Indemnisations refusées: trois pourvois en cassation

Refus d'indemnisation: trois pourvois en cassation. Communiqué de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne La Cour d'Appel de Rennes vient de rejeter les demandes d'indemnisation présentées par cinq Bretons placés en garde à vue en décembre 1999 et mai 2000. Ces demandes s'appuient sur l'article 701-1 du Code de l'Organisation Judiciaire qui

Refus d\'indemnisation: trois pourvois en cassation.
Communiqué de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne
La Cour d\'Appel de Rennes vient de rejeter les demandes d\'indemnisation
présentées par cinq Bretons placés en garde à vue en décembre 1999 et
mai 2000.
Ces demandes s\'appuient sur l\'article 701-1 du Code de l\'Organisation
Judiciaire qui prévoit une indemnisation en cas de dysfonctionnement du
service public de la Justice et sur la Convention Européenne des Droits
de l’Homme.
La Coordination Anti-Répressive de Bretagne fait les remarques
suivantes:
1. L\'arrêt porte sur deux points:
-- la saisie du matériel informatique qui a été retenu plus d\'un an
pour trois de ces personnes tandis que, 56 mois après la saisie, un
demandeur est toujours sans nouvelles, car son matériel est \"introuvable\";
-- les conditions déplorables de garde à vue (
http://www.chez.com/carb/Temoin/fulup.htm ) , conditions reconnues
comme telles par le très officiel C.P.T. (Comité européen pour la
Prévention de la Torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants):
http://www.chez.com/carb/communi/19_07_01.htm
et par Monsieur Nicolas Sarkozy lui-même qui, quand il était Ministre
de l\'Intérieur, a affirmé tenter de lutter contre cette situation:
2. Par contre, contrairement à ce qui a pu être indiqué, la Cour
d\'Appel ne s\'est pas prononcée sur la décision de placement en garde à vue,
tout simplement parce que l\'audience du Tribunal de Grande Instance de
Rennes qui abordera ce troisième point ne se tiendra que le 20
septembre 2004.
3. Demander à la Justice française de sanctionner financièrement la
Justice pour les actes d\'un magistrat français peut paraître paradoxal; il
s\'agit en fait d\'accomplir devant les tribunaux français le long
parcours nécessaire avant de pouvoir saisir la Cour Européenne des Droits de
l\'Homme à Strasbourg d\'une requête contre la France pour violation de
la Convention Européenne des Droits de l\'Homme (les violations
constatées ont amené 61 condamnations de la France en 2002, 76 en 2003 et déjà
25 depuis le début de l\'année 2004).
4. Reste une nouvelle étape dans ce long parcours: se pourvoir en
cassation contre l\'arrêt de la Cour d\'Appel de Rennes, ce qui va être fait
sous peu par plusieurs des demandeurs.
Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
Le porte-parole,
Claude Le Duigou.