La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de donner raison à un Brestois qui avait présenté une requête contre la France en 1999.C’est la 53e condamnation de la France à Strasbourg depuis le début de l’année 2004.

Alain Géniteau, candidat aux élections municipales en mars 1989 à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime), déposa plainte avec constitution de partie civile. En effet, le jour des élections, avait été distribué aux électeurs un tract anonyme contenant des imputations portant atteinte à son honneur et à sa réputation. Il estimait que la diffusion de ce tract était constitutive du délit de diffamation publique.

Le tribunal correctionnel de Bordeaux rejeta la plainte, décision confirmée par la cour d'appel de Bordeaux. Monsieur Géniteau se pourvut en cassation, mais la chambre criminelle de la Cour de cassation refusa de casser l’arrêt de la cour d’appel.

Dans sa requête à Strasbourg, le plaignant dénonçait la présence de l'avocat général au délibéré de la chambre criminelle de la Cour de cassation, y voyant une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Cet article prévoit « l’égalité des armes » entre les parties devant un tribunal.

La Cour l’a suivi sur ce point, s’appuyant sur sa jurisprudence en la matière.

Elle a estimé les frais engagés par Monsieur Géniteau, qui défendait seul son dossier, à trois cents euros. La France est donc condamnée et devra rembourser cette somme à Monsieur Géniteau.

Rappelons qu’il y a quelques jours, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a confirmé à l’unanimité des sept juges la recevabilité de la requête que Claude Le Duigou avait formée auprès d’elle en mars 2000.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme met encore en cause le fonctionnement de la cour de cassation : ni la date de l’audience, ni le sens des conclusions de l’avocat général de la Cour de Cassation n’ayant été communiqués à Claude Le Duigou, ce motif de la requête est déclaré définitivement recevable.

Comme Claude Le Duigou, d’autres militants bretons poursuivis, Gérard Bernard, Gaël Roblin et Christian Georgeault ont attaqué la France devant la Cour Européenne.