L'association Bretagne Réunie appelle à une mobilisation le 12 octobre
Nous voulons le processus qui permettra le respect démocratique de l’intégrité du territoire breton de Brest à Clisson et de Quimper à Fougères.
La rédaction pour ABP le 31/07/24 9:26
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BRETAGNE RÉUNIE et un pôle d’associations bretonnes appellent à une journée d’action afin que la Bretagne soit enfin réunifiée.
Forts de notre pétition manuelle où nous avons collecté 105 000 signatures d’électeurs de Loire-Atlantique-Pays nantais, une des 9 régions de Bretagne, nous exigeons que le pouvoir politique entame enfin le processus qui permettra le respect démocratique de l’intégrité du territoire breton de Brest à Clisson et de Quimper à Fougères.
Vous êtes député ou sénateur ?
Nous demandons aux députés et sénateurs de légiférer dans le respect des chartes et textes internationaux et de répondre favorablement au questionnaire d’un pôle d’associations bretonnes
Soutenez notre demande et aidez-nous ainsi à renouer le débat démocratique face aux fractures graves en Bretagne !
Enclencherez-vous le processus législatif permettant l’unité administrative de la Bretagne à 5 départements
Êtes-vous pour la protection de la toponymie bretonne millénaire menacée par l’application de la loi 3DS, et la régularisation des atteintes déjà commises, voterez-vous une loi en ce sens ?
Défendrez-vous la filière d’enseignement en langue bretonne et sa pédagogie d’immersion dont l’excellence des résultats est largement reconnue ?
Mettrez-vous en œuvre un processus législatif en faveur de l’autonomie législative et fiscale de la région Bretagne (dans les domaines non régaliens) ?
Déroulement prévu de la journée
10h00 – Rendez-vous aux entrées du département de Loire-Atlantique
Aire de repos à MARZAN (Route de Vannes)
Aire d’arrêt de PUCEUL (Route de Rennes)
Aire de covoiturage de VALLET (Route de Clisson) pour le Vignoble Nantais
Aire de covoiturage de PORT-SAINT-PÈRE (3 Rue des Épinettes) pour le Pays de Retz.
Parking du Leclerc d’ANCENIS (Route de Nantes)
→ Convoi sur une file vers le cours Saint-Pierre (derrière la cathédrale)
12h00 – Cours Saint-Pierre : animations, food trucks, bar
15h00 – Défilé
16h00 – Retour cours Saint-Pierre : prises de parole de personnalités bretonnes et FEST-DEIZ
L'Hôtel du Département n'est pas loin du cours Saint-Pierre. L'occasion de rappeler que le Conseil départemental peut demander à changer de région (et non se contenter d'émettre des vœux) et donc peut organiser une consultation de ses électeurs pour savoir s'ils sont favorables à cette demande de changement de région.
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jakez Lhéritier de Sant Nazer Le Mercredi 31 juillet 2024 16:35
Enfin une action concrète aux entrées en Loire Atlantique. Je suggère aussi que des RV et actions soient organisées -aux départs de Paris Montparnasse par train ou covoiturage, -au départ de gares de regroupements,en Bretagne .Actions dans les wagons Pour une redynamisation du ferroviaire en Bretagne. D'autres actions et communications sont possibles dans les ports bretons. a développer dans les associations et comités locaux. La réunification c'est aussi à faire par Ouest France ,le Télégramme.
Il est temps. A quand un rassemblement comme celui avait rassemblé 40 000 personnes avec bagadou et large présence culturelle ? Il faut frapper fort, il y a du temps !
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Rafig 44 e Breizh Le Jeudi 1 août 2024 13:06
Rappelons au nouveau gouvernement de la République française que c'est grâce au peuple (modéré) (breton) que la menace RN a été évacuée. Que cette situation de défie est entièrement de la faute du président Macron qui n'écoute personne. Donc ce gouvernement a le devoir de nous écouter et ainsi de renforcer la démocratie, ce qui éloignera le vote RN. Mais que dire de la "gauche" française : jacobine et anti-régionale (régions authentiques bien sûr) Que dire d'une droite essoufflée associée avec ce qui reste de la Macronie ? La France est dans l’impasse, il faut informer le peuple d'une autre façon de gouverner.
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Jeudi 1 août 2024 15:45
Pas sûr qu'on trouve en Bretagne cette autre façon de gouverner... Nos élus ne cessent de nous embobiner avec des idées aussi absurdes qu'un référendum décisionnel sur la Réunification organisable par l'Etat. Ils se sont tous donné le mot pour assurer une paix royale à leurs chers collègues du Conseil départemental de la Loire-Atlantique. Même chose pour nos 37 députés de Bretagne qui se gardent bien de demander la Réunification à l'Assemblée nationale.
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Vendredi 2 août 2024 11:00
Une évolution du droit qu'on pourrait envisager, c'est d'étendre la possibilité du référendum aux départements (au lieu de votes consultatifs). Mais attention, ces référendums ne pourraient porter que sur une compétence du département. Donc, si les électeurs de la Loire-Atlantique étaient appelés à voter par le Conseil départemental, celui-ci serait ensuite obligé de demander à l'Etat à changer de région.
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De CDH à Rafig 44 e BreizhLe Dimanche 4 août 2024 16:18
@Anne Merrien,
Les référendums locaux sont prévus par les articles LO1112-1 à LO1112-14-2 du code général des collectivités territoriales.
Article LO1112-1 : "L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité."
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De Kristen LC à Rafig 44 e BreizhLe Lundi 5 août 2024 10:51
@CDH :
"L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité."
Et le redécoupage des régions n'est pas une compétence des départements, précisément, mais de l'Etat.
