiers travaux feront l’objet de propositions d’évolution du modèle d’allocation de ressources des SAAD et d’orientation des travaux dès le début de l’année 2018. En outre, la loi opère une simplification et une modernisation de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par la rénovation du cadre de contractualisation et le remplacement des conventions tripartites par des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Les EHPAD entrent progressivement depuis le 1er janvier 2017 dans la logique d’une tarification au forfait, concernant le financement des soins. La réforme tarifaire engagée, au terme de la montée en charge du dispositif, permettra ainsi une allocation de ressources plus simple et plus juste. Enfin, la loi introduit plus de transparence pour les usagers, par la création d’un portail national d’information et d’orientation des personnes âgées, lancé en 2015 (www.pourlespersonnesagees.fr) ainsi que par la définition d’un socle de prestations relatives à l’hébergement dans les Ehpad, afin que les usagers puissent comparer les prix entre les établissements. Enfin, les réformes consécutives à la loi ASV ne répondant que partiellement aux enjeux financiers de la dépendance, le Gouvernement continue de travailler à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées et à améliorer la qualité de la prise en charge. A cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030, sans oublier les formes innovantes de maintien à domicile qu’elles relèvent ou non du secteur social ou médico-social, ou encore le développement des formes émergentes d’habitat (EHPAD hors les murs, habitat inclusif/alternatif). Cette étude prospective qui sera remise mi-2018 trouvera sa traduction dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS), dont l’un des axes vise à améliorer l’accès aux soins des personnes âgées et favoriser la prise en charge au plus près des lieux de vie. Les récentes propositions du HCFEA dans son avis sur la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants serviront de base à une concertation sur les évolutions du financement, notamment de l’hébergement en établissement.