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Dernier acte du feuilleton parlementaire. A suivre ce soir, sur la Chaine Parlementaire à partir de 21 h 30, la discussion à l'assemblée nationale de plusieurs amendements proposés dans le cadre de la modernisation des institutions de la 5e République.
Voici la liste des amendements proposés par les différents groupes politiques.
AMENDEMENT N° 304. Présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le français est la langue officielle de la République. Les langues régionales de France sont également reconnues par la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les langues régionales et minoritaires sont aujourd'hui tolérées mais sans statut. Il s'agit de sortir de cette situation pour permettre enfin la reconnaissance officielle des langues minorisées en admettant leur égale dignité avec le français, langue officielle de la République.
La richesse des différentes modalités linguistiques de la France est un patrimoine culturel qui doit être respecté et protégé de façon particulière.
AMENDEMENT N° 145.Présenté par M. Hunault.
ARTICLE ADDITIONNEL. AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots
« dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 7 mai dernier s'était tenu à l'Assemblée un débat sur les langues régionales. À cette occasion, Madame la ministre de la culture et de la communication, a déclaré qu' « en donnant une forme institutionnelle à la notion de patrimoine linguistique, en inscrivant dans la loi la diversité linguistique interne, nous conforterons la bataille que nous menons en Europe et dans le monde pour favoriser le multilinguisme et la diversité culturelle ». Ces propos témoignent de l'accord du Gouvernement en faveur de la reconnaissance des langues régionales, notamment par le vote prochain d'une loi relative aux langues régionales. Toutefois, au regard de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel, cette loi pourrait être vidée de sa substance par la haute juridiction. C'est pourquoi, afin de garantir la sécurité juridique de ce texte, il convient de modifier l'article 2 de la constitution.
AMENDEMENT N° 276. Présenté par M. Lurel, Mme Lebranchu, M. Olivier-Coupeau, M. Urvoas, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, M. Giacobbi, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
ARTICLE ADDITIONNEL. AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots :
« dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour parodier Stendhal, le génie d'un peuple, ce sont ses langues, dans la richesse de leur diversité et de leur dialogue.
La protection de ce patrimoine ne saurait être considérée comme étant indigne du régime juridique qu'offrent les normes de l'Union Européenne.
Cet article, initialement destiné à préserver la langue française face à la langue anglaise, a en effet fait obstacle à l'usage et au développement des langues régionales. Il sera un signe fort en faveur de la diversité et de la richesse culturelle de notre pays.
Tel est l'objet de cet amendement qui ne fait que reprendre l'article unique de la proposition de loi n° 657 du groupe SRC.
AMENDEMENT N° 569. Présenté par M. de Rocca Serra, M. Le Fur, M. Almont, M. Loïc Bouvard, M. Boënnec, M. Calvet, M. Christ, M. Dassault, M. Decool, M. Descoeur, M. Hillmeyer, M. Ferry, M. Grall, M. Gandolfi-Scheit, M. Goulard, Mme Grosskost, Mme Irles, M. Herth, Mme Lamour, M. Lett, M. Loos, M. Alain Marc, M. Mach, M. Mariani, M. Mariton, M. Maurer, M. Mourrut, M. Christian Ménard, M. Reitzer, M. Remiller, M. Reiss, M. Spagnou, M. Strautmann et M. Sordi.
ARTICLE ADDITIONNEL. AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots :
« dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat constitutionnel.
Ce débat a enfin permis à l'Assemblée nationale d'envisager de manière sereine, loin des préjugés condescendants et des images d'Épinal le statut de 79 langues de France pratiquées par 10 millions de locuteurs, et qui sont enseignées à 400 000 élèves par 9 000 enseignants.
La Ministre de la culture a annoncé l'élaboration d'un cadre de référence qui prendra la forme d'une loi dans un calendrier proche, ainsi que le Président de la République en avait émis l'idée.
Si l'on peut se féliciter de cette avancée qui devrait se traduire par de nouveaux droits concrets en matière d'enseignement, de création et de diffusion de supports culturels, de signalétique, il n'en demeure pas moins que certaines réserves pourraient demeurer sur la constitutionnalité de cette loi, notamment au regard de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel. La loi que votera le Parlement pourrait en effet être vidée de sa substance à l'occasion d'un contrôle de constitutionnalité pour violation de l'article 2 du texte suprême.
Les avancées législatives que les parlementaires pourraient être amenées à voter sont donc sous la menace d'une véritable insécurité juridique.
Le seul moyen de lever cette insécurité juridique sur une loi-cadre tant attendue est dès lors la modification de l'article 2 du texte suprême, modification qui permettra de reconnaître que le mot égalité qui figure dans la devise de la République ne signifie pas uniformité.
AMENDEMENT N° 262. Présenté par M. Folliot.
ARTICLE ADDITIONNEL. AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la nation. La République les protège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d'une part à reconnaître les langues régionales et d'autre part à les protéger. Il s'agit ainsi d'éviter qu'au nom de la rédaction actuelle de l'article 2 de la Constitution, on puisse continuer à remettre en cause l'enseignement des langues régionales ou encore repousser la ratification souhaitable de la charte européenne des langues régionales.
Avec cet amendement une action sérieuse de défense et de promotion de nos patrimoines linguistiques régionaux, précieux et pourtant compromis, pourra enfin être engagée préalablement à toute autre initiative législative que nous appelons de nos voeux.
La discussion de ces amendements, ce soir à partir de 21 h 30, peut être suivie en direct sur la Chaine Parlementaire ou sur internet sur le site de l'assemblée nationale en suivant ce lien (voir le site)
Le site Ouiaubreton publiera en soirée le compte-rendu des débats dès qu'il aura été rendu public. (voir le site)
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