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Pour une reconnaissance des langues régionales par la constitution
Motion adoptée par le CNIR (Conseil National Inter-Régional – le Parlement des Verts) le 25 novembre 2007
PREAMBULE :
Les Verts ont une position claire sur la question des langues régionales et minoritaires. Nos objectifs, tels qu'ils sont exprimés dans le programme 2007 des Verts (p. 41), sont :
– d'une part, de parvenir à une « récupération » linguistique, c'est-à-dire, un développement du bilinguisme français/langue(s) régionale(s) dans tous les secteurs de la vie publique et privée dans les régions concernées ;
– d'autre part, de permettre aux langues minoritaires parlées par les populations issues de l'immigration et des diasporas d'être transmises en toute dignité à leurs descendants.
Ils se sont prononcés dans cette perspective pour une réforme constitutionnelle permettant la ratification de TOUS les articles de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires (a maxima et non a minima), ainsi que l'adoption d'une loi-cadre établissant un statut stable et ambitieux en termes de moyens mis en oeuvre.
L'objet de cette motion est de clarifier et stabiliser notre position sur la réforme constitutionnelle que nous soutenons en matière linguistique. Elle doit permettre d'atteindre nos objectifs :
1. • Aujourd'hui les langues régionales et minoritaires sont tolérées (au sens négatif du mot) mais sans statut. Il s'agit de sortir de cette situation scandaleuse et permettre la reconnaissance officielle des langues minorisées en admettant leur égale dignité avec le français.
2. • Permettre la ratification (a maxima) de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, qui sera un outil vers une politique linguistique sinon ambitieuse (il faudrait pour cela une loi-cadre solide) mais du moins digne. Les Verts sont conscients qu'un changement constitutionnel est un outil nécessaire (mais non suffisant) à toute politique en faveur des langues minorisées.
REFORME DES ARTICLES 2 ET 34 :
• Article 2 : Remplacer « La langue de la République est le français » par :
o « Le français est la langue officielle de la République. Les langues régionales de France sont également officielles dans les régions et dans les collectivités à statut particulier ou d'outre-mer qui le décident. La richesse des différentes modalités linguistiques de la France est un patrimoine culturel qui doit être respecté et protégé de façon particulière ».
• Article 34 : ajouter aux principes fondamentaux contenus dans l'article 34 celui de « la conservation et la protection juridique des langues régionales de France qui forment avec le français le patrimoine linguistique de la nation ».
REFORME DE L'ARTICLE 1 :
Les Verts sont conscients que les objections du Conseil constitutionnel à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires s'appuyaient surtout sur l'article 1 de la Constitution. Les Verts n'acceptent pas leur argument selon laquelle la reconnaissance des langues régionales et minoritaires remettrait en cause l'unité de la République. Néanmoins, afin de lever toute ambiguïté et ne plus permettre un tel raisonnement, les Verts proposent d'ajouter aux principes fondamentaux contenus dans l'article premier de la Constitution cet alinéa :
« Elle se reconnaît comme plurielle et garante de la diversité qui la compose. »
CREATION D'UN ARTICLE 88-6 :
Les Verts soutiennent la création d'un article 88-6 qui réaffirmerait explicitement l'adéquation de la Constitution française avec les différents textes de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe sur la promotion de la diversité :
– La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
– La Convention-cadre pour la protection des minorités nationale
– La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
8767_1.pdf . Source : 
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