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Samedi 10 août 2024 20:42
article L4122-1 du Code général des Collectivités territoriales : la modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils départementaux intéressés. Demander à changer de région est donc bien une compétence du département. A l'Etat ensuite de tenir compte ou pas de cette demande de redécoupage. Et d'autant plus si les électeurs de la Loire-Atlantique ont été consultés sur cette demande par le département qui a toute compétence pour les consulter à ce sujet.
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Samedi 10 août 2024 21:36
Compétence du département : demander à changer de région. Compétence de l'Assemblée nationale : redécouper les régions. Le Conseil départemental peut consulter sa population sur sa demande de changement de région. L'Etat peut organiser un référendum national au sujet de la carte des régions : un référendum indivisible qui ne peut pas concerner uniquement la Loire-Atlantique. L'Etat ne peut pas non plus se substituer au département pour consulter sa population sur une demande de changement de région, ce serait de l'ingérence dans les affaires du département. L'Etat pourrait faire éventuellement pression pour que le département organise une consultation. Mais pourquoi l'Etat ferait-il une telle chose ?
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Dimanche 11 août 2024 09:42
A ce qu'il me semble, la possibilité du référendum local n'est applicable que pour les communes. J'imagine qu'il faudrait compléter la loi organique par une loi simple ou un décret d'application pour pouvoir l'appliquer aux départements. Seuls des votes consultatifs sont possibles au niveau départemental pour l'instant.
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De Ronan Sarzeau à Rafig 44 e BreizhLe Dimanche 11 août 2024 11:08
@ Anne Merrien :
"I. ― Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.
II. ― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites régionales recueille, dans le département et dans chacune des deux régions concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. "
Tout d'abord, ce texte ne prévoit aucune consultation des habitants.
Et il indique que c'est le Gouvernement qui peut donner suite à cette demande (ou bien agir seul, car le Gouvernement est le seul compétent). Le département ne fait même pas sa demande seul, il doit la faire avec les deux régions contigues !
La possibilité de demander quelque chose n'est pas une compétence.
Vous le savez mieux que moi, par exemple, le droit d'option donnait le droit de demander à des pétitionnaires, pas le doit à obtenir un vote de demande de rattachement à la Bretagne du Conseil Départemental 44.
Quand le code des collectivités territoriales indique que "L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité." il s'agit d'une compétence propre au département.
Il faudrait demander à des juristes de profession de le confirmer mais moi cela me semble évident.
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Dimanche 11 août 2024 13:45
J'ai l'impression que vous citez l'article du droit d'option L4122-1-1 abrogé en 2019. Il ne faut pas le confondre avec l'article L4122-1 toujours en vigueur. Ce droit d'option semblait inconstitutionnel justement car il supposait une tutelle des régions sur les départements. La pétition des 100 000 n'était pas fondée sur le droit d'option mais sur le droit de pétition (articles L1112-15 à 20). C'est la raison pour laquelle elle est toujours en vigueur, puisque Grosvalet ne l'a pas inscrite dans l'ordre du jour, ce qui semblait pourtant une obligation légale. Si cela n'est pas le cas, à quoi sert le droit de pétition ? On pouvait faire des pétitions bien avant ces articles ! Demander à changer de région n'est pas obtenir, mais cela suffit pour que le Conseil départemental puisse consulter ses électeurs et pour que l'Etat ne puisse pas le faire à sa place. Le Drian, Bachelier, Burlot avaient dit en leur temps que cette consultation était du ressort du département.
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De CDH à Rafig 44 e BreizhLe Dimanche 11 août 2024 15:21
@Anne Merrien,
Quels sont les textes qui réserveraient le référendum local aux communes?
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Dimanche 11 août 2024 15:37
Le Conseil départemental de la Loire-Atlantique a toujours voulu faire croire qu'il ne pouvait pas demander à changer de région. D'où la pratique des vœux dans le désert. Les vœux, c'est plutôt pour les communes qui n'ont pas formellement leur mot à dire sur un redécoupage régional. Le Conseil régional de la B4 pratique aussi cette comédie des vœux, alors qu'il pourrait demander la Réunification à l'Assemblée nationale, par exemple en s'appuyant sur la pétition des 100 000. Quelques représentants du CR B4 s'étaient bien déplacés auprès du rapporteur de la réforme territoriale de 2015, mais je ne crois pas qu'il y avait eu de demande officielle.
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Dimanche 11 août 2024 19:54
Si on cherche sur collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-referendum-local , il n'est fait allusion qu'aux référendums communaux. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit la possibilité pour le Parlement de créer un référendum à tous les niveaux de collectivités territoriales, mais par la suite, le Parlement n'a légiféré en ce sens que pour les communes.
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De CDH à Rafig 44 e BreizhLe Lundi 12 août 2024 08:42
La présentation de la Direction Générale des Collectivités Locales est incomplète.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au référendum local ne le réservent pas aux communes. L'article LO1112-10 mentionne même explicitement les départements : "Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum, à leur demande, par l'exécutif de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le scrutin : (...) -pour un référendum décidé par un département, (...)".
En tout état de cause, l'intérêt de la question est très limité, la probabilité que les élus départementaux de Loire-Atlantique organisent un référendum local sur la réunification étant encore plus faible que celle d'une consultation.
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Lundi 12 août 2024 11:00
Il ne manque pas grand chose pour autoriser le référendum départemental : une loi simple pour mettre en œuvre la loi organique que vous citez. Un référendum aurait l'intérêt d'obliger le Conseil départemental à faire sa demande de changement de région, même si la participation laisserait à désirer ou si le résultat serait serré. Ensuite, la balle serait dans le camp de l'Etat... Mais auparavant, il faudrait faire pression sur le Conseil départemental : c'était le but de la pétition des 100 000. D'où l'intérêt de démonter le mythe du référendum organisable par l'Etat, mythe entretenu sans vergogne par nos élus et par les media.
