QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 11081 à M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’effet contre-productif de la suppression de l’APL Accession.

Question publiée au JO le : 24/07/2018

Texte de la question

M. Paul Molac appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’effet contre-productif de la suppression, à terme, de l’aide personnalisée au logement (APL) accession. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l’APL accession a été supprimé pour l’achat d’une résidence principale neuve, mais est maintenue pour deux ans dans le cadre d’un rachat immobilier et seulement dans les zones dites « détendues ». L’APL accession est une aide personnalisée au logement accordée sous conditions de ressources aux emprunteurs qui deviennent propriétaires via un prêt conventionné (PC) ou un prêt accession sociale (PAS). Prise en compte par les banques dans le plan de financement, elle a jusque-là aidé, chaque année, 50 000 ménages en moyenne, à devenir propriétaires. Son principe, efficace, consiste en un versement direct, via la CAF, à la banque prêteuse, réduisant la mensualité de crédit payée par l’emprunteur, de 25 % en moyenne, et même de 50 % dans certains cas. La suppression définitive et totale de cette aide aura pour conséquence directe d’exclure de nombreux emprunteurs modestes qui n’auront plus la possibilité d’acheter sans l’APL, leur taux d’endettement devenant trop important. Résultat : ils resteront locataires, et par conséquent bénéficiaires des APL location, bien plus coûteuses. Si la suppression de l’ensemble des versions de cette aide a et aura un impact budgétaire immédiat, elle produira, sur le long terme, un effet budgétaire inverse. En effet, selon certains spécialistes du prêt immobilier, un ménage de 35/40 ans, sous conditions de ressources, touche en moyenne 260 euros par mois d’aides en tant que locataire bénéficiaire de l’APL accession, contre 155 euros par mois s’il devient propriétaire et bénéficie de l’APL accession, soit un écart de près de 120 000 euros sur 20 ans. C’est pourquoi, face à l’incohérence de cette mesure, il demande si le Gouvernement compte relancer ce type de dispositif dans le domaine de la construction, et le maintenir dans le domaine du rachat immobilier.Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac

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Vos commentaires :

Gilet jaune a la rue
Lundi 17 decembre 2018

Bonjour ,

Nous avons acheté une maison début 2018 comptant sur une apl qui nous a été refusée grâce à ces changements.

Nous nous retrouvons en difficulté financière et regrettons d'avoir acheté, aujourd'hui nous songeons à vendre pour redevenir locataire car avec tous les frais que va engendrer cet achat et auxquels nous pensions faire face avec un peu d'aide...Grand merci à notre gouvernement de produire plus de pauvreté ! Il serait plus juste de dire que toutes les aides au logement ont disparu en 2018 autant Apl accession que Alf et Als! Merci

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