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C'est à la une du site internet de Marylise Lebranchu : le groupe des députés socialistes et apparentés a accepté, à l'initiative de Victorin Lurel, Marylise Lebranchu et Françoise Olivier-Coupeau, de déposer officiellement une proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 2 de la Constitution pour reconnaître les langues régionales.
Dans ce communiqué, les trois initiateurs (1) se félicitent "que leur long combat et leur engagement aboutissent à ce dépôt officiel par 204 députés socialistes et apparentés de leur proposition de loi. Cette nouvelle rédaction de l'article 2 de la Constitution permettra de lever bien des obstacles administratifs et réglementaires à l'utilisation, l'enseignement et à la diffusion des langues régionales. Il sera un signe fort en faveur de la diversité et de la richesse culturelle de notre pays. C'est enfin un préalable juridique nécessaire à la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Ils appellent solennellement le Gouvernement et les députés de la majorité à consacrer cette avancée pour la prise en compte de la diversité lors de la prochaine révision constitutionnelle sur les institutions en votant cette proposition de loi indiquant, dans l'article 2 de la Constitution que La langue de la République est le français dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ."
Bien que ce communiqué, daté du 23 janvier, se félicite du dépot officiel de ce projet de loi, le site de l'assemblée nationale, consulté ce matin, n'en révèle aucun trace. Ni sur les propositions de lois déposées par Mme Lebranchu, (voir le site) ni sur celles déposées par Mme Coupeau, (voir le site) ni sur celles déposées par M. Lurel. (voir le site)
Simple souci technique sur le site de l'assemblée nationale ? Ou précipitation dans la communication ? Nous verrons dans les prochains jours en surveillant le dépot des propositions de loi à l'assemblée nationale...
Une proposition de loi constitutionnelle ne peut être adoptée qu'en congrès des députés et des sénateurs avec une majorité des 3/5
Signée de 204 députés socialistes, la proposition de loi pourrait permettre, à la suite, la ratification de la Charte européenne sur les langues régionales et minoritaires. Rappelons qu'il y a quinze jours, M. Marc Le Fur, vice-président de l'assemblée nationale et député UMP de la 3e circonscription des Côtes d'Armor, avait déposé, sans succès, avec 65 autres députés de la majorité présidentielle, un amendement dans le même sens à l'assemblée nationale. Mme Lebranchu avait aussi déposé un amendement, débattu sans plus de succès.
Il y aurait donc aujourd'hui 269 députés favorables aux langues régionales à l'assemblée nationale. 20 de moins que la majorité simple. Un progrès. Mais n'oublions pas qu'une loi constitutionnelle ne peut être adoptée que par référendum ou par vote de l'assemblée nationale et du sénat réunis en congrès, avec une majorité des trois cinquièmes.
Opposé à la ratification de la Charte européenne des langues régionales, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, ne souhaite pas organiser de référendum sur la modification de la consitution. Reste donc la voix parlementaire.
Le 15 janvier dernier, le premier Ministre, François Fillon, avait tenté d'empêcher le débat sur l'amendement Le Fur (2). Jean-François Coppé, porte-parole du groupe UMP, avait alors proposé "que cela donne lieu à un débat spécifique, découplé de la réforme constitutionnelle, qui aura lieu après les municipales en préalable à la grande révision constitutionnelle sur les institutions françaises". (3) Proposition confirmée par Mme Rachida Dati, garde des sceaux qui s'est engagée à "à ce qu'un débat parlementaire ait lieu sur la délicate question des langues régionales." (4) Alors, en mars, après les municipales ? Nous verrons...
Elus socialistes... Encore un effort pour défendre la langue bretonne !
Sur le site internet du groupe socialiste à l'assemblée nationale, (voir le site) il n'est pas fait mention de la proposition de loi de Mme Lebranchu. Ni sur les site des fédérations PS des Côtes d'Armor, (voir le site) du Finistère, (voir le site) ou du Morbihan. (voir le site)
En ce moment, des parents d'élèves demandent l'ouverture de classes bilingues dans leur école publique. Ils habitent Bannalec, Couëron, Guichen, Lorient, Pleyben, Ploeren, Saint-Etienne-de-Montluc, pour ne parler que de ceux qui font l'actualité de ce mois de janvier.
Les services de l'éducation nationale refusent d'ouvrir ces classes et parfois, les maires, dont certains sont des membres du Parti socialiste, ne soutiennent pas ces demandes légitimes. Incompréhension ou duplicité ? On ne répondra pas à la question...
Un engagement clair des fédérations du Parti socialiste en Bretagne est nécessaire. Comme il est nécessaire que les députés PS respectent les engagements qu'ils ont pris en signant les propositions du Conseil Culturel de Bretagne en mai dernier.
Enfin, nous attendons des candidats aux élections municipales et cantonales du PS et de ses alliés s'engagent clairement aux côtés des parents qui demandent l'ouverture de classes bilingues. Sur ce point (et certaines communes s'y reconnaîtront facilement), nous restons, pour l'instant, sur notre faim.
2008, année de la langue bretonne !
Comme d'habitude, si vous souhaitez réagir publiquement à cet article, un forum est disponible sur ouiaubreton en suivant ce lien (voir le site)
Notes
- [1] Ancien ministre, Marylise Lebranchu est députée PS de la 4e circonscription du Finistère. (voir le site) Député PS de la 4e circonscription de Guadeloupe, Victorin Lurel est aussi Victorin Lurel est Secrétaire National à l'Outre-mer au Parti Socialiste. (voir le site) Députée PS de la 5e circonscription du Morbihan, Françoise Olivier-Coupeau est aussi Présidente du Groupe d'études sur les langues régionales à l'assemblée nationale ( voir l'article )
- [2] Voir sur Ouiaubreton : Amendements à la Consitution : François Fillon tente d'interdire le débat... qui finalement a lieu quand même (voir le site)
- [3] Lire sur ouiaubreton Jean-François Coppé pour le report en mars du débat sur les langues régionales (voir le site)
- [4] Les extraits de ce débat sont disposnibles sur ouiaubreton (voir le site)
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