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Lundi 12 août 2024 16:40
Apparemment, de la loi constitutionnelle à la loi organique, ou de la loi organique à la loi simple, le Législateur a revu ses ambitions à la baisse. Mais il ne manque pas grand chose pour rendre applicable le référendum départemental. La question sera la même que pour un vote consultatif : le Conseil départemental doit-il demander à changer de région ?
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De CDH à Rafig 44 e BreizhLe Lundi 12 août 2024 22:08
Que manque-t-il pour autoriser le référendum départemental?
Il n'y a pas d'article issu d'une loi ordinaire pour les référendums communaux et les articles du code général des collectivités locales à valeur règlementaire (articles R1112-1 à R1112-17) s'appliquent aux départements. A titre d'exemple, l'article R1112-2 mentionne explicitement les départements : "(...) Pour un référendum décidé par un département, une région ou une autre collectivité territoriale, le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel du département (...)". L'article R1112-11 concerne uniquement les départements.
Ces articles sont suffisants pour organiser un référendum car s'agissant des consultations, le code général des collectivités territoriales se contente de renvoyer aux articles relatifs au référendum local sous réserve d'une adaptation mineure (cf. article R1112-18).
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Mardi 13 août 2024 10:01
Tant mieux si le référendum départemental est possible ! Peut-être que le "référendum" sur NDDL avait faussé les représentations (ce n'était qu'un vote consultatif via le code de l'Environnement) ou alors s'agit-il d'une évolution récente (peut-être la loi 3DS) ?
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Mardi 13 août 2024 10:18
Si le référendum départemental est possible, l'argument de Grosvalet pour ne pas daigner inscrire la pétition des 100 000 dans l'ordre du jour ne tient plus (il ne voulait pas d'un vote consultatif). Pétition en vigueur jusqu'en février 2026. Mais ce référendum ne contraindrait que le Conseil départemental, pas l'Assemblée nationale.
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Mercredi 14 août 2024 00:12
Comment expliquer alors que le site internet de la direction générale des collectivités territoriales ne mentionne que les référendums communaux ?
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Mercredi 14 août 2024 11:43
L'étude d'impact aurait pu être l'occasion d'une expertise juridique. Mais comme ses conclusions auraient contrecarré les thèses de nos élus, ils se sont bien gardés de la demander.
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De CDH à Rafig 44 e BreizhLe Jeudi 15 août 2024 21:47
1/ Le site internet de la DGCL n'évoque que les référendums communaux peut-être parce que ce sont les communes qui sont les plus susceptibles de l'utiliser. Pour preuve (une parmi d'autres) qu'il ne faut en tirer aucune conclusion, on peut citer la réponse de novembre 2006 du ministre délégué aux collectivités territoriales à un député qui demandait un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi organique, portant sur le référendum local (cf. Voir le site Le ministre indique que "(...) depuis l'entrée en vigueur de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire, aucune région et aucun département n'ont organisé à ce jour de référendum local.(...)." Cette phrase implique que le recours au référendum pour les départements et les régions est possible.
2/ Le fait que le référendum départemental soit possible ne remet pas en cause l'argument de Grosvalet car il ne porterait que sur la demande que pourrait formuler le département et cette demande pourrait rester lettre morte si le Parlement n'adoptait pas une loi modifiant le découpage. Cet argument permet au département de refuser, dans les faits, la consultation des électeurs tout en paraissant lui donner une plus grande valeur puisque selon lui, il faudrait avoir la certitude qu'elle sera suivie d'effet.
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Samedi 17 août 2024 11:12
1. A mon avis, les départements et les régions n'ont pas demandé à bénéficier du référendum local parce que le dispositif législatif reste incomplet (loi simple, décret d'application). Chacun attend l'autre, en quelque sorte. 2. Demander à changer de région n'est pas obtenir. Mais si on ne demande pas, on ne risque pas d'obtenir. La carte des régions est une compétence nationale : prétendre que les électeurs de la Loire-Atlantique pourraient imposer leurs vues à l'Assemblée nationale, c'est une sorte de séparatisme. Un référendum national est indivisible.
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Samedi 17 août 2024 13:04
Le pouvoir des Conseils départementaux et régionaux est très encadré par les préfectures, chargées du respect de tout un tas de normes. On comprend que ces Conseils ne veuillent pas voir leur pouvoir diminué par des référendums locaux.
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De CDH à Rafig 44 e BreizhLe Dimanche 18 août 2024 12:49
Quelques sources supplémentaires confirmant que le référendum départemental est possible :
1-Site internet "Vie publique" (site rattaché aux services du premier ministre) : "Depuis la révision constitutionnelle de 2003, le référendum local décisionnel est ouvert à tous les échelons de collectivités." (Voir le site
2-Site internet du CEREMA : "Le référendum local permet à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale (commune, département, etc.) de soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence." (Voir le site
3-Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 relatif au nom de la Région Occitanie : dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a jugé que le fait que la Région pouvait organiser un référendum ou une consultation selon les procédures prévues par le code général des collectivités territoriales ne lui interdisait pas de recourir à une procédure de consultation différente : "Aux termes de l'article LO. 1112-1 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. ". L'article L. 1112-15 du même code dispose que : " Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. (...) ". Si ces dispositions permettent aux collectivités territoriales de soumettre une question relevant de leur compétence à référendum local ou d'organiser une consultation des électeurs sur un projet de décision, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte en procédant à une consultation du public selon des modalités qu'elles fixent." (point 12 ; Voir le site
4- Rapport de la commission des lois rédigé par Paul Molac et Erwan Balanant au sujet de la proposition de loi visant à permettre la consultation des électeurs d'un département sur le changement de région : "Les communes, les départements et les régions peuvent ainsi organiser des référendums de nature décisionnaire, dont le résultat les lie, sur tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité" (cf. 1a ii ; Voir le site
Comme indiqué dans un précédent commentaire, la question de savoir si le référendum départemental est possible est anecdotique pour ce qui concerne la réunification de la Bretagne. En revanche, on attend toujours que l'avocat chargé du recours déposé en 2004 devant le Comité des Droits de l'Homme communique la réponse qu'il a reçue du secrétariat du Comité (Voir le site
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De Anne Merrien à Rafig 44 e BreizhLe Lundi 19 août 2024 11:15
On peut regretter que l'assemblée délibérante d'Alsace n'ait pas utilisé toutes les possibilités de consultations de son électorat (ou de référendums !) qui s'offraient à elle pour demander à sortir de grand est. Cela nous aurait éclairés.
