Le Premier ministre a annoncé après plusieurs mois de consultations menées par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet, que la réforme des Chantiers de la Justice ne modifiera pas la carte des TGI ou du ressort des Cours d’appel pour les faire correspondre avec les nouvelles régions.

Notre mobilisation de parlementaires bretons, Loire-Atlantique comprise, dont 41 d’entre nous toutes tendances confondues ont signé une lettre commune à la ministre le 6 février dernier, aura donc payé.

Nous avons spontanément apporté notre concours sans nous soucier des engagements partisans ou des querelles d’égo. L’intérêt des Bretons mais aussi la cohérence de la chose publique ont été notre boussole. Nous avions en effet, alerté sur les conséquences négatives que le détachement du département de la Loire-Atlantique du ressort de la Cour d’appel de Rennes aurait eu en termes d’efficacité de la justice et de rationalité économique, tout autant que cela aurait été ressenti comme une atteinte à l’identité de la Bretagne.

Hier au temps du CELIB, comme aujourd’hui, la cohésion et le sens des responsabilités des parlementaires et des responsables politiques bretons est primordiale dans l’intérêt des Bretonnes et des Bretons des 5 départements et au-delà dans le dynamisme que nous apportons au pays tout entier. Nous avons su le faire aujourd’hui, nous saurons le faire demain.

Je me félicite enfin que les Tribunaux de grande instance, qui verront accrue leur possibilité de spécialisation, soient conservés en l’état. Dans le Morbihan, la préservation des deux Tribunaux de grande instance de Lorient et de Vannes permettra de maintenir un accès à la justice de proximité à l’ensemble des habitants du territoire.Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac

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Fañch
Mardi 13 mars 2018

Nantes en Bretagne et quelle satisfaction lorsque l'état refuse la création d'une classe en langue Bretonne avec 15 élèves inscrits à Chateaubriand ?? (alors qu'il existe des classes de 5 élèves dans les campagnes de l'Hexagone)

Mais, pour cela il faudrait une Assemblée de Bretagne digne de ce nom, pour la Langue mais pas que !!! comme en Corse, dont l'exemple de déclaration (en 1988) ci-dessous s'inspire ...

Délibération de l'Assemblée de Bretagne relative à la notion de « Peuple Breton » -

Le ………. 2032 , l'Assemblée de Bretagne, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M …, Président(e) de l'Assemblée de Bretagne.

Étaient présents :

MM … (*)

étaient absents et avaient donné pouvoir :

MM … (**)

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ,

Vu la loi n°86.16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des Régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des Conseils généraux,

Vu la loi n°86.972 du 19 Août 1986 portant dispositions diverse relatives aux collectivités locales,

Vu la motion déposée par ….

après en avoir délibéré,

article Premier :

« L'Assemblée de Bretagne affirme l'existence d'une communauté historique et culturelle vivante regroupant les Bretons et Gallots d'origine, et les Bretons d'adoption qui forme : « Le Peuple Breton. »

Elle entend faire valoir les droits du Peuple Breton à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques dans le cadre de la constitution française.

Dans ce but, l'Assemblée de Bretagne établira dans un délai de 6 mois, un projet cohérent de développement économique social et culturel. Ce projet sera adressé au Gouvernement, discuté avec lui et il lui sera demandé de l'officialiser par le dépôt d'une loi-programme fixant les grandes lignes et le volume de l'effort commun de l'État et de la Région pour les années à venir.

L'Assemblée de Bretagne entend privilégier dans ses propositions :

Pour le développement culturel :

L'enseignement de la Langue BRETONNE et du GALLO, suivant la répartition historique entre haute et basse Bretagne, l'axe Vannes -St Brieuc, dès la maternelle et à tous les niveaux du cursus scolaire et universitaire comme une matière à part entière dotée des moyens, de la considération et de la place réservée à ses 2 langues bi-millénaires qui vivent conformément aux recommandations de la résolution du Conseil de l'Europe sur les langues minoritaires ou régionales, qui sont le patrimoine de l'humanité. (comme la bière Belge )

Pour le développement économique et social :

- l'instauration d'un régime fiscal particulier de nature à favoriser le rattrapage économique et à assurer les conditions d'un développement harmonieux. (tel qu'en région, plus favorisée, de Paris)

- l'aménagement dans le sens de la sauvegarde des intérêts collectifs de la Bretagne Historique de l'enveloppe pour une continuité territoriale avec la Loire Atlantique (Comté de Nantes attaché depuis 1000 ans à la Bretagne Historique jusqu'en 1789, tel que prévu dans la convention internationale entre les 2 parties : le traité de Nantes de 1499 avec la France), détachée unilatéralement en 1940 sous Pétain, et contraire audit traité, dont le montant sera actualisé tous les …. ans.

- la participation effective des sociétés nationales à la création d'activités productives en Bretagne sous l'égide du comité de coordination et de développement industriel de la Bretagne. La possibilité pour l'Assemblée de Bretagne d'empêcher la vente, sur le territoire de la Bretagne Historique, d'entreprise stratégique pour son développement économique, ou tout au moins de pouvoir en prendre le contrôle à 50 % »

Article 2 : « La Bretagne » et l'Assemblée de Bretagne est formée du territoire Historique de la Bretagne comprenant le Comté de Nantes, (dénommé aujourd'hui Loire Atlantique) comme précisé au traité de Nantes de 1499 : « Nantes, cité principale », selon ladite Convention internationale.

Article 3 : Cette délibération a fait l'objet d'un vote à scrutin public dont les résultats sont les suivants :

inscrits ….2032 - Votants ……1532

Pour : MM…

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