Question au Gouvernement sur la justice de proximité

- Communiqué de presse -

Par Le blog de paul Molac le 13/11/18 17:51

Le projet de loi de réforme de la justice est actuellement en examen au Parlement. J’ai alerté le Gouvernement sur deux risque de déséquilibre: Le premier est territorial, avec la spécialisation à venir des tribunaux, qui pourrait rendre l’accès à la justice plus compliqué pour nos concitoyens. Le second déséquilibre dont il faudra se garder, est celui de la plus grande influence de l’accusation, donc du Parquet, vis à vis de la défense, dont les droits doivent être fortement garantis. Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac

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