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Anne Merrien Le Jeudi 1 août 2024 15:02
La stratégie qui consiste à regrouper les revendications est-elle pertinente ? Les adversaires de la Réunification cherchent à démontrer que les PDL ne sont pas forcément incompatibles avec la promotion de la culture bretonne. Un militant de la langue bretonne jugera plus urgent l'ouverture de classes bilingues, la Réunification pouvant attendre. De même, un partisan de l'autonomie se contentera de sa mise en œuvre sur la seule B4.
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An Floc'h Le Vendredi 2 août 2024 07:14
"La stratégie qui consiste à regrouper les revendications est-elle pertinente ?" Je le pense. Sinon, beaucoup trop de personnes se demanderaient l'intérêt concret de la réunification. Il y en a énormément, entendons-nous bien. Mais ils ne sont pas forcément intelligible pour un public lambda. Sur vos exemples... Un militan linguistique ne peut pas ignorer le potentiel démographique du 44 et les difficultés ubuesques liées à la séparation. Sur l'autonomie, se satisfaire de mettre de côté le département le plus riche et industriel ? Quant aux adversaires de la réunification pro-PDL, les faits démontrent qu'ils sont incompatibles avec une politique culturelle bretonne. Alors c'est l'argument anti-reunification N1: la réunification est une boîte de Pandore vers d'autres objectifs. Argument cherchant à effrayer les gens confortablement établis dans la une et indivisible. Mais ça c'était avant. La majorité sent bien que quelque chose est pourri dans la République de France. Ils ne savent pas vraiment quoi. En Bretagne, à nous d'assumer que la réunification est un point de départ, l'ouverture d'une boîte à trésors, tout du moins libérer l'Espérance.
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Anne Merrien Le Vendredi 2 août 2024 11:58
La Réunification ne doit pas être vue de manière utilitariste : les classes bilingues gérées par une seule académie, une région avec un potentiel économique plus important... Le grand ouest peut le faire ! La Réunification, c'est avant tout le respect de l'Histoire et de la Géographie, fondement des représentations des gens qui vivent là.
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De Bernez Jegou à Anne MerrienLe Lundi 5 août 2024 11:27
Je vous rejoins sur ce point.
B5 est une revendication identitaire avant tout, de représentations du territoire, de sentiment d'appartenance.
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De Anne Merrien à Anne MerrienLe Samedi 10 août 2024 20:46
Ce n'est pas forcément identitaire : des gens peuvent vivre en Bretagne B5 sans se sentir Bretons, tout en sachant parfaitement qu'ils vivent en Bretagne.
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Bernez Jegou Le Lundi 5 août 2024 11:22
Ce qui me frappe c'est le décalage entre les légitimes demandes bretonnes exposées sur l'affiche et la réalité du terrain en Loire-Atlantique. Un département aussi peuplé que Finistère + Morbihan. Tout ces sujets ne touchent pas 5% de la population en Loire-Atlantique. L'autre souci est l'absence de solution crédible pour les 4 autres départements des Pays de la Loire. Ils ne veulent pas d'Orléans et de Bordeaux. Tout ceci nous conduit tout droit à une Région Ouest, qu'un grand nombre de bretons ne combattrait pas, que l'Etat imposera inéluctablement si le statut-quo est remis en cause, et qu'attend tout un centre-Gauche/centre-droit politicien, il faut également être très lucide là-dessus.
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De Kristen à Bernez JegouLe Lundi 5 août 2024 21:04
La pétition pour demander la réunification a concerné plus de 7% de la population.
Quelqu'un connait-il une autre pétition ayant réuni une telle proportion de population ?
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De Kristen à Bernez JegouLe Lundi 5 août 2024 21:09
Pour les autres départements de la ''créature'', il faudra juste leur demander et chacun rejoindra son bercail authentique. Voir les projets proposés antérieurement.
Démocratie vs démocrature.
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De Bernez Jegou à Bernez JegouLe Mardi 6 août 2024 10:30
@ Kristen, la pétition portait sur l'organisation d'une consultation sur le rattachement (qui dans l'absolu ne présuppose d'ailleurs pas un avis positif), pas sur les points relayés par l'affiche (autonomie, langue...)
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Paol Malastreg Le Mercredi 7 août 2024 11:58
Juste un point qui me chiffonne énormément sur cette question = les bretons ont-ils le droit, eux, d'être consultés ? Si demande le département de la Mayenne consulte ses habitants sur un rattachement à la Région voisine (Bretagne), trouveriez-vous normal que les habitants de ladite Région ne soient, eux, pas consultés ? Et si après-demain dans une Bretagne à 5 départements, les élus du 44 décidaient d'organiser un référendum pour quitter la Bretagne, trouveriez-vous normal que la Région Bretagne et les bretons ne soient pas consultés ?
(4)
De Anne Merrien à Paol MalastregLe Samedi 10 août 2024 21:07
Les régions de 1972 ou 1982 sont des agrégats de départements qui datent eux de la Révolution. Les régions ne peuvent donc exercer de tutelle sur des départements qui leur préexistent. Je vois mal les départements de Vendée ou de Mayenne demander à l'Etat d'intégrer une région dénommée Bretagne.
