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Communiqué de l'O.B.D.H.L., Observatoire Breton des Droits de l'Homme et des libertés
Refus d'indemnisation: la Cour Européenne tranchera...
Le Tribunal de Grande Instance de Rennes a donné tort aux cinq militants politiques bretons qui avaient attaqué l'État français, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, pour obtenir "réparation du fonctionnement défectueux du service public de la justice". Ces demandes s'appuient sur l'article 701-1 du Code de l'Organisation Judiciaire qui prévoit une indemnisation en cas de dysfonctionnement du service public de la Justice et sur la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Leurs ordinateurs et différents objets avaient été saisis sur ordre des juges d’instruction anti-terroristes.
Les brosses à dents des enfants avaient été saisies !
Entre décembre 1999 et juin 2000, Madame Annick Lagadec et Messieurs Claude Le Duigou et Olivier Mantel avaient été mis en garde à vue dans le cadre de l'ouverture d'informations judiciaires suite aux quarante attentats ou tentatives d'attentat commis en Bretagne, dans la Manche et en Mayenne entre 1993 et 2000.
Pour un autre, Monsieur Reun Le Diguerher, interpellé en décembre 1999, il semble que sa garde à vue se soit faite sous le prétexte de l'instruction spécifique sur les attentats contre la mairie de Belfort, fief du ministre de l'Intérieur de l'époque, et contre la perception de Cintegabelle, où était élu Monsieur Lionel Jospin. Ces deux actions attribuées à l’A.R.B. sont toujours à l’instruction. La police française avait notamment saisi les brosses à dents des trois jeunes enfants de Monsieur Le Diguerher.
L’un des plaignants a failli mourir en garde à vue
Le cinquième plaignant, Monsieur Fulup Bonnet, avait été arrêté à deux reprises, en décembre 1999 et en juin 2000. Gravement malade, il avait échappé de peu à la mort au cours de sa deuxième garde à vue dans les tristement célèbres cellules de l'Hôtel de Police de Rennes. Il avait fallu le conduire d'urgence au Centre Hospitalier Universitaire de Rennes-Pontchaillou. Le personnel du service où il avait été admis avait été choqué par les pratiques policières.
Aucune poursuite :
Aucune des cinq personnes interpellées n'a été poursuivie. Le dossier « Attentats Bretagne 1993-2000 » a été jugé en mars 2004 par la cour d'assises spécialement composée siégeant à Paris. Le procès « Vol d’explosifs de Plévin » a été annoncé pour juin prochain.
En juin 2004, la Cour d'Appel de Rennes avait rejeté les demandes d'indemnisation présentées par ces cinq Bretons placés en garde à vue en décembre 1999 et mai 2000. L'arrêt portait sur deux points :
1) la saisie du matériel informatique qui a été retenu plus d'un an pour trois de ces personnes ;
2) les conditions déplorables de garde à vue
(voir le site) , conditions reconnues comme telles par le très officiel C.P.T. (Comité européen pour la Prévention de la Torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants). La Cour Européenne des Droits de l'Homme a déjà condamné le Royaume-Uni et la France pour ce motif.
Le refus d'indemnisation sur les deux points ci-dessus a amené les demandeurs à se pourvoir en cassation au cours du mois d'août 2004.
Les plaignants condamnés aux dépens :
Pour ce qui est des décisions de placement en garde à vue, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a donc estimé par le jugement rendu le lundi 17 janvier 2005 que n'importe qui peut être placé en garde à vue sans en obtenir officiellement les raisons alors qu'aucun indice ne permet de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction…
Les juges affirment tout aussi froidement que la loi française permet à la police de saisir à tout va au cours des perquisitions et justifient notamment le maintien de la saisie de l’ordinateur de Monsieur Le Diguerher. Les cinq militants bretons ont été condamnés aux dépens.
La France régulièrement condamnée à Strasbourg:
La volonté affirmée par certains des plaignants de porter un jour leur cas devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg s’appuie bien évidemment sur le fait que la France s’y fait régulièrement condamner : 61 arrêts défavorables en 2002 lui assurent la deuxième place au palmarès du déshonneur, deuxième ex-aequo avec la Turquie en 2003 avec 76 condamnations et troisième en 2004 avec « seulement » 59 condamnations…
On peut donc s’attendre à ce que la toute récente décision du Tribunal de Grande Instance de Rennes fasse également l’objet d’un appel, puisque les plaignants se pourvoient en cassation afin de porter finalement le problème devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Deux arrêts contre le Royaume-Uni : une jurisprudence européenne intéressante
Le Royaume-Uni a en effet subi de cinglantes condamnations sur la garde à vue, comme dans l’arrêt « Brogan et autres » du 29 novembre 1998. Quatre habitants du nord de l’Irlande avaient été arrêtés car il existait des motifs plausibles de les soupçonner d'avoir commis des actes de violence contre la présence britannique. Ils avaient subi des gardes à vue dont la durée allait de quatre jours et six heures à six jours et seize heures et demie, sans être poursuivis, ni même présentés à un juge avant leur remise en liberté. Les juges de Strasbourg ont estimé que même la plus courte des quatre gardes à vue ne respectait pas la notion de « promptitude » prévue par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et ont donc condamné le Royaume-Uni en retenant la violation de son article 5.
Le 30 août 1990, l’arrêt « Fox, Campbell et Hartley contre Royaume-Uni » reconnaissait que l'interpellation et la détention de ces trois Irlandais était basée sur des soupçons véritables de « terrorisme » et que les interrogatoires de la police britannique portaient sur des actes précis dont ils étaient soupçonnés. Même si deux d’entre eux avaient déjà été condamnés auparavant, cela ne pouvait suffire pour justifier leur arrestation. La Cour a donc condamné le Royaume-Uni en estimant que ces éléments « n'autorisaient pas à conclure à l'existence de soupçons plausibles ». Le gouvernement britannique avait été incapable de fournir d'autres indices permettant de soupçonner les intéressés.
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