Cour d’assises cour spéciale Du 1 au 26 mars à Paris
Quand un magistrat “antiterroriste” se fait mousser dans les média en disant tout le mal qu’il pense, pêle-mêle, des avocats et des associations de défense des droits de l’homme, quand il confond cour d’assises et juridiction d’exception, c’est l’état de droit qui est sur la sellette.
La cour d’assises ( définition)
La cour d’assises a la compétence exclusive des affaires criminelles. Elle se compose en partie d’un jury populaire (simples citoyens).
Composition:
La cour d’assises siège au chef-lieu du département (sauf pour le Pas-de-Calais et le Vaucluse, respectivement à Saint-Omer et Carpentras).
Contrairement à toutes les autres juridictions pénales, elle n’est pas permanente.
En principe, elle siège chaque trimestre. Mais l’originalité de la cour d’assises réside dans sa composition.
Elle se compose de trois magistrats dont le président (soit le président de la chambre d’accusation de la cour d’appel, soit un conseiller de cette même cour désigné par son président qui désigne aussi les deux assesseurs), d’un représentant du ministère public et d’un jury composé de neuf jurés.
La présence des jurés en cour d’assises est la traduction concrète de la notion de justice rendue “au nom du peuple français“.
Cette définition est on ne peut plus claire : dans un Etat de Droit elle concerne tous les citoyens. Tous les citoyens sont égaux devant la loi c’est un des principes fondamental de la démocratie et des droits de l’homme. Déclaration universelle des Droits de l’Homme (10 décembre 1948) Article 7 : Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. Pour nos onze camarades bretons, mis en examen en liberté ou toujours incarcérés en région parisienne qui sont renvoyés devant la cour d’assises «spéciale» de Paris, ce n’est pas le cas. Seraient-ils des sous- citoyens, des sous-hommes et des sous- femmes pour que le Droit ne leur soit pas appliqué Quelles sont les motivations de l’état pour agir de cette façon L’état français n’a t-il pas confiance dans ses juges d’instruction de Quimper, Rennes, Saint Brieuc, Vannes ou de Nantes pour mener à bien des instructions à charge et à décharge sur des crimes ou délits commis dans les départements respectifs. L’état français les prends t’ils pour des incapables ou des irresponsables L’état Français a une piètre opinion «des neuf jurés populaires» qui siégent et qui délibèrent avec le président et ses assesseurs dans une session d’assises pour les remplacer par six magistrats professionnels. Ces jurés populaires, tirés au sort et acceptés par l’accusation comme par la défense, délibèrent au nom du peuple. Ils prennent des décisions quand à la culpabilité ou à l’innocence des accusés. Ils évaluent en leur âme et conscience la peine à faire appliquer en cas de culpabilité. Dans la cour d’assises spéciale ils disparaissent du débat judiciaire parce qu’ils ne sont sans doute que des «bouseux de province» incapables de comprendre les enjeux de tels procès.
Cour bâtarde, dernier rempart de l’état
Baliverne, la réponse est beaucoup plus simple. L’Etat a peur pour l’intégrité de son territoire, malgré les déboires de l’histoire, la perte des colonies. La France est toujours une et indivisible. L’Etat n’a pas peur des hommes qu’il enferme, il a peur des idées qu’ils propagent : malgré quelques différences idéologiques entre eux, ils sont tous nationalistes bretons et indépendantistes. Ces bretons déférés devant la quatorzième section du parquet de Paris sont des symboles de la dissidence, pas du désordre. L’Etat leur fait payé cela très cher. L’Etat punit avant même que l’on parle de tribunal, de procès et de jugement. L’un des détenus rentre dans sa quatrième année d’une détention que l’on doit appeler provisoire alors qu’elle est pour lui, comme pour ses camarades, préventive : ils seront condamnés au moins au temps déjà passé en prison. Les juges ont pris tout leur temps pour instruire toujours à charge. Dans les affaires traitées par ces juges spécialisés, il n’y a pas de présomption d’innocence. Il ne peut pas en avoir puisque depuis l’heure ou ils ont été arrêtés à grand renfort de publicité médiatique nos camarades ont été désignés comme coupables. Cette publicité a été tellement bien faite que presque tout le monde avait cru à leur culpabilité. A chaque fois que le besoin s’est fait sentir par le juge de criminaliser les affaires bretonnes il y a eu re-médiatisation. Certains journaux allant jusqu’à prendre le risque de la poursuite judiciaire Cette cour bâtarde est née en 1986 et portée sur les fonds baptismaux par Charles Pasqua, ministre de l’intérieur, et le député- juge Marsaud, rapporteur de la loi à l’assemblée nationale, premier juge antiterroriste français reconverti depuis dans les affaires chez Vivendi. Même bâtarde cette cour est pour la procédure gérée comme une cour d’assises de Droit Commun .
Juge médiatique
Le juge-pion, sur l’échiquier répressif, a fait son travail et joué son rôle. La semaine où il a renvoyé les onze prisonniers politiques aux assises le juge- écrivain a sorti un ouvrage que cette longue et besogneuse instruction lui avait laissé le temps d’écrire. Depuis on ne voit et n’entends plus que lui dans les média. Au point ou on ne sait plus si c’est son livre ou sa fonction qu’il cherche à promouvoir. D’interview en interview, cet homme, jusqu’à présent discret, se livre au public et nous révèle qu’il n’aime pas les Ligues des droits de l’homme qui ne défendent que des coupables. Il n’aime pas les avocats qui font traîner les instructions; des «voltigeurs*» procéduriers qui refusent la présomption de culpabilité. Serait-ce de leur faute si la détention provisoire est si longue Non, ce juge n’aime pas les bretons dissidents. Il est juge d’une section d’instruction qui défend l’intégrité du territoire français en confondant volontairement à l’occasion Etat de Droit et Raison d’Etat .La question que l’on peut se poser à deux mois du début du procès : les magistrats qui remplacent les jurés populaires vont-ils le suivre dans son interprétation très personnelle d’un dossier
M. Herjean
*Dans son livre «On ne réveille pas un juge qui dort» c’est le terme qu’il emploie pour qualifier certains avocats qui défendent les prisonniers politiques bretons.