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De Kristen LC à Paol MalastregLe Dimanche 11 août 2024 12:25
@ Anne Merrien :
"Les régions de 1972 ou 1982 sont des agrégats de départements qui datent eux de la Révolution. Les régions ne peuvent donc exercer de tutelle sur des départements qui leur préexistent. Je vois mal les départements de Vendée ou de Mayenne demander à l'Etat d'intégrer une région dénommée Bretagne."
Les régions sont des collectivités de plein exercice. Par exemple, une commune des Deux-Sèvres a été rattachée au Maine-et-Loire à la fin des années 1970 de mémoire (par fusion avec Cholet). Pour cela il a fallu l'accord à la fois des deux communes concernées, des deux deux départements concernés (49 et 79) et des deux régions concernées (PDL, Poitou-Charentes).
Concernant la Mayenne, je rejoins Paol Malastreg, dès que la question des limites régionales est dans l'actualité, les élus ou représentants économiques de ce département systématiquement se posent la question d'une fusion des régions ou bien le rattachement à la Bretagne, je dis bien systématiquement. C'était encore le cas en 2013.
Ils préfèrent très clairement un rattachement à la Bretagne que de se retrouver avec Orléans.
Laval est plus proche de Rennes que ne l'est Saint-Brieuc.
Et je rejoins également Paol Malastreg sur le fait que les bretons devraient être consultés bien évidemment en cas de changements de limites régionales. Surtout si c'est possible en Mayenne ou Loire-Atlantique pour demander un rattachement !
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De Anne Merrien à Paol MalastregLe Dimanche 11 août 2024 15:14
Quand une commune change de département ou de région, la décision finale est du ressort de l'Etat. Si la procédure aboutit, c'est qu'il n'y avait pas de réelle opposition des élus : rien à voir avec la Réunification de la Bretagne. L'enjeu de la consultation des électeurs de la Loire-Atlantique, c'est justement de mettre en lumière l'opposition entre les aspirations des élus (pro-grand-ouest) et les aspirations de la population (pro-Réunification). De même, je ne vois pas comment les habitants du département de la Mayenne pourraient considérer qu'ils vivent en Bretagne, même s'ils sont dans l'orbite de Rennes. Il n'y a jamais eu de manif dans ce département pour changer de région.
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Alan-Erwan Coraud Le Mercredi 7 août 2024 12:00
@Bernez Jegou @kristen rappel du contexte de la pétition :Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité. le CD44 avec le plus grand mépris de la démocratie a refusé de débattre pour lancer la consultation. Aujourd'hui BRETAGNE REUNIE et un pôle d'associations s'engagent à exiger que le parlement légifère en faveur de la réunification. Assez de manipulations, le temps est venu pour que l'Etat français applique ces 4 demandes. La démocratie est bafouée ça suffit. Le PAYS où vit le Peuple Breton depuis 1200 ans n'est pas une "créature" administrative.
Au risque d'être sacrilège je suis partisan depuis 2000 pour une solution de contournement une région Bretagne Pays de la Loire pour contourner l'obstacle . la réunification soit se faire par le terrain , par les associations, par la vie de tous les jours . cette nouvelle région léverait tellement de freins ! en 44 une telle région serait vue comme une réunification . je conçois que ce ne serait pas le cas poiur les 3 départements finistère /cotes d'armor/morbihan . Mais combien de temps va t on supporter ce statu quo ? Cette région économiquement aurait un sens car qui imagine une nouvelle limite régionale à 15mn de Nantes ? (l'avant dernière aire de repos en venant de la Vendée ) On doit pouvoir faire une Bretagne culturellle au sein de cette grande région . Avant la régionalisation, la Bretagne existait encore , (alors que depuis 1789 elle avait politiquement disparu), avec une région "Bretagne Loire" . c'est le terme Bretagne qui prendrait le pas . et peut etre que la sarthe demanderait a etre rattachée ....à la Normandie .(elle est plus proche du Havre) La réunification "B5" comporte trop d'ennemis, il faut une solution de contournement ... Même Louis Melennec ne comprenait pas en 2015 pourquoi les Bretons avaient refusé cette réunification (au rabais certes) PS : je ne suis pas seul dans cette solution , mais il est sacrilège de le dire sur les médias bretons . une grande partie des autonomistes de l'UDB du 44 y serait favorable .(j'ai des contacts) je ne parle meme pas des maires et populations du 44 . RePs : au moins dans la vie de tous les jours on ne subirait plus la partition .on entendrait plus parler du 29-56-22-35. nos enfants ne seraient plus obligés d'etre dans des ligues de sport séparés des autres et jen passe .les associations a vocation B5 ne seraient plus obligés de faire la paperasse en double vers les 2 préfectures de région .etc............
De P.Bulot à Hervé BrétunyLe Vendredi 9 août 2024 11:47
Pour les ligues de sport, ce que vous proposez serait une formidable régression. Une seule ligue de sport = moins de clubs, plus de déplacements, moins d'accessions, une sous-représentation au final et une disparition sémantique pure et simple de la Bretagne. Un peu comme on l'observe pour le Grand-Est.
Par ailleurs la Sarthe a toute sa place avec la Mayenne et le Maine-et-Loire etc. Le rattachement à la Normandie, rien que sur une carte n'aurait aucun sens, une pure fantaisie. Toutes les routes mancelles et voies ferrées mènent à Paris et Nantes. Le Mans a infiniment plus de liens avec la Basse-Loire ou même la Bretagne (pas mal de sarthois ont un breton (souvent fonctionnaire) dans la généalogie familiale) qu'avec la Normandie, hormis Alençon qui gravite vers Le Mans.
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De Anne Merrien à Hervé BrétunyLe Samedi 10 août 2024 21:18
Qui rêve de devenir un brito-ligérien ? A part les élus du 44, cela n'intéresse personne dans les huit autres départements potentiellement concernés.
