Put your name here

connexionS'accréditer | S'abonner | Se connecter | Faire un don
> Logo ABP
ABP e brezhoneg | ABP in English |
- Communiqué de presse -
Indemnisations refusées: trois pourvois en cassation
Refus d'indemnisation: trois pourvois en cassation. Communiqué de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne La Cour d'Appel de Rennes vient de rejeter les demandes d'indemnisation présentées par cinq Bretons placés en garde à vue en décembre 1999 et mai 2000. Ces demandes s'appuient sur l'article 701-1 du Code de l'Organisation Judiciaire qui
Klaod An Duigou pour Claude Le Duigou le 16/06/04 16:22

Refus d'indemnisation: trois pourvois en cassation. Communiqué de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne La Cour d'Appel de Rennes vient de rejeter les demandes d'indemnisation présentées par cinq Bretons placés en garde à vue en décembre 1999 et mai 2000. Ces demandes s'appuient sur l'article 701-1 du Code de l'Organisation Judiciaire qui prévoit une indemnisation en cas de dysfonctionnement du service public de la Justice et sur la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La Coordination Anti-Répressive de Bretagne fait les remarques suivantes: 1. L'arrêt porte sur deux points: -- la saisie du matériel informatique qui a été retenu plus d'un an pour trois de ces personnes tandis que, 56 mois après la saisie, un demandeur est toujours sans nouvelles, car son matériel est "introuvable"; -- les conditions déplorables de garde à vue ( (voir le site) ) , conditions reconnues comme telles par le très officiel C.P.T. (Comité européen pour la Prévention de la Torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants): (voir le site) et par Monsieur Nicolas Sarkozy lui-même qui, quand il était Ministre de l'Intérieur, a affirmé tenter de lutter contre cette situation: 2. Par contre, contrairement à ce qui a pu être indiqué, la Cour d'Appel ne s'est pas prononcée sur la décision de placement en garde à vue, tout simplement parce que l'audience du Tribunal de Grande Instance de Rennes qui abordera ce troisième point ne se tiendra que le 20 septembre 2004. 3. Demander à la Justice française de sanctionner financièrement la Justice pour les actes d'un magistrat français peut paraître paradoxal; il s'agit en fait d'accomplir devant les tribunaux français le long parcours nécessaire avant de pouvoir saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg d'une requête contre la France pour violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (les violations constatées ont amené 61 condamnations de la France en 2002, 76 en 2003 et déjà 25 depuis le début de l'année 2004). 4. Reste une nouvelle étape dans ce long parcours: se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes, ce qui va être fait sous peu par plusieurs des demandeurs. Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne, Le porte-parole, Claude Le Duigou.

Vos 0 commentaires
Commenter :
Votre email est optionnel et restera confidentiel. Il ne sera utilisé que si vous voulez une réponse d'un lecteur via email. Par exemple si vous cherchez un co-voiturage pour cet évènement ou autre chose.
ANTI-SPAM : Combien font ( 2 multiplié par 0) + 2 ?

ABP

Publier

Nous suivre

2003-2024 © Agence Bretagne Presse, sauf Creative Commons