Minority Safepack enterré par la Commission : Un très mauvais message pour la Conférence sur l’Avenir de l’Europe

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Communiqué de presse de Le blog de François Alfonsi
Porte-parole:

Publié le 23/01/21 19:29 -- mis à jour le 25/01/21 09:55

Le long et difficile cheminement procédural de l’Initiative Citoyenne Européenne Minority Safepack est arrivé à son terme par une fin de non-recevoir brutale et très décevante de la part de la Commission Européenne. Mais l’énergie de ses initiateurs et des 1,1 millions de citoyens qui en ont été les signataires a démontré que, malgré le tir de barrage déployé par plusieurs Etats-membres, la question des minorités est toujours présente dans l’actualité politique européenne. Et qu’il faudra en tenir compte au moment de réfléchir sur l’avenir de l’Europe.

L’ICE « Minority Safepack » était la sixième des ICE depuis 2011 (à peine une tous les deux ans) à avoir franchi tous les obstacles procéduraux pour arriver à son but final : forcer l’ordre du jour du Parlement Européen, par une audition solennelle suivi par un débat en séance plénière, qui a été conclu par un vote largement favorable, puis celui de la Commission mise dans l’obligation d’apporter une réponse officielle à l’ICE par une délibération de l’Assemblée des 27 Commissaires, chaque commissaire étant désigné par un Etat-membre.

Cette réponse tombée le 15 janvier dernier est ultra-décevante et a fait l’objet d’un communiqué de condamnation très ferme par l’Intergroupe des Minorités Traditionnelles, Communautés Nationales et Langues.

Sur chacun des neuf points soulevés par l’ICE, tels que l’élaboration d’une recommandation aux Etats-membres ; ou la fin du géoblocage des ondes qui permet par exemple aux autorités roumaines d’empêcher l’accès aux télés de Hongrie pour sa minorité hongroise ; ou l’adaptation des programmes européens aux minorités comme cela a pu être fait pour la minorité Rom ; ou la création d’un observatoire des cultures et langues minoritaires en Europe, etc.. la réponse est identique : les droits des minorités sont dans les textes fondateurs de l’UE, donc pas besoin de créer au niveau de la Commission de nouveaux actes législatifs à leur sujet, contrairement à ce que le Parlement Européen avait demandé par 524 voix sur 694 suffrages exprimés.

Peu importe donc pour la Commission que plus d’un million de citoyens européens l’ait saisie en affirmant le contraire, preuves à l’appui, et qu’une large majorité du Parlement Européen les ait soutenus. Délibérément le collège des commissaires a choisi la politique de l’autruche pour ne pas déplaire à plusieurs Etats-membres qui depuis l’origine bataillent contre cette Initiative Citoyenne lancée en 2013.

Au premier rang d’entre eux les pays baltes qui comptent sur leur sol des centaines de milliers de citoyens russophones laissés apatrides et sans droits, et la Roumanie qui, avec la Slovaquie, a récupéré de nombreux territoires historiquement peuplés par des citoyens de nationalité hongroise suite aux traités de paix après la seconde guerre mondiale. Il a fallu faire face à leurs tirs de barrage qui ont voulu dénier toute existence légale à l’ICE Minority Safepack, jusqu’à aller devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour obliger la Commission à ouvrir en 2017 la procédure des signatures qui a été ensuite suivie par plus d’1,1 million de citoyens de tous les pays d’Europe, enclenchant la procédure prévue par le Traité de Lisbonne.

Dans la phase finale de la procédure, au sein du Parlement Européen, la plupart des députés de ces Etats-membres ont continué de ferrailler contre le Minority Safepack et ils ont été rejoints par la grande majorité des députés espagnols totalement obnubilés par la question catalane, pour qui la démarche du Minority Safepack avait pour conséquence de renforcer l’autorité de la Commission et de l’Europe sur ces questions, par-delà la « souveraineté » d’un Etat-membre comme l’Espagne. La bataille menée au Parlement Européen s’est passée en coulisses, les délégations espagnoles au sein de chaque groupe militant activement pour que le Parlement ne prenne aucune position de soutien, en refusant le vote même d’une motion à l’issue du débat prévu par la procédure dans le Traité. La manœuvre a été mise en échec grâce au groupe Verts-ALE, et le vote a été obtenu avec une majorité éclatante.