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De Anne Merrien à Hervé BrétunyLe Samedi 10 août 2024 22:43
Vous écrivez : "une grande partie des autonomistes de l'UDB du 44 y serait favorable" (y = au grand ouest). Hélas, cela ne m'étonne pas du tout. Vous écrivez aussi : "On doit pouvoir faire une Bretagne culturelle au sein de cette grande région". Une feuille de plus dans le millefeuille territorial ! Car la B5 ne pourrait pas être transformée en méga-département comme l'Alsace. Quant aux quatre départements qui n'appartiendraient pas à cette entité B5, ils se verraient comme satellisés. Les pauvres ! Ils pourraient toujours demander à changer de région...
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De Christian G. à Hervé BrétunyLe Dimanche 11 août 2024 10:41
"Une grande partie des autonomistes de l'UDB du 44 y serait favorable .(j'ai des contacts)"
On en doute pas !
Pour savoir ce qui est bon ou pas pour la Bretagne, il suffit de regarder leur programme et ne pas le suivre.
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Corentin V Le Vendredi 9 août 2024 11:14
Les régions actuelles ne sont en rien incohérentes et reposent sur des réalités géographiques profondes. La méthode utilisée à leur création peut paraitre technocratique mais repose sur une réalité = il y a une péninsule bretonne et il y a un bassin de la Loire occidentale (et ses affluents), deux espaces voisins mais distincts. Ce sont des régions de dimensions homogènes ayant chacune une métropole clairement identifiée qui fonctionnent bien. L'on voit que tous les projets de changements au nom de l'Histoire ou de la taille se heurtent aux mêmes écueils, avec plus de problèmes en perspective que de solutions trouvées. Rappelons que culturellement les Pays de la Loire sont à la lisière de plusieurs identités locales, c'est le propre des grands fleuves. Elle permet à d'anciens territoires périphériques de s'épanouir et de se développer. C'est une région multi-terroirs, une sorte de condensé de l'ouest de la France, mais sans le surdimensionnement et l'éloignement géographique, les guerres urbaines, et sans non plus étouffer la spécificité bretonne qui peut librement s'épanouir également dans son écosystème spécifique. La Bretagne est représentée dans les Pays de la Loire, institutionnellement, avec le département du 44 qui lui est consacré. Il revient donc aux citoyens de Loire-Atlantique d'élire des représentants qui défendent leur identité bretonne et leurs intérêts. Nantes est même la capitale de cette région. La Bretagne historique est en quelque sorte "gagnante-gagnante" sur tout la ligne dans la configuration actuelle. Si certains dossiers n'avancent pas, aucun rapport avec le découpage mais tout à voir avec les choix électoraux des bretons et de leurs représentants. Rappelons qu'en Espagne le catalan est parlé dans 4 Communautés historiques et officiel dans 3 d'entre elles, idem pour le basque dans 2 communautés etc tout cela fonctionne très bien. Perpignan fait partie de la Catalogne historique. Cela n'a jamais empêche les catalans "du sud" d'avancer politiquement.
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An Floc'h Le Vendredi 9 août 2024 14:18
Tout ce que vous proposez, anciennement Grand-Ouest, aujourd'hui Loire-Bretagne (et non pas l'inverse), parce que Paris a compris qu'elle devait temporiser, cela fait pleinement parti du projet de disparition de la Bretagne. Donc en terme de stratégie, choisir celle de la force extrêmement dominante peut s'entendre mais c'est extrêmement risqué. @P.Bulot Peut-être avez-vous raison. Je n'en sais rien. Puisqu'en tant que Nantais, je ne sais finalement rien de la Sarthe, n'y ayant aucune attache et n'ayant jamais fréquenté de représentants de ce département avec la moindre conscience régionale (je n'ai peut-être pas eu de chance mais la forte impression qu'on les mettrait dans la même région que Nice ou La Bourboule que ça ne les dérangerait pas).
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Jean-Pascal 35 Le Vendredi 9 août 2024 20:01
Personnellement je regrette que la réforme des régions n'ait pas fusionné les régions Basse-Normandie, Bretagne et Pays de la Loire, sans la Vendée peut-être qui est très méridionale. Cela aurait permis de former une grande région puissante et cohérente économiquement. Le périmètre de Ouest-France qui forme une communauté de vie à la fois géographique, sociologique et républicaine. On a vu d'ailleurs que les élus des pays de la Loire ne voulaient pas être regroupés avec le Centre de la Loire ou le Poitou-Charentes, tout en étant pas fermés à une grande région. Le périmètre Ouest-France aurait fait consensus, un gage de réussite car il était à la fois gage de puissance, avec un label déjà présent, tout en conservant ce qui fonctionnait pas mal sans entrer dans les rivalités de clocher.
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An Floc'h Le Samedi 10 août 2024 01:36
Et un intervenant supplémentaire pour le Grand-Ouest... Ça commence à faire étrangement beaucoup sur un site pour une Bretagne historique émancipée. Même sur les 20mns ou autres Maville.com -voir le Télégramme, la proportion pro-GO n'est pas aussi importante. (Le dernier étant en plus du 35, département pourtan le plus opposé à une fusion: Rennes y perdrait avec certitude son statut de capitale régionale). Soit les tendances changent, ce qui est bien possible (je remarque avec frayeur que le terme "ligérien" est parfois revendiqué dans le 44 alors qu'il y a 15 ans, personne en dehors de la rédaction de OF et de l'hôtel de région ne l'utilisait), soit il est bon de rappeler qu'il n'y a pas que la Russie de Poutine qui a des obligés sur le net.
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De Aberkad à An Floc\'hLe Samedi 10 août 2024 11:17
Je ne vous suis pas là.
Rennes étant déjà le siège social de Ouest-France et de nombreuses directions interrégionales de l'administration.
Ce n'est pas du virtuel.
