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- Communiqué de presse -
Le CPE légal en France et illégal en Bretagne
Communiqué des États de Bretagne Provisoires. Le CPE légal en France, illégal en Bretagne. La loi créant le CPE vient d’être validée par le Conseil Constitutionnel Français. Il est donc légal en France. Par contre il est tout à fait illégal en Bretagne comme toutes les lois décidées à Paris et appliquées en
Hervé Le Bévillon pour Etats de Bretagne Provisoires le 31/03/06 23:10

Communiqué des États de Bretagne Provisoires.

Le CPE légal en France, illégal en Bretagne.

La loi créant le CPE vient d’être validée par le Conseil Constitutionnel Français. Il est donc légal en France. Par contre il est tout à fait illégal en Bretagne comme toutes les lois décidées à Paris et appliquées en Bretagne sans l’accord des Bretons. Le Contrat d’Union de la Bretagne à la France signé en 1532 est toujours valide, bien que violé systématiquement par l’état français. Ce contrat précise bien que rien ne peut être appliqué en Bretagne sans l’accord des Bretons. Les Bretons n’ayant pas été consultés pour cette loi, ne sont pas concernés par elle. Logiquement, l’état français, doit présenter les modifications susceptibles de changer la vie des Bretons aux États de Bretagne, représentants officiellement l’Etat Breton. Ceux-ci n’existant plus à la suite d’une des nombreuses violations du Contrat d’Union par la France, il est difficile de leur demander de se prononcer. Mais, la loi Raffarin sur la décentralisation, inscrite dans la constitution française, permet de réaliser des référendums locaux, par exemple sur les cinq départements bretons. Pour éviter de graves troubles de l’ordre public, le gouvernement français ferait bien de se dépêcher. Et par la même occasion de respecter les engagements internationaux de la France. Un tel manquement d’égards à notre pauvre peuple à qui on nie jusqu’à son existence, risquerait fort de fortifier l’image de la Dictature de Paris.

Pour les États de Bretagne provisoires Herve le Bévillon

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