Mais la Commission a quand même été bâillonnée et n’introduira donc aucun acte législatif qui aurait permis de renforcer les droits des minorités et de continuer à en débattre au Parlement et au Conseil.

Ce faisant, elle s’est affranchie d’un bras de fer avec plusieurs Etats-membres, dont la France, l’Espagne, la Roumanie, l’Estonie, la Lettonie, etc…, mais elle a aussi délibérément et gravement dévalorisé la seule procédure qui associe les citoyens européens aux décisions de l’UE, alors même qu’elle lance une « Conférence sur l’Avenir de l’Europe » dont l’objectif affiché par la Présidente von der Leyen* est justement de renforcer cette place des citoyens dans la marche de l’Europe.

François ALFONSI

*A noter que l’Allemagne est un des seuls Etats à s’être engagé en faveur de l’ICE Minority Safepack à travers un vote du Bundestag.

Ce communiqué est paru sur Le blog de François Alfonsi

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Vos commentaires :

Pierre Cosquer
Dimanche 24 janvier 2021

Existerait-il des organes de presse capables de faire preuve de pédagogie à grande échelle en expliquant tout cela aux Européens, à commencer par la France afin de démonter l'hypocrisie de la fonction de la commission Européenne aux yeux d'un nombre important d'anti-européen qui n'imaginent pas un seul instant que ce sont les états-membres qui ont confisqué l'idée même de l'Europe...Des journalistes courageux capables de dénoncer cette triste réalité...Des fonctionnaires qui finalement dirigent, c'est affolant... Cette affaire est d'une clarté absolue ( un cas d'école non?) pour comprendre l'exact contraire de ce pourquoi l'Europe est faite... Ce sera l'étouffement probablement...

Burban xavier
Dimanche 24 janvier 2021

Le combat est rude , les nations artificielles : Espagne , Pologne , France , Belgique ... sont désireuses de mettre ce problème sous le boisseau . Mais la réalité est là , des minorités existent partout en Europe , c'est sa marque de fabrique "la diversité" .

La Commission européenne est le reflet des seuls intérêts politiques du moment .

Ces Etats sont dirigés par la peur Espagne problème catalan , France : le dogme républicain"une et indivisible " " une seule langue" , la Pologne : sa Diète (exception en Europe ) et la minorité allemande silésienne , la Belgique création purement incroyable en 1830 ... Chacun des Etats en Europe connaît un problème de minorités qui pourrait remettre en question sa fondation , ses frontières , sa culture ....

La démocratie est limitée , les Droits du Parlement européen réduits à une chambre d'enregistrement , la commission européenne devient déterminante . En nommant des représentant(e) à la Commission européenne (le fait des Etats membres de L'Union ) nous avons "un gouvernement de type censitaire " indirectement sans doute ou quelque chose qui lui ressemble .

C'est un aspect de notre problème avec l'Union .

Killian Le Tréguer
Dimanche 24 janvier 2021

Nous n'obtiendrons jamais rien de bon de l'UE.

Il est inutile d'attendre une disparition des Etats-Nations qui n'arrivera jamais.

Regardez, même aux Etats-Unis chaque Etat élit le Président comme il l'entend, selon sa constitution, avec son propre code électoral. Croyez-vous que l'UE passera un jour au-dessus de la France concernant la langue bretonne ? Je n'y crois pas une seule seconde !!

C'est une IMPASSE. Une CEE suffisait amplement, et surtout l'OTAN qui est le seul organe qui a favorisé la paix sur le continent, en REALITE.

