Procès en correctionnelle pour un militant du collectif Ai’ta ! le 23 février à Vannes

tribunal correctionnel de vannes procès militant langue bretonne
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Le mardi 23 février vers 16 H 45 sera jugé en audience correctionnelle publique à Vannes un militant du collectif Ai'ta ! accusé d'avoir participé à une action symbolique pour dénoncer le recul de la présence de la langue bretonne au sein l'Université de Bretagne Sud (UBS). Au cours de cette action, des totems signalétiques unilingues récents en provenance de l'université avaient été symboliquement déposés devant le stand de l'université lors du dernier Festival Interceltique de Lorient en août 2015.

A la suite de cette action, l'université avait déposé plainte pour vol. En raison du tollé déclenché par cette plainte, le collectif avait enfin pu rencontrer le président de l'Université, M. Jean Peeters, afin d'évoquer la situation de la langue bretonne dans l'université du Morbihan.
A l'issue de cette rencontre, il avait été fait des propositions par les différents interlocuteurs (collectif, Région, Université) dans différents domaines dans le domaine de la signalétique bilingue des Campus (Vannes et Lorient), la pérennisation de l'enseignement de la langue bretonne au travers des options avec le soutien de la Région et l'évocation de la création d'une licence d'enseignement bilingue en Bretagne. Le président de l'Université de Bretagne Sud s'était également engagé à retirer la plainte et à renoncer à toute action judiciaire.

Pourtant un procès en correctionnelle d'un militant du collectif aura bien lieu le 23 février 2016 à Vannes, sans la moindre partie civile, le procureur ayant décidé de poursuivre la procédure.

Ce procès est à mettre en parallèle avec l'actualité récente où, le 14 janvier dernier, le groupe socialiste a rejeté, à la demande du gouvernement, une proposition de loi à l'Assemblée Nationale, en faveur des "langues régionales". Cette proposition de loi laissait entrevoir quelques avancées pour enfin donner un cadre juridique aux langues régionales après le rejet par le Sénat, le 28 octobre 2015, du projet de loi de révision constitutionnelle qui aurait permis la ratification par la France de la Charte européenne des langues minoritaires.

Ce procès " politique " démontre s'il en est l'opposition du gouvernement aux "langues régionales" et à l'expression d'un droit démocratique contenu dans la charte charte européenne des langues régionales (la promesse N° 56 du candidat Hollande à la présidentielle en était sa ratification..) ou dans les textes internationaux signés par la France, comme la convention sur la diversité culturelle de l'UNESCO ratifiée par la France en 2005.
Le militant sera défendu par l'avocat nantais Yann Choucq, spécialiste des droits des minorités nationales en Europe et un militant politique du droit des peuples. Le Conseil culturel de Bretagne a également voté à l'unanimité une motion pour soutenir le défenseur de la langue bretonne lors de sa dernière session en date du 13 février.
Le député du Morbihan, Paul Molac, la vice présidente de la Région en charge des langues de Bretagne, Lena Louarn, et le vice-président chargé de la culture et de la communication à la Région, Jean-Michel le Boulanger, seront également présents en soutien au procès.

Voir aussi : Appel à rassemblement : Un militant d'Ai'ta ! convoqué par les forces de l'ordre par Ai\'ta ! Kreiz Breizh
Voir aussi : Les Bretons du pays vannetais. Une minorité nationale bretonne ? par Le Coadic
Voir aussi : Santé sociale de la langue bretonne et politique bretonne par Le Coadic

Document PDF mennad_skoazell_aita_ksb_13022016.pdf vote du conseil culturel de Bretagne motion pour soutenir le défenseur de la langue bretonne . Source :

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Auteur de l'article :

Ai\'ta ! Bro Gwened

Ai'ta ! est un collectif distinct de tout groupe politique qui lutte pour l'avancée de la langue bretonne dans la vie publique, et ce par des actions décalées et non-violentes.

Vos commentaires :

Juhel richard
Jeudi 18 fevrier 2016

notions de droit :

le TRIBUNAL PUTATIF, de Vannes, se revendique de lois étrangères (françaises), non applicables sur un territoire Annexé partiellement en 1532 et totalement en 1789.

« Ubi non sit lex, ibi nec peona, nec delictum inveniri. » — Là où il n’existe pas de loi, on ne peut déceler ni peine ni délit. (citation à faire devant le juge), voir conflit de lois et de juridictions.

Le tribunal de Vannes et son procureur n'ont aucune légitimité puisque représentant d'un état étranger.

.Aucune loi française depuis 1790 n’a été votée par le Parlement Breton.(seul habilité à modifier constitutions et lois en Bretagne.)

« il n’y a plus de tribunal légal en Bretagne » déclaration de De Botherel, Procureur général des Etats de Bretagne.Le 13 février 1790 extrait de sa « Protestation » à l’Europe, qu’il charge de promulguer. il était chargé par son serment de s’opposer à tout changement et innovations dans les Constitutions du Duché de Bretagne. De s’opposer à toutes loi (Edit), décret …etc venant de l’étranger et notamment de la Couronne de France. Les Etats de Bretagne se sont opposés à tous les décrets, Lois …etc, venant de l’Assemblée constituante française, comme illégitime et illégale en Bretagne.

il n'y a jamais eu d'union à la France en 1532 (simple loi unilatérale française), la Bretagne est toujours régie par le seul et unique lien juridique international : le traité de Nantes 1499, janvier.

13 clauses, dont aucun jugement, en Bretagne, par une juridiction étrangére (française voir art 55 de la constitution, les traités ont force supérieure aux lois)

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