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Dans la dernière version, adoptée par l’Assemblée nationale et qui sera soumise au Sénat en janvier 2021, l’article 24 de la loi sur la sécurité globale dit ceci :
Article 24I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :
Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police.
Pour fermer un petit média comme ABP, ça sera très simple, il suffira de lui coller une amende de 45 000 euros à la suite d’une photo ou d’une vidéo non floutée, faite par un citoyen reporter, d’un gendarme en train de frapper un manifestant. Pour faire peur aux amateurs il n’ y aura pas mieux. Les citoyens qui postent des vidéos de manifestations sur les réseaux sociaux ont-ils les moyens, les logiciels et le temps de flouter des visages sur leurs vidéos ? On en doute.
Comment déterminer si l’intention du journaliste est d’informer ou bien de porter atteinte à la sécurité du fonctionnaire de police ? Comment un juge peut-il s’octroyer le droit de décider ce qui passe par la tête d’un d’un citoyen reporter ? Rappelons que dans les pays qui se prétendent des démocraties, les lois ne peuvent que sanctionner des actes, des délits. Un régime qui criminalise des pensées ou des intentions sort du système démocratique et est tout autre.
Michelle Bachelet, la Haut-commissaire aux droits de l'Homme de l'ONU, a appelé mercredi les autorités françaises à retirer l'article 24 de la proposition de loi sur la "sécurité globale" en France, dénoncé comme liberticide par certaines organisations et par la presse.
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