penn kaled
Lundi 25 janvier 2021

Xavier Burban ,au sujet de la Belgique je ne suis pas de votre avis .En effet , le peuple belge tout comme le breton est connu depuis l'antiquité .Les deux ont connu des évolutions différentes ,tout comme la Bretagne n'occupe qu'une partie de l'ancienne Armorique ,la Belgique d'une superficie similaire à la Bretagne n'occupe que une partie de la Belgique de l'antiquité .Un peu comme la langue bretonne , le flamand a été parlé dans une partie de la Wallonie ,donc encore un parallèle avec basse et haute Bretagne ,d'ailleurs les brittophones natifs frontaliers qualifiaient le pays gallo de bro c'hall . Les territoires constituant la Belgique actuelle s'est soulevée contre les puissances étrangères bien avant 1830,Autriche , ensuite contre les armées révolutionnaire française qui l'ont pillées .En 1830 c'était une révolte à connotation religieuse contre les pays bas .Un livre a été écrit par le général Wanty France Belgique sept cent ans de rivalité .Maintenant qu'arriverait t-il en cas d'éclatement de la Belgique ? Wallonie indépendante ? je n'y crois pas plutôt une annexion par la France ,les Mélenchon ,Zemmour ,Le Pen en rêvent , bien entendule RN allié au Vlaams Belang , et oui l'émergence d'une Flandre indépendante ,il est vrai viable ,prendrait probablement la forme d'une état fasciste vu l'importance de ce parti d'extrême droite qui phagocyterait les formations modérées ,mais cette hypothèse n'est même pas certaine , car il est possible que la Flandre rejoigne les Pays Bas .Ci dessous un article la Belgique est t-elle un état artificiel ? Certainement car tous le pays du monde sont quelque part artificiels .

(voir le site)

krys44
Lundi 25 janvier 2021
penn kaled
Lundi 25 janvier 2021

Trugarez Krys44 ,mais en attendant si la Bretagne bénéficierait ne serait ce que du tiers du niveau d'autonomie de l'Ecosse ce serait déjà une avancée .Justement sur le droit des minorités le composant , le Royaume Uni est nettement en avance par rapport aux autres états de l'union européenne ,la surenchère peut aussi provoquer des reculades d'un pouvoir anglais aux abois ..Evidemment cela n'a pas toujours été le cas , par exemple au vu des atrocités qu'ont fait subir les pouvoirs anglais à l'Irlande ,mais on ne peut pas en tenir le peuple anglais , qui a également sa part de l'héritage celtique pour responsable .

burban xavier
Lundi 25 janvier 2021

J'ai lu voici quelques années un ouvrage publié par es éditions Yoran Embanner " Histoire de la Flandre " de Van Neufville .

La Belgique nouvelle celle de 1830 était à biens des égards une régime autoritaire car les Flamands (pauvres ) n'y avaient vraiment pas leur place , leur langue n'était une langue nationale comme le français , langue d'état , les Wallons ont maintenu ce fait jusqu'à la fin de la guerre 14/ 18 imitant en cela le pouvoir centralisateur français dont ils copiaient le modèle , pour être fonctionnaire ou officier dans l'armée belge il fallait impérativement parler le français car le flamand reculait avant la première guerre mondiale sur le territoire belge . E brabançon dialecte flamand n'existe plus par exemple car cette région a été francisée ... Quant aux Flamands du côté français Nord Pas de Calais ils n'ont aucun droit depuis toujours , la langue est limitée à quelques milliers de locuteurs dans le West Hoek (à vérifier).

Rappel Lille c'est Riljes , Arras = Atrecht .... Maintenant , combien de personnes peuvent édudier ou connaître leur culture en Flandre Occidentale ? Je ne sais pas .

Quant je dis Belgique artificielle pcq c'est une fabrication des + riches à l'époque en 1880 la Belgique est la 2ème puissance industrielle de l'Europe : mines , aciéries , textiles ... Nous l'avons oublié ...

Mais aussi une puissance coloniale Congo (Zaire ) et le caractère implacable des actions de Léopold roi des belges pour coloniser les bassin du Congo , Bruxelles/ Brussels devient un second Paris francophone lieu des pouvoirs ...imitant son voisin ...

Quant à la montée extrémiste de quelque nature quelle soit , je la déplore ...

En tous les cas la minorité allemande( annexée en 1919 Traité de Versaille ) d'Eupen , Malmédy , Amblève et Sant Vith , elle est sous tutelle francophone de la Wallonie (région fédérale) jamais non plus les institutions belges lui ont demandé son avis sur le sujet ...

Certes c'est complexe la Belgique et la région de Bruxelles en plein coeur flamand est devenue internationale ....

ANTI-SPAM : Combien font 4 multiplié par 2 ?
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