Voici une remarquable communication d’Eric Woerth, président de la commission des finances sur les conséquences financières de l’abandon du projet de Notre-Dame des Landes.

SYNTHESE

Le Président Éric Woerth a exercé les compétences du contrôle parlementaire afin de faire la lumière sur les conséquences financières de l’abandon du projet Notre-Dame-des-Landes, et d’établir les conditions dans lesquelles le Premier ministre en a tenu compte lorsqu’il a pris sa décision. L’analyse des éléments transmis par les administrations de l’État et par les collectivités territoriales partenaires du projet, permet d’établir les 5 enseignements suivants :

1. L’abandon du projet Notre-Dame-des-Landes économise mécaniquement les subventions qui allaient être versées mais acte la perte sèche des subventions déjà versées

• L’économie pour l’État atteint 110 M€ et 86 M€ pour les collectivités territoriales. Les pertes sèches pour les finances publiques atteignent 51 M€ dont au moins 22 M€ pour l’État et 29 M€ pour les collectivités territoriales qui en réclament le remboursement à l’État.

2. L’indemnisation du concessionnaire constitue un risque financier considérable

• La nécessité de résilier le contrat de concession ne fait aucun doute : l’État doit engager une négociation difficile pour indemniser le concessionnaire au titre de la suspension depuis 2012 et de l’abandon cette année. Le risque financier est considérable, avec un montant maximal de 500 M€.

• Dès lors que l’indemnisation négociée dépassera 100 ou 120 M€, soit entre 20 à 30 % des estimations maximales, le coût pour l’État de l’abandon de Notre-Dame-des-Landes sera supérieur à celui de la poursuite du projet.

3. L’abandon du projet représente un manque à gagner important pour l’État et particulièrement pour les collectivités territoriales

• Notre-Dame-des-Landes permettait un intéressement important de l’État et des collectivités aux résultats de la concession, qui auraient reçus un total de 397 M€ de redevances. C’est une occasion manquée pour les collectivités territoriales auxquelles les règles européennes en matière d’aides d’État ne permettent plus de participer au réaménagement de Nantes-Atlantique.

4. Le réaménagement de Nantes-Atlantique et les mesures complémentaires annoncées par le Premier ministre auront un impact sur les finances publiques aujourd’hui sous-estimé

• Le réaménagement de Nantes-Atlantique occasionnera des délais et des surcoûts nombreux qui rendront difficile la négociation de la concession future et ne permettront pas à l’État d’obtenir des redevances significatives.

• Les mesures complémentaires annoncées par le Premier ministre (mise en réseau des aéroports régionaux et nouveaux accès ferroviaires aux aéroports parisiens) auront des effets aléatoires pour les usagers mais ajouteront des coûts certains pour les finances publiques.

5. Le pilotage défaillant de l’État depuis 2015 a aggravé les coûts de transition et rend plus difficile la poursuite du projet.

• L’examen des échanges écrits entre le concessionnaire et la DGAC permet d’identifier le moment de volte-face de l’État à partir de décembre 2015, en cessant toute communication avec ses partenaires. Depuis 2015, deux années ont donc été perdues alors qu’elles auraient dû être mises à profit pour clarifier et négocier des conditions moins défavorables de sortie du contrat.

La poursuite du projet de Notre-Dame-des-Landes aurait permis un bénéfice net de 180 M€ pour les finances publiques sur la durée de la concession. A l’inverse, le coût de l’abandon du projet et le réaménagement de Nantes-Atlantique occasionnera une perte nette pour les finances publiques de 200 à 600 M€.

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