Une fois de plus le danger se lève à la Chambre des députés car le gouvernement ne veut pas ratifier la Charte européenne des langues régionales - malgré la promesse n° 56 du candidat François Hollande ! Mais surtout y apporter des moyens de répressions à la mesure des communications modernes. Il faut de toute urgence, relancer les députés bretons sur ce sujet.

Ci-dessous les arguments à leur expédier.

Madame/Monsieur la (le) député(e),

L'examen de la loi Égalité et citoyenneté a commencé à l'Assemblée nationale. Cette loi comporte quelques dispositions et quelques amendements favorables aux langues régionales.

Mais malgré ses promesses – non tenues – de ratifier la Charte européenne des langues régionales, le gouvernement ne soutient pas ces mesures. C’est pourquoi votre présence en séance est indispensable pour recaler les amendements défavorables aux langues et soutenir ceux qui les renforceraient, un tant soit peu.

Nous attirons votre attention sur ces articles et ces amendements :

- vote de l'article 41, introduisant une mesure minimaliste de non discrimination pour les langues. Avec l’accord du gouvernement, il devrait passer sans encombres.

- modification introduite par le Guadeloupéen Victorin Lurel afin de réserver un mini-quota aux musiques régionales dans le quota musique française (ne concerne que les radios privées, 4 % de 40 %). Avis négatif du gouvernement qui a posé un amendement n° 1562  + amendement n° 267 de députés de gauche et de droite (signataires en Bretagne : Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton, Christophe Priou, Michelle Meunier). Il faut empêcher le vote de ces amendements.

Plusieurs députés dont Paul Molac, Annie Le Houérou et François de Rugy ont déposé une série d’amendements auxquels le gouvernement a donné un avis défavorable. Mais si vous, et les députés des autres régions se mobilisent, ils pourraient néanmoins passer.

Sur l’article 35 de la loi

- n° 1524 et n° 1526 sur la formation professionnelle ;

- n° 1527 sur la loi Toubon sur la langue française ;

Propositions d’articles supplémentaires

- n° 1528, n° 1529 pour élargir les compétences du CSA ;

- n° 1530 pour favoriser l’attribution de fréquences radio en langues régionales ;

- n° 1532 sur les offres d’emploi ;

- n° 1534 sur l’abrogation de textes de 1793 et 1803 qui interdisent le livret de famille bilingue.

Si sincèrement, vous teniez à la ratification de la Charte européenne des langues, voilà donc une occasion de nous le montrer et de vous affranchir des jeux partisans.

Sincères salutations,

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• Frédéric Mitterrand et les propositions de loi sur les langues régionales par Parti Breton - Strollad Breizh le 15/08/2011