Deux nouvelles condamnations à Strasbourg: la Cour française de Cassation critiquée.
Le mardi 18 janvier 2005, la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg dans deux dossiers.
Dans la première affaire, le plaignant, Monsieur Constant Carabasse, né en 1918, est mort en 2003. La Cour a autorisé sa veuve et ses deux filles à continuer les poursuites contre la France.
Travaillant dans un cabinet d’avocat à Paris, Monsieur Constant Carabasse rédigea un contrat de prêt entre particuliers. La Cour d’Appel de Bourges, en 1999, condamna Monsieur Carabasse à payer au prêteur près de 200 000 EUR à titre de réparation , pour “avoir manqué à son obligation d’information et de conseil”. M. Carabasse porta l’affaire en cassation. La Cour de Cassation refusa d’examiner son pourvoi, car il n’avait pas exécuté la condamnation prononcée par la Cour d’Appel.
Le montant global de la condamnation était énorme, puisque fin 1999, il s’élevait avec les intérêts à près de 244 000 EUR. Le requérant, qui avait 81 ans, touchait une retraite de 1 617 EUR par mois et son épouse, âgée de 84 ans, percevait une pension de 548 EUR par mois, soit un total de 2 165 EUR à eux deux. Il était clair que la somme réxclamée ne pourrait jamais être payée .
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a estimé que l’accès effectif de l’intéressé à la Cour de Cassation a été entravé. A l’unanimité, elle a condamné la France pour violation de l’article 6, paragraphe 1, (droit à un procès équitable) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ; la France devra donc verser aux héritiéres de M. Carabasse 12 000 (EUR) pour dommage moral et 4 200 (EUR) pour frais et dépens.
Violation encore de l’article 6, paragraphe 1, une deuxième condamnation pour le même motif: Monsieur Fernand Sibaud, habitant Vesseaux (Ardèche), fut condamné au paiement d’une amende pour avoir été reconnu coupable de l’infraction de publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Il se pourvut en vain en appel et son pourvoi en cassation fut rejeté par la chambre criminelle.
Devant la Cour de Cassation, il ne put obtenir communication du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions de l’avocat général. Il se plaignait aussi de la présence de ce dernier au délibéré de ladite chambre.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme conclut, à l’unanimité encore, à la violation de l’article 6, paragraphe 1,(droit à un procès équitable) de la Convention. N’ayant pas demandé de dommages et intérêts, Monsieur Sibaud ne peut en obtenir…