Termes précis de la loi du 16 janvier 2015 dite, "délimitation des régions" qui permet jusqu'au 1er mars 2019 le rattachement d'un département à une région voisine. Il s'agit évidemment de la Loire-Atlantique qui par sa campagne exemplaire de signatures a déjà fait un pas énorme vers son entrée administrative en Bretagne historique.
Un amendement précis a été voté en ce sens, à l'initiative des députés bretons, et qui est le suivant :
"Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du Conseil Général par dérogation aux articles L. 3121-9 et L.3121-10 et du Conseil Régional par dérogation aux articles L.4132-8 et L.4132-9, à l'initiative d'au moins 10% de leurs membres.
La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'État .”
Or, mars 2019 ! C'est demain.
Nos conseillers régionaux ne réagissent pas. Pas concernés ?
C'est un comble !