Un militant breton demande la condamnation de la France

Dernière étape avant le procès à Strasbourg

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (Première Section) vient de confirmer à l’unanimité des sept juges la recevabilité de la requête que Claude Le Duigou avait formée auprès d’elle en mars 2000.

Suite à une manifestation qui avait eu lieu à Guingamp début 1996, ce Lorientais avait été poursuivi et condamné à un mois de prison avec sursis et 6 000 francs d’amende pour avoir, selon la police, donné un coup de pied dans un véhicule banalisé, et ce malgré ses protestations d'innocence. La peine avait été confirmée en appel et la Cour de Cassation, fin 1999, avait refusé de casser la condamnation.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de se prononcer : ni la date de l’audience, ni le sens des conclusions de l’avocat général de la Cour de Cassation n’ayant été communiqués à Claude Le Duigou, ce grief est déclaré définitivement recevable.

Les représentants de la France auprès la Cour ont répondu s’en remettre " à la sagesse de la Cour sur ce point ", reconnaissant ainsi une faute régulièrement commise par la Cour de Cassation, qui a, depuis, mis sa pratique en conformité avec la Convention Européenne sur ce sujet.

La France en est à sa 51e condamnation à Strasbourg depuis le début de cette année, se plaçant ainsi troisième derrière la Turquie et la Pologne. L'une des deux condamnations infligées hier à la France (affaire "Fenech contre France") est justement motivée par le même dysfonctionnement de la cour de cassation.

Le jugement devrait intervenir sous quelques mois. Une condamnation de la France ouvrirait au plaignant la possibilité de réclamer le réexamen de son cas par la justice française.

Comme Claude Le Duigou, d’autres militants bretons poursuivis, Gérard Bernard, Gaël Roblin et Christian Georgeault ont attaqué la France devant la Cour Européenne.