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Ar Mañs Le Samedi 10 août 2024 19:44
@ P. Bulot "Le Mans a infiniment plus de liens avec la Basse-Loire ou même la Bretagne (pas mal de sarthois ont un breton (souvent fonctionnaire) dans la généalogie familiale) qu'avec la Normandie, hormis Alençon qui gravite vers Le Mans." Vous avez raison, beaucoup de sarthois ont des souches bretonnes. A commencer par les élus de notre département (et bien sûr moi-même) ! Le Président du département s'appelle Le Mener. Il effectué ses études à Nantes, et est opposé à tout changement de découpage. Le maire du Mans s'appelle Le Foll, il aime à rappeler ses origines bretonnantes. L'ancien mentor de Fillon et Ministre, Jean Le Theule, avait également des origines bretonnes. François Fillon régulièrement interrogé sur la question régionale, élu de la Sarthe aimait à dire "Nous sommes tous des bretons". Il est vrai que le réseau routier et ferroviaire a de tout temps crée d'importants liens avec la Bretagne. Même les rois de France allant guerroyer les bretons passaient déjà dans la Cité Plantagenêt. Le roi Charles VI surnommé "Le Fol" y serait même devenu dément, tuant 4 membres de ses propres troupes ! La Sarthe est également connu pour le célèbre "camp de Conlie". Un haut lieu de l'Histoire bretonne. Un étude sur l'ensemble de la population française avait montré qu'en dehors de la Bretagne, la Sarthe était le 4ème département avec le plus de racines bretonnes, après les Yvelines, la Loire-Atlantique et la Mayenne. Sur le débat passionné des limites de la Bretagne, je dirais que la plupart des manceaux s'en foutent et sont globalement satisfaits de la situation actuelle. Une fusion avec la Bretagne ou un rattachement de l'Indre-et-Loire aux pays de la Loire ne ferait cependant pas scandale.
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An Floc’h Le Dimanche 11 août 2024 05:12
@Aberkad Peut-être que mon point de vue est biaisé mais j’ai toujours pensé qu’un Grand-Ouest impliquait forcément Nantes comme capitale. Alors qu’une B5 permettrait à Rennes de conserver son statut. Et si le chauvinisme locale n’atteint heureusement pas tout le monde, je m’étonne de lire des commentaires d’un nouvel intervenant du 35 allant dans le sens d’un GO. C’est rare. Encore plus sur un site breton revendicatif. Quand en plus l’intervenant ne semble pas être un habitué, il est légitime de se méfier. Surtout quand on a grandi à Nantes où le vice de la manipulation orwelienne n’a de virtuel que certains de ses outils.
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Becon Woods Le Dimanche 11 août 2024 11:21
Certains prônent un espace culturel B5 au sein d'une région administrative Grand-Ouest. Déjà l'on voit mal comment 5 départements pourraient faire leur petite mixture en laissant les 4 autres de côté. Mais surtout B5 n'est rien d'autre qu'un territoire administratif historique et pas du tout culturel. C'est pourquoi il est si difficile au 44 de quitter les Pays de la Loire et de rejoindre la Bretagne ! Notamment, une partie du 44 a bien plus à voir avec la Vendée que l'Ille-et-Vilaine et je ne parle même pas du Finistère (une autre avec l'Anjou, et une autre avec un espace que l'on pourrait qualifié d'indéfini ou de mayennais). Quel rapport entre la Vendée et la culture bretonne ? Et bien aucun. Il n'y a aucune convergence entre la Vendée, culturellement (langue, gastronomie etc), géographiquement, humainement, et la Bretagne. Les échanges humains entre ces deux territoires sont absolument négligeables sur la durée par rapport à ceux qu'a pu entretenir ou entretient actuellement la Bretagne avec d'autres territoires voisins.
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De Anne Merrien à Becon WoodsLe Dimanche 11 août 2024 16:27
La Bretagne B5 n'est pas fondée sur la culture mais sur une Histoire et une Géographie vieilles d'onze siècles, fondements d'un vivre ensemble. La B5 en fait est l'héritière d'une éphémère principauté viking : les frontières historiques de la Bretagne n'ont pratiquement pas changé depuis qu'Alain Barbetorte en avait chassé les Vikings en 939. C'est ainsi que le Clissonnais est devenu breton, tandis que le Cotentin par exemple ne l'était plus.
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KLG Le Dimanche 11 août 2024 23:46
Pour moi toute modification doit passer par une consultation des électeurs bretons. C'est le seul moyen de pouvoir faire entendre notre voix, de ne pas se faire déposséder de notre futur, de faire progresser le débat en Bretagne, et de rester connecter au terrain et à la voix populaire.
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De Anne Merrien à KLGLe Lundi 12 août 2024 10:09
La B5 n'étant pas une circonscription électorale, on ne peut pas faire voter les Bretons des cinq départements ensemble. A quoi sert-il alors de faire voter les Bretons de la B4 ?
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De KLG à KLGLe Lundi 12 août 2024 10:48
@ Anne Merrien, n'êtes-vous pas dans l'inversion des valeurs ?
Avez-vous vous peur du vote des bretons ?
Vous souhaitez que les électeurs du 44 votent à propos de la Bretagne, mais pas les habitants de la Région Bretagne qui sont tout de même hyper-concernés, non ?
La Bretagne à 5 départements n'a jamais été une circonscription électorale ni un espace de vote, c'est aux électeurs et aux bretons de trancher.
Les électeurs bretons doivent trancher démocratiquement, tout cela ne doit pas se régler sur un coin de table. C'est le seul moyen de ne pas être totalement dépossédés.
La Démocratie et la liberté pour la Bretagne devrait guider toutes les actions/propositions.
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De Anne Merrien à KLGLe Lundi 12 août 2024 19:28
En tout cas, je n'ai pas peur du vote des électeurs de la Loire-Atlantique. Pensez-vous que les électeurs de la B4 rejetteraient la Réunification ?
