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(Observatoire Breton des Droits de l'Homme et des Libertés
Redevance audiovisuelle: menace de saisie illégale dans le Morbihan
Un comptable du Trésor français de Vannes menace de procéder à une saisie illégale.
Un habitant de la région d'Auray (Morbihan) refuse de payer la redevance audiovisuelle pour protester contre le traitement scandaleux dont sont victimes les membres de la communauté de langue bretonne sur France 3, chaîne de l'Etat français.
Le peu de breton que l'on peut voir à la télévision d'Etat est déjà financé par le conseil régional de la Région Administrative de Rennes (Bretagne "à quatre départements").
Le télespectateur bretonnant vient de recevoir un "avertissement" daté du mercredi 26 janvier 2005 qui le menace d'une saisie imminente sur son compte bancaire ou auprès de son employeur par le moyen d'un "avis à tiers détenteur", ce "tiers détenteur" pouvant être l'établissement bancaire ou l'employeur.
Cette procédure est manifestement illégale: l'article L. 262 du livre des procédures fiscales précise en effet que la procédure d'avis à tiers détenteur n'est applicable qu'au recouvrement " des impôts, pénalités et frais accessoires ". Ce texte étant d'application très stricte, l'Avis à tiers Détenteur ne peut donc pas être utilisé pour le recouvrement de la redevance audiovisuelle.
C'est d'ailleurs ce qu'a précisé un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 mai 2004(n° 01-02710).
Bien décidé à ne pas se laisser faire, ce téléspectateur bretonnant estime "qu'une telle tentative de saisie pourra être poursuivie au pénal, soit par plainte simple auprès de la Gendarmerie ou de Monsieur le Procureur de la République, soit, le cas échéant, par plainte avec constitution de partie civile entre les mains de Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction" et il enfonce le clou: "même une tentative de saisie-vente serait illégale, tout simplement parce que le document présenté comme un commandement de payer, à supposer qu'il existe, n'a aucune valeur légale, ce que les fonctionnaires du Trésor français savent parfaitement. Toute tentative de saisie constituerait donc un abus constitutif du délit de concussion (note: corruption de fonctionnaire), visé à l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal (N.C.P.)."
A trois reprises au moins, les juges ont sanctionné l'illégalité des tentatives de recouvrement du Trésor français en matière de redevance audiovisuelle: "Bernard contre Trésorerie Principale de Lorient", Juge de l'Exécution, Tribunal de Grande Instance de Lorient,R.G. N° 563197, 5 mai 1997; "Jolivet contre Trésorerie Générale des Côtes-d'Armor", Juge de l'Exécution, Tribunal de Grande Instance de Guingamp, 11 février 2004; "Chartier contre Trésorerie Générale du Finistère", Juge de l'Exécution, Tribunal de Grande Instance de Quimper, 15 juin 2004.
Il est vrai que l'arrêt bien connu de la Cour de Cassation ("Roger Montaignac -Société Publirama Méditerranée contre Trésorier-Payeur Général de l'Hérault"- novembre 1996) est très clair sur les formes requises du commandement de payer.
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