QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 15115 à M. le ministre de l’intérieur sur le devenir du statut de sapeur-pompier volontaire

Question publiée au JO le : 11/12/2018

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le devenir du statut de sapeur-pompier volontaire. En France, le système de secours d’urgence repose sur l’implication de près de 247 000 sapeurs-pompiers dont 194 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 79 % des effectifs. Le sapeur-pompier volontaire, en réalisant 66 % des interventions quotidiennes, en est un maillon essentiel et indispensable. Ces hommes et femmes volontaires effectuent bien souvent ces missions en plus de leurs activités professionnelles. Cet engagement citoyen et altruiste est aujourd’hui menacé par la directive européenne de 2003 sur le temps de travail (DETT). En effet, par un arrêt du 21 février 2018 concernant un sapeur-pompier volontaire belge, la Cour de justice de l’Union européenne considère le temps de volontariat des sapeurs-pompiers comme du temps de travail au sens de la directive de 2003. En conséquence, la très grande majorité des sapeurs-pompiers volontaires exerçant par ailleurs une activité professionnelle seraient conduits, en cumulant les deux activités, à dépasser les limites du temps de travail autorisé (13 heures par jour, 48 heures par semaine) et contraints de mettre un terme à leur engagement au service de la population. Le 23 octobre 2018, M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur a déclaré en séance publique au Sénat, refuser que le modèle de secours français « qui repose sur l’engagement de femmes et d’hommes sapeurs-pompiers volontaires notamment » soit « remis en cause » par cette directive européenne et annoncé une initiative gouvernementale auprès de l’Union européenne à cette fin. Aussi, il lui demande, compte tenu de la menace que fait peser la DETT sur la pérennité du modèle de sécurité civile française et de l’urgence de la situation (le mandat de l’actuelle Commission européenne expirant en mai 2019), de bien vouloir lui préciser son calendrier d’action ainsi que les démarches qu’il compte engager, auprès des instances européennes, sur cette question.

Réponse publiée au JO le : 25/12/2018

Texte de la réponse

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l’objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l’Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, dit arrêt Matzak, suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l’assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d’activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l’issue d’une période d’activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l’engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d’une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l’activité de SPV à travers la directive, et d’autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d’en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac

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Vos commentaires :

Jakez Lhéritier
Lundi 31 decembre 2018

Un de mes petits fils Stéphen a fait la formation en 4 années de JSP sur Montoir de Bretagne en Loire Atlantique.A 18 ans il est aujourd'hui pompier volontaire et en Bac Pro sur Coueron.

Il faut bien dire qu'en cumulant service publique et activités professionnelle il y a des jours où il est très fatigué.

Cela ne le démobilise pas mais ,il faut reconnaitre qu'il faut éclaircir ces statuts en liaison avec le nombre d'heures,leur âge..Nombreux sont les pompiers à être plus "vieux" que la moyenne .

Que font les autres pays d'Europe?Leurs systèmes sont ils satisfaisants?.

Le système Français est peut être à améliorer?Comment?

Je pense qu'il faut aussi généraliser dans le système scolaire-Collège,Lycée,IUT,Universités, la formation aux secours avec au moins une heure par semaine.

A 14 ans j'ai eu cette formation en apprentissage 1 h par semaine jusqu'au CAP.Cela m'a beaucoup servi dans ma vie familiale e,Sportive associative,professionnelle.

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