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La filière "Agriculture Biologique" française* a demandé à l’Etat de l’indemniser du préjudice qu’elle subit, du fait du retard pris dans la transcription de la Directive européenne 2001/18 relative à la dissémination des OGM dans l’environnement. Les professionnels attendent donc une réponse. Si cette réponse ne venait pas, ils porteraient l’affaire devant les tribunaux dans les prochaines semaines.
En effet, et alors même qu’elle se révélait obligatoire depuis 2001, l’absence d’information sur la localisation des parcelles OGM aggrave les risques de contamination des cultures mais aussi des semences biologiques et non OGM.
Cette carence empêche par ailleurs toute surveillance environnementale liée à la dissémination.
Ces risques sont d’autant plus grands que le taux de contamination peut progresser très vite lorsque le paysan ressème une partie du grain qu’il a récolté, pratique reconnue par la loi et très pratiquée en Agriculture Biologique.
Aucune évaluation de l’impact des cultures d’OGM sur les productions agricoles françaises de qualité, aucune surveillance, ni même aucune notification des cultures commerciales OGM, n’est effectuée aujourd’hui en France, au point que l’on ne connaît pas le nombre exact d’hectares de maïs transgénique cultivés sur le territoire depuis 2002, année où la Directive aurait dû être transposée en droit français.
Par ailleurs, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de règles claires d’indemnisation des opérateurs Bio en cas de contamination. Toute dissémination d’OGM entraîne l’obligation, pour la filière Bio, d’analyses coûteuses à tous les stades, de la semence à l’élaboration du produit final livré aux consommateurs. L’ignorance de l’existence et de la localisation de ces disséminations renforce cette obligation et augmente son coût. Même si la contamination est encore marginale, la présence d’OGM, outre les coûts d’analyse, induit chez les consommateurs une méfiance certaine vis-à-vis des produits Bio et donc un risque de désaffection.
* Les 6 organismes ayant engagé la responsabilité de l’Etat sont : Inter Bio Bretagne, Nature et Progrès, Fédération Nationale d’Agriculture Biologique des régions de France (FNAB), SYNABIO, Biocoop, Syndicat d’Agriculture Biodynamique.
Prenez note : Journée internationale pour une agriculture sans OGM Le samedi 8 avril 2006 Rassemblement "Grand Ouest" contre les OGM à Vannes (A partir de 12h00, port de Vannes, côté Rabine, manifestation à 14h30)
CP_CONTENTIEUX_OGM.pdf . Source : 
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