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De Anne Merrien à KLGLe Lundi 12 août 2024 20:12
Les régions ne peuvent exercer de tutelle sur les départements. Ainsi, la région PDL ne pouvait pas s'opposer à ce que le CD 44 finance une étude d'impact sur la Réunification. Si la région PDL ne peut pas s'opposer au départ de la Loire-Atlantique, logiquement la région B4 ne pourrait pas s'opposer à son arrivée. Encore faudrait-il que le Conseil départemental demande à l'Etat à changer de région ! Encore faudrait-il que l'Assemblée nationale accepte alors de réunifier la Bretagne !
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De Anne Merrien à KLGLe Lundi 12 août 2024 21:13
De toute façon, c'est l'Assemblée nationale qui "tranchera". Encore faudrait-il que nos élus lui demandent de réunifier la Bretagne ! Mais ni nos 37 députés, ni le CD 44, ni le CR B4 ne font de demande en ce sens. D'où l'intérêt de faire consulter les électeurs de la Loire-Atlantique par le CD 44 qui ne veut pas en entendre parler.
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An Floc'h Le Lundi 12 août 2024 20:37
@Becon Woods Du principe des territoires frontaliers... Évidemment que le 44 a dans ses marges un rapport plus important avec les départements le jouxtant plutôt que le Finistère et les Côtes d'Armor. Mais insister sur la Vendée (et le sud-Vendée et le 44, excusez...), le Maine-et-Loire et même la Mayenne (qui n'a que très peu de liens avec le 44 mais beaucoup avec le 35) sans souligner les liens avec le 56 et, si, si, le 35, c'est d'une malhonnêteté... Parce qu'on pourrait détailler aussi l'influence de l'automobile récente ayant profondément déséquilibré (beaucoup plus que le train, pourtant plus grande révolution à l'échelle nationale) les échanges et démographies du 44 (on pourrait même revenir sur la volonté de déménager l'aéroport du sud-Loire au nord-Loire). C'est avant tout un aménagement du territoire administratif et politique beaucoup plus que culturel, historique ou géographique. Le Pays de Retz a toujours été beaucoup moins peuplé que le reste du 44, parce que comme la Vendée, ce sont des territoires marginaux sans axes de communications ou productions d'ampleurs suffisantes. Des zones tampons. Des marges. Et ce n'est rien de dénigrant à le dire, c'est ainsi. Seulement Paris et sa politique du tout-voiture et de "quand l'immobilier va, tout va" (avec son promoteur Olivier Guichard) a décidé d'investir ces terrains délaissés (le dynamisme vendéen tient beaucoup du fait qu'il n'y avait pas grand chose à faire évoluer contrairement à l'industrie de l'est ou d'ailleurs ou d'une Bretagne plus peuplée au maillage urbain plus dense). Et rendre la Vendée dépendante de Nantes était d'une pierre, deux coups: d'abord affaiblir la Bretagne mais aussi arracher la Vendée à son Poitou (la vengeance est un plat qui se mange froid). Alors oui, depuis que Nantes est entré dans la mondialisation au XVIe siècle, on trouvera des Vendéens cherchant affaires mais sans aucune comparaison possible avec les 60 dernières années. Ces quelques décennies ont plus bouleversées que des siècles mais la question est de savoir si c'est l'avenir. Quand on voit l'état de la France à l'heure actuelle, seule un retour à un régime autoritaire semble être en mesure de la sauver (et dans quel état ?). D'où la question démocratique. Même phénomène avec les Mauges du 49 d'ailleurs et c'est Angers qui fait la grimace. Nantes est culturellement une ville monde, c'est-à-dire maritime. Donc beaucoup plus de points communs avec le Finistère que le Maine-et-Loire malgré les autos-boulots-dodos des rurbains quotidiens. Et donc il y a une légitimité à cette facilité avec laquelle Paris a réussi à lier le 44 et la Vendée. En pur terme technocratique, une région qui fonctionnerait serait une B5+Vendée, beaucoup plus qu'un Grand-Ouest. Mais ne serait pas alors la Vendée qui se trouverait marginalisée dans un tel espace ?
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CG Le Mardi 13 août 2024 11:10
@CDH, merci pour ces précisions. Reste a savoir sur quels sujets Régions, Départements, Agglomérations et Communes ont le droit d'organiser des référendums. Par exemple, deux régions peuvent-elles organiser un référendum pour fusionner ?
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De Anne Merrien à CGLe Mercredi 14 août 2024 14:18
Chaque région organise un vote de son côté. Un vote consultatif puisque c'est une compétence de l'Assemblée nationale. J'ai d'ailleurs toujours un doute sur la possibilité d'un référendum régional.
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Franck Lartisan Le Jeudi 15 août 2024 18:36
C'est émouvant de lire, après toutes ces décennies, ces réformes, trahisons, ce mépris, croire et chercher dans le code des collectivités territoriales français pour régler la question des limites de la Bretagne ! C'est tout simplement fascinant, ce degré de servitude et de naiveté !
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De Anne Merrien à Franck LartisanLe Samedi 17 août 2024 11:29
C'est du pragmatisme. D'autant que le Code général des Collectivités territoriales permet de demander la Réunification, en partant d'en bas. Nos élus nous mènent en bateau en prétendant que tout doit venir d'en haut. Trop pratique pour eux et trop naïf pour nous de n'incriminer que l'Etat. Nos élus sont les premiers responsables de l'amputation de la Bretagne.
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Anne Merrien Le Lundi 19 août 2024 12:24
L'article L 1112-16 du Code général des Collectivités territoriales a été modifié le 21 février 2022 comme suit : "La décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est saisie [par la pétition] appartient au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante." Faut-il comprendre que la décision n'appartient pas au président de ladite assemblée ? On se souvient qu'en 2018, Grosvalet avait décidé de ne pas inscrite la pétition des 100 000 dans l'ordre du jour, privant l'assemblée délibérante de délibération sur ce sujet précis. Or la pétition des 100 000 est valable jusqu'en février 2026.